1.2.1.6. Régime fiscal
Conformément à ses statuts, la Banque centrale
du Congo (BCC) est exemptée de tous les impôts et taxes.
1.2.1.7. Rapports avec les pouvoirs publics
La Banque centrale du Congo remplit les fonctions de banquier
de l'Etat et de conseil de Gouvernement en matière économique,
monétaire et financière. Elle remplit également la
fonction de caissier de l'Etat, conformément à une convention
conclue avec le ministère ayant les finances dans ses attributions.
La Banque peut remplir les fonctions de caissiers des
entités administratives décentralisées et des organismes
publics, en application de conventions sociales conclues entre la Banque, d'une
part et des entités et organismes publics, d'autre part.
A ce titre la Banque :
- accepte et effectue les paiements pour compte de
l'Etat ;
- administre tout compte spécial de l'Etat en accord
avec les ministères intéressés ;
- assure le service de la dette publique ;
- achète, vend, décaisse, transfère,
perçoit ou détient pour compte de l'Etat tous chèques,
lettres de change, valeurs mobilières et autres valeurs.
- Perçoit le produit, en principal ou
intérêt, résultant de la vente pour compte de l'Etat en sa
qualité de détenteur des valeurs.
Cependant, conformément à l'article 57 de la loi
n°005/2002, il est interdit à la banque d'accorder des avances ou
tout autre type de crédit à l'Etat, à ses subdivisions
administratives et aux entreprises publiques. L'acquisition directe,
auprès d'eux, par la banque des instruments de leur dette est
également interdite.
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