De la responsabilité des architectes et entrepreneurs dans la construction en droit rwandais

2. Délimitation du travail

Notre travail est délimité dans le domaine, dans l'espace et dans le temps. Dans le domaine, il se limite en droit privé, droit de la responsabilité surtout sur la responsabilité des architectes et entrepreneurs. Il se limite également en droit rwandais mais cela ne nous a pas empêchés pas de consulter des législations étrangères afin de bien fournir un travail scientifique bien fait. Dans le temps, ce sujet va de 1888 à nos jours période pendant la quelle le Rwanda a mis sur pied le Code civil livre troisième.

3. Problématique du travail

L'entrepreneur et architecte sont parmi les parties au le contrat de construction. Ils ont la mission de construire un bâtiment, maison ou édifice. Ils sont liés au propriétaire juridique de la construction (plusieurs fois dit maître d'ouvrage) par un contrat dit de louage d'ouvrage. Ce dernier est un contrat par lequel l'une de parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles^4(*).

Etant donné que le Rwanda est pour le moment dans une situation où les constructions des immeubles sont très fréquentes, il arrive que les maisons ou bâtiments construits causent de dommages, soit au propriétaire (maître d'ouvrage) suite à un vice ou défaut, soit aux tiers (voisin ou passant). Rappelons que ces deux constructeurs exercent une profession juridique^5(*).

Cependant, l'architecte est chargé de concevoir l'ouvrage. Il est doté à cette fin d'un bagage intellectuel. L'entrepreneur est chargé d'exécuter l'ouvrage^6(*). Si l'édifice périt en tout ou en partie par vice de construction, même par le vice du sol, les architectes et les entrepreneurs et autres personnes liées au maître d'ouvrage en sont responsables pendant 10 ans^7(*).

Le recours aux constructeurs peut intervenir, chaque fois qu'il est nécessaire et à la demande du propriétaire ou maître d'ouvrage. Il s'agit d'un métier (de l'architecte et entrepreneur) où l'intervention peut avoir lieu aussi bien sur l'espace privé que sur l'espace public. Cela a pour conséquence que les deux, architecte et entrepreneur, auront des missions variées et devront connaître un nombre important de règles juridiques. Dans tous les cas, ces spécialistes de l'aménagement de l'espace de vie interviendront à tous les stades et seront soumis à de nombreuses obligations. C'est donc en toute logique que leur responsabilité sera aussi très large.

Véritable profession à risque, l'architecte et l'entrepreneur sont en permanence sur le fil du rasoir. La largesse de leurs missions et obligations les expose à voir engager leur responsabilité. Ils peuvent même répondre de fait d'autrui.

De ce qui précède, nous nous sommes posés des interrogations suivantes :

- Quel est le régime de la responsabilité des architectes et entrepreneurs ?

- Quelle est l'étendue de la responsabilité des architectes et entrepreneurs ?

* ⁴ P. ANTONMATTEI et J. RAYNARD, Droit civil : Contrats spéciaux, 3^è éd., Paris, Litec, 2002, p. 350.

* ⁵ Une profession juridique est une activité, qui nécessite une formation ou une qualification spécifique, et qui donne une certaine position sociale.

* ⁶ Ph. MALINVAUD, Droit de la promotion immobilière, 3^è éd., Paris, Dalloz, 1985, p. 75.

* ⁷ Art. 439 du décret-loi du 30 juillet 1888 précité.