Analyse critique de la loi électorale du 09 mars 2006,Congo : conditions d'éligibilités et modes de scrutin

SECTION 2. LA MECONNAISSANCE DU DROIT DE VOTE DES MILITAIRES

L'histoire du droit des suffrages s'analyse comme une évolution de suffrage restreint vers le suffrage universel. Mais le suffrage n'est jamais véritablement universel et à supposer qu'il s'en rapproche, encore faut-il que le suffrage soit égal. Les résistances de toutes sortes qui se sont manifestées à l'égard du suffrage universel égal n'ont pas toutes disparu de nos jours (^11(*)).

Avec le suffrage restreint, le droit de vote était réservé aux individus possédant une certaine fortune ou présentant certaines capacités. Ainsi on est passé du :

· Suffrage censitaire : où le droit de vote était limité à l'argent ou à la fortune. Ainsi, le droit de vote était particulièrement réservé à ceux qui justifiaient de payement d'un certain montant à l'impôt. Ceux qui votaient étaient à la fois ceux qui payaient le plus d'impôt et ceux qui ont le plus d'intérêt à la propriété générale. Ils seront portés à élire le candidat le plus sage, le meilleur gestionnaire. D'autre part pour être éligible, il fallait payer un cens encore plus élevé. L'encyclopédie elle-même proclamait : « c'est la propriété qui fait le citoyen » (^12(*)). Ce suffrage a été corrigé par

· Le suffrage capacitaire : ici, la sélection n'est plus fondée sur la fortune mais sur l'instruction. Le suffrage est réservé aux titulaires de certains diplômes ou certaines fonctions.

Tous ces suffrages restreints ont été abandonnés au profit de suffrage universel des hommes et en suite au suffrage véritablement universel des hommes et des femmes. Cependant là aussi quelques limitations ont existé et existent toujours car le suffrage n'est jamais entièrement universel.

Il existe toute une série des limitations matérielles et juridiques de portée variable selon les pays qui montrent que le suffrage ne peut jamais être universel. Certaines de ces limitations ont été et sont encore au coeur des débats politiques aigus. Tel est le cas du vote des militaires et celui des femmes selon les pays.

Si en République Démocratique du Congo, le droit de vote des femmes a été reconnu par la législation électorale, cela n'est pas encore le cas pour les militaires et les policiers car l'article 7. 3 de la loi N°06/006 du 09 mars 2006 cite parmi des personnes ne pouvant pas participer au vote le jour des élections notamment les membres des Forces Armées et de la Police Nationale Congolaise. On peut alors se demander sur les raisons (motifs) de cette méconnaissance du droit de vote. Sont -elles encore aujourd'hui justifiées ? Quelles perspectives pour le vote des militaires lors prochaines élections ?

Il est vrai que la tradition républicaine considère les militaires et policiers comme des citoyens en uniforme et à ce titre, ils ont le droit de participer au vote. Le vote des militaires constitue donc une reconnaissance de droit nouveau à ces personnes qui sont des citoyens à part entière et qui jusque là ne bénéficient pas de ce privilège, qui en sont privés et qui ressentent une certaine frustration par rapport aux autres citoyens tant qu'ils ne votent pas. (^13(*))

Le vote des militaires est actuellement reconnu dans plusieurs pays de démocratie naissante ou émergeante ainsi que dans d'autres pays dits de vielle démocratie, pays dont le peuple a atteint un certain degré de maturité politique et démocratique. On peut ainsi citer la France, les USA, le Canada, le Togo, le Burkina Faso, le Gabon, le Bénin.

Ainsi, par exemple, au Sénégal, les militaires ont bénéficié du droit de vote jusqu'en 1962, année au cours de laquelle ce droit leur a été retiré avant de leur être reconnu en 2006. C'est pour des raisons objectives que ce droit leur avait été retiré suite notamment aux événements du 17 décembre 1962 qui ont opposé le Président Senghor à son ancien compagnon l'ex Président du Conseil Mamadou DIA, événements qui avaient conduit les militaires à des choix déchirants.(^14(*))

Cependant, comme on peut le constater, le problème de vote des militaires n'est pas simple car il ne se réduit pas seulement à chercher à savoir si les militaires sont ou non des citoyens comme des autres. Mais bien se pénétrer du danger qu'il implique dans l'exercice de démocratie. En effet, l'histoire politique enseigne que l'exercice du droit de vote chez les militaires engendre souvent les conséquences néfastes à la cohésion indispensable aux forces armées et conduit immanquablement à la politisation de l'institution militaire.

En RDC, la question de vote des militaires s'est posée lors des débats et de l'adoption de la loi électorale. Et elle va certainement encore se poser à la prochaine législature. En effet, le projet de la loi électorale déposé par le gouvernement de transition avait prévu que les militaires puissent eux aussi en tant que citoyens participer au vote. A la suite des débats et de l'adoption du projet de la loi électorale, l'article a été supprimé au motif que non seulement les effectifs militaires n'étaient pas encore maîtrisés suite à la multiplicité des groupes armés mais aussi à cause du fait que l'armée n'était pas encore véritablement formée, structurée et intégrée. Ainsi, la question de vote des militaires va certainement se poser lors de l'adoption de la nouvelle loi électorale qui devra organiser les prochaines élections en RDC. Ainsi, pensons-nous, l'armée congolaise doit et devra encore contribuer au maintien de la stabilité des institutions et à la consolidation de la nation. En effet l'armée congolaise est l'une des quelques rares armées du monde qui connaissent encore de différentes sensibilités sociales et ethniques qui risquent d'être exploitées par les acteurs politiques à l'occasion des compétitions si jamais on reconnaissait le droit de vote aux militaires.

Ainsi, nous pensons que les militaires et policiers congolais, doivent incarner les plus hautes valeurs républicaines : neutralité politique professionnalisme, creuset d'intégration et de compétence. Pour cela ils doivent être maintenus dans leurs missions traditionnelles et constitutionnelles qui consistent respectivement à défendre l'intégrité du territoire national contre toute agression militaire extérieur et les frontières ; et en temps de paix de participer au développement économique, social et culturel ; ainsi qu'à la protection des personnes et de leurs biens en ce qui concerne l'armée ; et assurer la sécurité publique, la sécurité des personnes et de leurs biens, le maintien et le rétablissement de l'ordre public ainsi que de la protection rapprochée des hautes autorités pour ce qui est de la police.

La police tout comme l'armée doivent rester apolitiques comme le dispose l'article 183 de la constitution jusqu'à ce que l'on se rassure qu'elle est véritablement formée, intégrée et qu'elle a acquis une certaine maturité politique.

* ¹¹ BIBOMBE, B. Les grandes questions constitutionnelles : forme de l'état, régime politique et systèmes

électoraux, UCB, BUKAVU, 2002, P.62.

* ¹² BIBOMBE B. Op cit. p52

* ¹³ http/www. Ipsnews. Net consulté le 25 avril 2008

* ¹⁴ Ibidem.