DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Annexes
Toute annexe au Contrat, paraphée par les parties, est
réputée faire partie intégrante de celui-ci.
Arbitrage international
Toute réclamation issue du Contrat, tout différend
concernant l'exécution du Contrat faisant l'objet d'une contestation, y
compris son annulation, ainsi que tout problème d'interprétation
ou d'application de celui-ci, doit être soumis à l'arbitrage
international, et ce, à l'exclusion des tribunaux de droit commun,
conformément à la procédure ci-après
établie.
Toute partie au Contrat ayant une réclamation, un
différend ou un désaccord à faire valoir, doit faire
parvenir à l'autre partie un avis écrit (ci-après
désigné «avis d'arbitrage»), comportant les
éléments suivants:
une description raisonnablement détaillée de la
réclamation, du différend ou du désaccord à
être soumis à l'arbitrage; et
b) le nom, l'adresse et la profession de la personne
proposée, soit comme arbitre unique soit, le cas échéant,
comme membre du comité de TROIS (3) arbitres.
L'autre partie doit dans un délai de
............................ ( ....... ) jours à compter de la
réception de l'avis d'arbitrage, faire parvenir à la partie
demanderesse un avis confirmant le choix de l'arbitre suggéré ou
à défaut, le nom, l'adresse et la profession de la personne
proposée comme deuxième arbitre. À défaut par
l'autre partie de contester par écrit le choix de l'arbitre
proposé par la partie demanderesse et de transmettre à cette
dernière l'identité du deuxième arbitre dans le
délai précité, elle sera réputée avoir
accepté le choix de l'arbitre proposé, lequel agira seul.
S'il a été pourvu la nomination d'un
deuxième arbitre conformément aux dispositions qui
précèdent, les DEUX (2) arbitres ainsi désignés
doivent, dans un délai de ............................
( ....... ) jours à compter de la nomination du
deuxième arbitre, procéder à la nomination d'un
troisième arbitre, qui sera appelé à présider les
séances du comité d'arbitrage. À défaut par les
DEUX (2) premiers arbitres de choisir le troisième arbitre dans ledit
délai, ou si les DEUX (2) premiers arbitres ne parviennent pas à
s'entendre sur le choix du troisième arbitre dans le délai
précité, le choix du troisième arbitre doit être
transféré au tribunal ayant alors juridiction pour effectuer
telle nomination, à la requête de la partie la plus diligente.
L'audition des parties au litige doit avoir lieu à huis
clos dans les ............................ ( ....... ) jours suivant
la réception de l'avis d'arbitrage (s'il n'a pas été
pourvu à la nomination d'un deuxième arbitre conformément
aux dispositions qui précèdent), ou dans les
............................ ( ....... ) jours suivant la nomination
du troisième arbitre, selon le cas, à un endroit situé
à l'intérieur du district judiciaire de
.............................
La décision du ou des arbitres doit être rendue par
écrit et communiquée aux partie au plus tard
............................ ( ....... ) jours après
l'audition des parties. Toute décision ainsi rendue est finale et sans
appel et, dès son homologation par le tribunal
............................, exécutoire à l'égard des
parties aux présentes. Toute décision rendue par le tribunal
d'arbitrage doit demeurer confidentielle. Elle ne peut être
divulguée à un tiers que pour des motifs d'exécution.
Les frais d'arbitrage sont entièrement à la charge
de la partie qui succombe à moins que le ou les arbitres n'en
décident autrement.
Les parties aux présentes conviennent que les dispositions
actuellement en vigueur au Code de procédure civile
du............. au chapitre de l'arbitrage régissent, à
titre supplétif, tout arbitrage devant être tenu en vertu des
dispositions de la présente section. En cas de contradiction entre les
dispositions de la présente section et les dispositions du Code de
procédure civile du ............., les dispositions de la
présente section ont préséance.
Les parties conviennent que le droit applicable à toute
réclamation issue du Contrat sera celui de .............................
(pays, province, État).
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