B- Les réformes du
secteur bancaire :
Les banques Tunisiennes ont tenté de redéfinir
leurs rôles et leur attributions de plus en plus élargies et ce
depuis l'entrée en vigueur de la loi n°89-14. La réforme de
1992 à procédé au renforcement du contrôle
prudentiel, à la modification des régimes relatifs aux
activités prioritaires et aux crédits
préférentiels, à l'aménagement du régime
fiscal des prévisions constituées par les banques. Il y a
plusieurs mesures prises a ce niveau qu'on peut citer comme principales
mesures : i) L'apparition d'une nouvelle catégorie de banque
à savoir la banque d'affaire qui à pour mission d'assurer des
services de conseil et d'assistance aux entreprises, ii) La limitation des
risques encourus par la banque, sur ses dirigeants, ses administrateurs et ses
actionnaires qui participent à hauteur de 10%, à concurrence de 3
fois des fonds propres nets , iii) la baisse de taux de prise en pension
par la BCT indexé sur le taux d'appel d'offre(TAO) majoré d'un
point et demie de pourcentage d'un demie point à partir
denovembre1990.
En 1994, la réforme à pour principale apport
l'institution de la loi n°94-25 du07/02/1994. Cette loi donne aux banques
de dépôts l'autorisation pour accorder certains crédits
à moyen et long terme. Par contre les banques de développements,
cette loi leurs offre le droit d'octroyer des crédits à court
terme aux entreprises aux capital des quels elles participent. En outre, la loi
n°94-117 promulguée le 14/11/1994 vient argumenter cette
volonté de modernisation et porte aussi sur la réorganisation de
marché financier. Une grande importance est accordée au conseil
de marché financier (CMF) : doté d'un pouvoir normatif
correctif, c et dernière se doit de veiller au fonctionnement
régulier et à la transparence des transactions, tout en
minimisant les contraintes externes.
La réforme de 1999 est concrétisée par la
loi de la finance 1999, vise le renforcement de la liquidité sur le
marché et l'amélioration du rendement des actions en vertu de la
loi n°99-92 du 17/08/1999 relative à la relance du marché
financier. Cette loi faire réduire le taux d'imposition sur les
bénéfices des sociétés de 35 % à 20%
pendant une période de 5 ans à la date de leur entrée en
bourse. De plus, cette loi à simplifié la procédure de
l'intervention des sociétés cotées en bourse pour
réguler leurs cours sur le marché par l'achat et la vente pendant
une période de 3 ans au lieu d'un an. La reforme de 1999 a
également apportée des innovations sur la voie de renforcement de
la concurrence et la facilite des procédures fiscaux. Il s'agit donc
de :
v La possibilité de suppression des créances
irrécouvrables des bilans des banques. En effet, l'article 40 de la loi
de la finance 1999 autorise la radiation de cette catégorie de
créances des bilans des banques sous certaines conditions.
v L'article 44 permet l'augmentation du taux des provisions
déductibles de l'assiette de l'impôt sur les
sociétés de 50% à 75% au titre des bénéfices
réalisés à compter du 01/01/1998 au 31/12/2001.
v Les dépôts été et les titres sont
exonérées de l'impôt sur les sociétés,
quelque soit la nature juridique de la personne que les réalise et de sa
résidence. Une telle mesure à pour but d'encourager les
sociétés à effectuer des placements en devises ou en
dinars convertibles auprès des banques résidentes.
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