La fiscalité des entreprises pétrolières en Tunise

Paragraphe 3 : le taux de l'impôt sur les bénéfices :

S'agissant de ce taux, nous sommes passés d'un taux fixe dépendant de la négociation entre les deux parties contractantes à des taux variables en fonction du rapport « R ». Ces taux ont été prévus par la loi 87-9 du 6-3-1987 et par le code des hydrocarbures, ces taux sont fixés en fonction du rapport « R » et ce comme suit :

Pour les hydrocarbures liquides, le taux est égale à :

Rapport « R »	Taux de l'impôt
« R » inférieur ou égal à 1,5	50%
« R » supérieur à 1,5 et inférieur ou égal à 2	55%
« R » supérieur à 2 et inférieur ou égal à 2,5	60%
« R » supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3	65%
« R » supérieur à 3 et inférieur ou égal à 3,5	70%
« R » supérieur à 3,5	75%

Pour les hydrocarbures gaziers, le taux est égale à :

Rapport « R »	Taux de l'impôt
« R » inférieur ou égal à 2,5	50%
« R » supérieur à 2,5 et inférieur ou égal à 3	55%
« R » supérieur à 3 et inférieur ou égal à 3,5	60%
« R » supérieur à 3,5	65%

Où cas où il s'agit d'un contrat d'association avec l'entreprise nationale dans une concession donnée et si le pourcentage de participation de celle-ci est égal ou supérieur à 40 %, le taux de l'impôt sur les bénéfices est fixé à 50%.

S'agissant des modalités de paiement, le titulaire pourra payer par voie d'avance trimestrielle sur la base des bilans provisoires, au plus tard, à la fin des 3 mois qui suivent la fin du trimestre considéré, ou par voie de régularisation définitive au plus tard 6 mois après la fin de chaque exercice soit le 30 juin de chaque année.

Section 2: Modalités de détermination du bénéfice imposable :

Selon l'article 107. 2 « sous réserve des dispositions du présent code, le bénéfice imposable est déterminé comme en matière d'impôt sur les sociétés, conformément aux règles fixées par le code de l'impôt sur revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ou tout autre texte législatif qui lui serait substitué ».^30(*)

Pour cela, il est nécessaire de traiter les produits imposables et les charges déductibles.

* 30 ^_ - Jort n°67, du 20 aout 1999, page 1485.