I- Dispositif européen :
Texte fondateur
« Toutes les sociétés
cotées régies par le droit national
d'un état européen devront appliquer le
référentiel IFRS dans leurs comptes
consolidés des exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2005»
(Pratiques des normes IAS/IFRS, Robert OBERT, 2004, P
23 . Dunod)
En juillet 2002, le Parlement Européen et le conseil
des ministres de l'Union Européenne ont adopté, sous l'impulsion
de la commission européenne un règlement (article 5 du
règlement européen) imposant qu'à partir du 1 janvier
2005, toutes les sociétés cotées de l'Union
Européenne (soit approximativement 7000 sociétés)
présentent leurs états financiers consolidés
conformément à un seul et unique référentiel
comptable, les normes IAS/IFRS, en lieu et place des règles comptables
européennes.
Ce règlement européen de 2002 a pour but
d'améliorer le fonctionnement des marchés financiers en
augmentant la comparabilité des comptes consolidés des
sociétés cotées.
Cette obligation comptable a commencé à peser
sur les sociétés cotées à partir de l'exercice de
2005. Toutefois, il faut tenir compte que les comptes relatifs à
l'exercice comptable 2005 doivent, dans une perspective de
comparabilité, comprendre aussi les données relatives à
l'exercice précédent, dans ce cas l'exercice 2004,
conformément aux mêmes règles comptables, c'est à
dire conformément aux normes IAS/IFRS. Cela a pour conséquence
que les données des bilans arrêtées au 31 décembre
2003 devront pouvoir être converties selon les normes IAS/IFRS sachant
que le bilan d'ouverture de l'exercice 2004 est constitué par les
données reprises dans le bilan de clôture de l'exercice 2003. Il
est donc important que les sociétés concernées et les
professionnels comptables internes et externes qui les assistent pour cette
conversion réussissent ce changement fondamental.
Cependant, la Commission Européenne accorde aux
états membres la faculté d'étendre les exigences de ce
règlement aux sociétés non cotées et à
l'établissement des comptes non consolidés. En outre, les
états membres ont également la possibilité de
différer l'application du règlement jusqu'en 2007 pour les
sociétés dont seules les obligations sont cotées et celles
qui sont cotées en Europe et dans un pays tiers et qui appliquent les US
GAAP en tant que référentiel comptable.
De plus, les sociétés cotées et leurs
filiales ressortissant d'un autre Etat membre, sont tenues d'utiliser le
référentiel comptable constitué par les normes IAS/IFRS
pour établir les documents financiers utilisés par la
société mère cotée pour dresser les comptes
consolidés de cette dernière.
Le SIC (Standing Interpretation Committee) créé
en 1997, est un comité chargé de répondre rapidement aux
problèmes d'interprétation posés par certaines normes.
L'IFRIC (International Financial Reporting Interpretation Committee) remplace
depuis 2001 le SIC. Les interprétations de l'IFRIC doivent faire l'objet
d'une approbation par le Board qui est l'organe central de l'IASB.
La mise en place du règlement européen conduit
donc les entreprises cotées européennes à appliquer un
référentiel écrit par un organisme indépendant
international qu'est l'IASB. Pour éviter l'abandon de la
souveraineté de l'Union en matière de droit comptable, le
règlement présente un mécanisme spécifique
d'adoption des normes.
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