De la responsabilité des architectes et entrepreneurs dans la construction en droit rwandais

§3. Action en responsabilité aquilienne

Pour mettre en oeuvre la responsabilité aquilienne, la victime peut opter plusieurs voies. Elle peut faire recours à la transaction pour une réparation à l'amiable et à la justice, en vue de réparer le préjudice subi (A) de la part des architectes et entrepreneurs cumulativement ou pas(B). Et une prescription de l'action en responsabilité aquilienne(C).

A. Action en justice

Pour la responsabilité aquilienne, la victime peut adresser sa demande à la juridiction civile ou répressive^220(*). Dans ce cas, il appartient à la victime de prouver l'existence de toutes les conditions d'un préjudice indemnisable^221(*) et aux architectes et entrepreneurs, en cause, d'apporter la preuve d'une éventuelle cause d'exonération.

Après la clôture de l'action pénale contre les architectes et entrepreneurs, la victime peut obtenir réparation de son préjudice devant une juridiction civile. Aucune difficulté majeure ne se présentera s'il y a eu condamnation. En cas d'acquittement, les architectes et entrepreneurs ne pourront plus être poursuivis pour infraction et l'article 258 CCL III, car par cette décision pénale, il est jugé avec une autorité absolue sur le civil qu'aucune faute personnelle, si légère fut-elle, n'avait été commise par cet individu, tout au moins aucune faute en relation de causalité avec le décès et les blessures. C'est le principe accessorium sequitur principale^222(*).

Cependant, l'action en responsabilité aquilienne, comme toute action en responsabilité civile, peut tendre à une réparation du dommage, en nature ou en équivalent^223(*). La réparation devant être intégrale, il n'y a pas lieu de la limiter au dommage qui a été prévu ou que le débiteur a pu prévoir.

A part la voie judiciaire, une réparation à l'amiable peut être choisie par les parties. Ainsi, les architectes et entrepreneurs et la victime préfèrent mettre fin au litige conventionnellement par la transaction à condition qu'il y ait des concessions mutuelles^224(*). La raison est d'éviter les inconvénients des procès souvent long et couteux.

Une action pénale contre les architectes et entrepreneurs peut être mise en mouvement lorsque leurs actes, d'une part, ont causé l'homicide ou coups et blessures involontaires sur base des article 344 et 345 du code pénal qui dispose que quiconque aura involontairement causé la mort d'une personne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de mille à dix mille francs et,  s'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs, ou de l'une de ces peines seulement^225(*). D'autre part, leurs actes ont violé les lois et règlement en rapport avec la construction. Par exemple implanter une construction dans un endroit non autorisé comme dans les forêts, site, etc.

* ²²⁰ Art. 161 de la loi organique n^o 51/2008 du 09/09/2008 portant code de l'organisation, fonctionnement et compétence judiciaire, in J.O.R.R. n^o spécial du 10/09/2008.

* ²²¹ A. WELL et F. TERRE, Droit civil, les obligations, 2^è éd., Paris, Dalloz, 1975, p. 655.

* ²²² MICOMBERO, Organisation, fonctionnement et compétence judiciaires, notes de cours, Kigali,

UNILAK, 2006, p. 45.

* ²²³ P. LE TOURNEAU, Responsabilité civile, 2^è éd., Paris, Dalloz, 1976, pp. 307-308

* ²²⁴ Art. 583-597 du décret du 30 juillet 1888 précité.

* ²²⁵ Art. 344 et 345 du décret-loi n^o 21/77 du 18/08/1977 instituant le code pénal tel que modifié jusqu'à ce jour, in J.O.R.R., 1978 n^o 13 bis.