1.2.3. Réglementation des établissements de
crédit
Les fonds propres des établissements de
crédits, tels que définit par voie de réglementation par
la Banque centrale, ne peuvent à aucun moment, devenir inférieur
au montant du capital minimum.
Dans les conditions définies par la Banque centrale,
les établissements de crédits sont tenus de respecter ces normes
de gestion destinées, notamment, à garantir leur liquidité
et leur solvabilité à l'égard des déposants et des
tiers, ainsi que l'équilibre de leur structure financière.
Ils sont tenus en particulier de respecter les ratios de
couverture et de division des risques.
Les établissements de crédit peuvent accorder,
dans les limites et conditions définies par la Banque centrale, des
crédits des participations dans les entreprises existantes ou en
création, et ne peuvent aussi accorder, dans les limites et
conditions définies par la Banque centrale, des crédits ou de
garanties aux personnes qui participent à leur direction, administration
ou fonctionnement ou se porter caution en leur faveur pour un montant global
supérieur à 20% de leurs fonds propres prudentiels. Il en est de
même en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles les personnes
visées ci-dessus ou les établissements de crédit
eux-mêmes détiennent un intérêt quelconque.
Il est interdit aux établissements de se servir de
fonds et valeurs dont ils disposent pour exercer, directement ou indirectement,
une influence intéressée sur l'opinion publique.
Après avoir parlé des
généralités conceptuelles, le second chapitre sera
basé sur les modalités de contrôle des banques en
République Démocratique du Congo.
Chapitre II. MODALITES
DE CONTROLE DES BANQUES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
La Banque centrale du Congo fait, régulièrement
ou chaque fois qu'elle le juge nécessaire, par une ou plusieurs
personnes mandatées par elle à cet effet, le contrôle sur
pièces et sur place de tout établissement de crédit en vue
d'établir si cette dernière est saine et si elle respecte les
dispositions légales et réglementaires régissant
l'activité et le contrôle des établissements de
crédit.
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