Analyse critique de la loi organique no08/2005 du 14 juillet 2005 potant régime foncier au Rwanda

§2 : Analyses objectives des règles régissant le foncier

Par ces analyses, nous mettons accent surtout au législateur qui a pour mission principale, celle de légiférer, le juge qui interprète et applique la loi ainsi que « l'avocat qui est un auxiliaire des justice »^74(*).

A. Nécessité du renforcement des connaissances du parlement dans le domaine foncier

« Faisant partie du pouvoir législatif, qui s'incarne en règle générale dans les assemblées et se fonde sur une présomption : celle de l'adéquation entre ce qui s'exprime par la bouche des représentants élus et la pensée, la volonté de ceux qui les ont élus »^75(*)

Le législatif a donc ce que l'on appelle la plénitude des compétences : «  le pouvoir législatif peut tout faire, sauf ce que la constitution lui interdit par opposition aux autres pouvoirs »^76(*)

Le parlement dans ses commissions chargées de différents domaines ou soit en assemblée générale devrait avant de voter une loi, analyser les différentes dispositions qui la composent et s'il veut en donner un autre sens que celui de coutume parce que le droit est une science autonome, devrait en préciser le sens.

De la loi organique no 08/2005 portant régime foncier au Rwanda et qui fait l'objet du présent travail, le parlement s'il le juge nécessaire devrait déterminer le sens de certains termes évoqués au cours de notre travail afin de balayer les ambiguïtés et contradictions que nous avions soulevés.

B. Nécessité de renforcement du rôle de juge aux contentieux fonciers

Par « son pouvoir de régler une contestation par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée »^77(*) le juge interprète et applique la loi et sa décision peut même engager l'Etat.

Toutes les lois passent devant les yeux du juge et c'est à lui une grande tâche d'interpréter et de se faire comprendre ce que le législateur a voulu dire. Ainsi, de l'analyse dont nous parlons, le juge devrait dans son application de la loi, soulever et exposer certaines confusions et contradictions que revêtent les lois puis, les publient sous forme d'un article pour que le législateur puisse s'en inspirer dans sa légifération ultérieure.

C. Le besoin de l'intervention des avocats

« Les avocats occupent dans le jeu judiciaire une position stratégique : ils assistent, ils représentent les justiciables au sein du service publique de la justice »^78(*)

« Il est en vérité une organe de la justice au même titre que le juge puisqu'il apporte un concours indispensable à la solution impartiale de conflits »^79(*)

Les avocats lorsqu'ils préparent les dossiers de leurs clients ou même au plaidoirie, ils se basent sur la loi après avoir qualifier et analyser certaines dispositions qu'ils trouvent fondées pour soutenir leurs avis.

Au cours de ces analyses, l'avocat aussi ne devrait pas se limiter à l'assistance de son client mais plutôt lui aussi avec ses connaissances faire des analyses et propose des solutions sur lesquelles le législateur pourrait s'en inspirer afin d'élaborer une loi précise et concise.

Les mécanismes juridiques que nous venons de démontrer au cours de cette section seront complétés par les mécanismes institutionnels qui feront l'objet de la deuxième section.

* ⁷⁴ I., LEON., Op.cit, p.305

* ⁷⁵ Idem, p.252

* ⁷⁶ Ibidem

* ⁷⁷ A, DECLERCQ., quelque mots sur la profession d'avocat, ed. Schepers, bruxelles, 1898, p.276

* ⁷⁸ Idem, p.314

* ⁷⁹A, DECLERCQ, Op.cit, p.276