Paragraphe II : Les conventions
sous-régionales
Le 19 mars 2002, les Etats membres de l'UEMOA
adoptèrent la Directive n° 07/2002/CM/UEMOA relative
à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Un an plus tard, le 20
mars 2003 ce texte devient la loi uniforme relative à la lutte contre le
blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'UEMOA. Ce texte constitue
le fondement de l'initiative sous régionale en matière de lutte
contre le blanchiment de capitaux.
A l'échelle nationale comme internationale, le
blanchiment de capitaux représente un véritable danger contre
lequel tous prennent des mesures vigoureuses. Cependant, malgré ces
dispositions, des difficultés réelles existent pour qualifier
cette infraction en tant que telle, compte tenu de la complexité des
actes matériels de sa commission et de la preuve de l'intention coupable
du délinquant.
CHAPITRE II : LES DIFFICULTES D'APPREHENSION
DE
L'INFRACTION
De la définition donnée par l'article 2 la loi
n0 2005-554 du 02 décembre 2005 relative à la lutte
contre le blanchiment des capitaux nous pouvons retenir que le blanchiment
consiste en une série d'actes permettant d'introduire un fonds provenant
du crime dans des circuits financiers licites pour leur faire perdre la trace
de leur origine criminelle.
SECTION I : LES ACTES MATERIELS
Ces actes sont une série d'activités complexes
qui se résument en trois étapes (annexe I) :
Le placement (prélavage) consiste à se
débarrasser des liquidités qui proviennent du crime
(liquidités qui peuvent être encombrantes du fait de leur origine)
en les faisant passer dans ces circuits commerciaux ou financiers licites.
C'est pour les délinquants l'opération la plus risquée car
c'est la plus proche de l'infraction préalable, et donc risque de faire
le lien entre l'argent blanchi et l'infraction préalable.
La dissimulation ou empilage (lavage) cela consiste
à faire disparaître les traces de la première
transformation : opération de placement de l'argent. Il faut
désormais définitivement brouiller les pistes, puis rapatrier
cet argent sur un compte ''propre'' d'une grande banque réputée,
en légitimant au maximum son origine. En multipliant les canaux et en
expatriant les conversions. Par exemple en ouvrant des comptes dans des pays
étrangers. Ce qui donne une dimension internationale au blanchiment. Il
s'agit de multiplier les écrans entre l'argent du crime et les
investissements réalisés afin de rendre l'enquête et les
poursuites plus difficiles.
L'intégration ou conversion (essorage) c'est la
dernière étape. Celle qui va donner une apparence de
légalité à l'argent du crime en l'incorporant à
l'économie légale, par le biais, par exemple, d'investissements
immobiliers, des activités d'import-export. Toutefois, l'acte
matériel est toujours précédé d'une infraction
préalable.
L'infraction préalable est l'infraction d'origine dont
le butin doit être blanchi. C'est un agissement délictuel
qualifié crime ou délit. Sont donc exclues les contraventions.
C'est ce qu'énonce l'article 2 de la loi n0 2005-554 du 02
décembre 2005 relative à la lutte contre le blanchiment des
capitaux par la répétition de la
phrase « (...) dont l'auteur sait qui' ils proviennent d'un
crime ou d'un délit (...)», à chaque alinéa. Au
nombre de ces délits nous pouvons citer le trafic illicite de drogue ou
d'armes ou de pierres précieuses ou de produits prohibés ou
encore d'organes, le racket, la prostitution des femmes et d'enfants, les
enlèvements avec rançon, les vols d'oeuvres d'art, la
corruption, la traite des mineures, le trafic des immigrés
clandestins.
Le blanchiment commence lorsque après avoir commis
l'un ou plusieurs des actes susmentionnés, le délinquant use de
manoeuvres mensongères afin de justifier l'origine de ces revenus.
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