De la responsabilité des architectes et entrepreneurs dans la construction en droit rwandais

C. La prescription de l'action du maître de l'ouvrage

Avant la réception de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage dispose d'une action en responsabilité contractuelle qui est soumise à la prescription de droit commun de trente ans de l'article 647. Pour que l'action soit recevable il ne faut pas attendre que la chute de la construction soit consommée. Comme le souligne M. BRUSCHI veut dire que l'action est recevable dès que les vices de l'édifice en font redouter^197(*).

* ¹⁹⁷ M. BRUSCHI, La prescription en droit de la responsabilité civile, Paris, Economia, 1997, p. 10.