Analyse critique de la loi électorale du 09 mars 2006,Congo : conditions d'éligibilités et modes de scrutin

SECTION 4 : LA PROBLEMATIQUE DE LA CAUTION

La loi électorale a conditionné la réception de candidature aux différents postes par le payement par les candidats indépendants, les partis politiques ou les regroupements politiques selon le cas d'une caution non remboursable. Cette caution a été fixée respectivement à :

- 22 millions des francs Congolais pour le candidat Président de la République,

- 110 milles francs congolais pour les candidats députés nationaux et les candidats sénateurs,

- 55 milles francs congolais pour les candidats députés provinciaux,

- 660 milles francs congolais pour les candidats gouverneur de Province,

- 25 milles francs congolais pour les candidats conseillers urbains,

- 110 milles francs congolais pour les candidats maires,

- 22 milles francs congolais pour les candidats conseillers municipaux,

- 88 milles francs congolais pour les candidats Bourgmestres,

- 10 milles pour les candidats conseillers de secteurs et des chefferies et

- 22 milles francs congolais pour les candidats chef de secteurs.

L'institution de la caution non remboursable a divisé non seulement les députés nationaux et les sénateurs mais aussi toute la classe politique congolaise. Certains parlementaires ainsi que certains acteurs politiques ont estimé que l'institution de la caution est une manoeuvre imaginée pour écarter des compétitions électorales les partis politiques et les potentiels candidats à partir des moyens financiers. « C'est une mesure inique, anti-démocratique et scandaleuse sans aucun fondement sérieux. La seule raison de la caution qui traduit  un recul énorme des avancées démocratiques c'est la volonté d'éliminer ce qu'ils appellent «petits partis » de compétitions électorales pour manque ou insuffisance de moyen » pouvait-on entendre de la bouche des certains acteurs politiques.

Ainsi, certains sénateurs et députés membres de l'opposition et de la Société Civile redoutaient l'exclusion tacite des partis politiques et des candidats pauvres. « Il faut donner une égalité de chance à tous les candidats devant le suffrage » a souligné le député Aimé KAKESE lors d'une interview sur une Radio locale. Le cautionnement est imaginé pour éliminer les meilleurs candidats qui ne disposent pourtant pas des revenus financiers, estimaient les uns, alors que d'autres allaient même jusqu'à penser que la caution donne aux dirigeants actuellement au pouvoir la chance de se succéder au travers des urnes. D'autres acteurs politiques estimaient que les partis politiques concourent pour le suffrage des citoyens. La prise de pouvoir est leur raison d'être. Ce qui doit faire la différence des partis politiques est le projet de société qu'ils proposent aux citoyens et non l'exhibition de leurs moyens financiers.

Si tel est le cas en RDC, quelle est la pratique ailleurs ? Jean Michel DUMONT, expert des systèmes électoraux auprès de l'Union européenne estime que le cautionnement est un principe internationalement considéré comme parfaitement démocratique. il est en vigueur notamment en Grande Bretagne, en Irland, en Namibie, en France, au Japon, au Canada, au Cameroun, au Gabon, ...

Au Sénégal par exemple la caution est passée de 5 millions des Francs CFA en 2000 à 25 millions en 2006 pour les élections présidentielles ; et de 6 millions en 2001 à 15 millions de Francs CFA pour les candidats aux élections législatives. Cependant, cette caution est remboursable dans les 15 jours qui suivent la proclamation définitive des résultats si le candidat obtient 5% de suffrage pour les candidats Président de la République et si un parti ou une liste obtient un siège à l'Assemblée Nationale.

Au Bénin, l'article 111 de la loi n°2000-019 précitée dispose que dans le 2 jours qui suivent la déclaration de la candidature, le candidat devra verser auprès du trésorier -payeur du Bénin ou auprès d'un receveur- percepteur du Trésor qui transmettra au trésorier-payeur un cautionnement de 5.000.000 de francs CFA remboursables au candidat s'il a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour (^15(*)).

Au Burundi, l'article 197 du code électoral dispose : « dès la signification de la recevabilité de la candidature, le candidat doit constituer sans délais un cautionnement de 3.000.000 de francs burundais par le versement sur un compte du trésor public ouvert à cet effet à la Banque de la République du Burundi et transmettre le bordereau du versement au Ministre ayant l'intérieur dans ses attributions. Le défaut du cautionnement est sanctionné par la radiation de la candidature. Ce cautionnement n'est remboursable que si le candidat obtient au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour. Le retrait de la candidature ne donne pas droit au remboursement. » (^16(*))

Au Burkina Faso, l'article 110 du code électoral dispose : « les candidats sont astreints au dépôt d'un cautionnement qui doit être versé au trésor public. Son montant est de 5.000.000 de francs. Il en est délivré un reçu. Dans le cas ou le candidat obtient au moins 10% des suffrages exprimés ce cautionnement lui est remboursé dans les 15 jours qui suivent la proclamation définitive des résultats ». (^17(*))

La doctrine s'accorde unanimement que la caution vise non seulement à décourager les candidatures fantaisistes et à se rassurer que les candidats qui se présentent à des hautes charges publiques le font dans un esprit empreint de tout sérieux possible ; mais aussi à sauvegarder les deniers publics.

En effet, on n'entre pas en politique pauvre pour en sortir riche. Aussi, deux principes guident naturellement l'exigence de la caution. D'une part, elle ne devrait jamais être élevée au point de limiter la possibilité des citoyens de se porter candidat. Ainsi, bien que le principe de la caution soit largement partagé comme gage de la solvabilité d'un futur gouvernant à quel que niveau que ce soit, il est souhaitable la révision sensible à la baisse de taux libellé dans la loi électorale. Cela pourra se justifier par le fait que le pays qui sort fraîchement de la guerre, la population vit dans une misère sans précédent due aux plusieurs guerres successives qu'a connu le pays. Ainsi, faute d'avoir la caution exigée, plusieurs potentiels candidats ont été étouffés dans leurs propres ambitions. D'autre part la République d'Haïti qui a réduit de moitié le montant de la caution des candidatures féminines afin d'encourager les femmes à exprimer leurs opinions ou mieux leurs ambitions (^18(*)) semble être un bon exemple que la République Démocratique du Congo pourrait suivre pour les prochaines élections.

Enfin, nous pensons que la caution devra toujours être non remboursable et ce quels que soient les résultats obtenus par le candidat. Ce système aura l'avantage d'alléger tant soit peu les dépenses que l'Etat engage pour l'organisation des élections notamment pour l'impression des bulletins de vote...

* ¹⁵ http/www.cour-constitutionnelle-bénin. Org. Consulté le 25 avril 2008

* ¹⁶ http/ www.abarundi.org. Consulté le 25 avril 2008.

* ¹⁷ http/www.primature.gov.bf. consulté le 25 avril 2008

* ¹⁸ Ben clet KANKONDE : « les candidats députés et Président crient à l'injustice » in Le Journal du Citoyen N° 16 du 23 au 29 Janvier 2006