De la responsabilité des architectes et entrepreneurs dans la construction en droit rwandais

B. Obligations du maître de l'ouvrage

Le maître de l'ouvrage a le devoir de payer le prix convenu^80(*). A cet égard, l'entrepreneur et architecte ont une hypothèque privilégiée sur l'immeuble pour s'assurer du payement de prix^81(*). Le prix peut être fixé soit lors de l'échange de consentements ou lors de l'exécution du contrat, voir même par le juge^82(*). Le prix est généralement payé à la date de l'achèvement de la prestation et même après la réception de travaux par le maître de l'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage doit prendre livraison de l'ouvrage, obligation qui s'exécute pour ainsi dire de soi même dans la plupart de cas et dont l'exécution n'implique pas approbation de travaux réalisés. En fait le maître de l'ouvrage, s'il élève une contestation majeure sur la conformité ou sur la solidité de l'ouvrage, refusera la livraison et formalisera son refus fut-ce par une lettre recommandée. La livraison aura pour effet, le transfert de la garde de l'immeuble : l'entrepreneur, gardien cède la place au maître de l'ouvrage^83(*).

Le maître de l'ouvrage a encore l'obligation de recevoir les travaux^84(*). C'est la réception de l'ouvrage ou la réception des travaux. Comme est définie par le code civil français en son article 1792 al. 6, la réception est un acte juridique par lequel le maître de l'ouvrage constate le travail effectué et surtout, reconnaît qu'il l'a été correctement^85(*).

Il s'agit d'un acte unilatéral émanant du maître de l'ouvrage et que l'entrepreneur doit être présent ou dûment appelé aux opérations de réception^86(*). Les conséquences de la réception donnent la mesure de son importance : elle emporte en principe, l'exigibilité du solde du prix^87(*), transfert de risques de la chose.

La forme de la réception est indifférente : elle peut en premier lieu, être expresse par un acte traduisant la réception. Cet acte est signé par l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage pour marquer leur accord. L'architecte qui assiste le maître de l'ouvrage, n'est pas partie à la réception : sa signature à l'acte atteste simplement que l'architecte prend la responsabilité d'avoir conseillé l'approbation à son client ou au contraire dégage sa responsabilité dans le cas où il a vainement conseillé la désapprobation^88(*).

En second lieu, la réception peut être aussi tacite par exemple si le maître prend effectivement possession de la chose ou bien si le maître paie les travaux encore que dans cette dernière hypothèse, il ne s'agisse que d'une présomption simple de réception. La réception peut surtout, s'accompagner de réserves qui empêcheront que les vices apparents ne soient purgés de façon à exiger la reprise de l'exécution de travaux^89(*).

En conclusion de ce chapitre, la nature du contrat liant le maître de l'ouvrage aux architectes et entrepreneurs est le louage d'ouvrage. Mais ce contrat peut être subordonné par d'autres contrats notamment le mandat et la vente. C'est pour cela que dans le second chapitre, il est question de la responsabilité de ces constructeurs. S'ils commettent une faute en violation du contrat de louage d'ouvrage, c'est la responsabilité contractuelle qui sera engagée. S'il s'agit d'une faute extracontractuelle ou contre le tiers, c'est la responsabilité aquilienne. Enfin, si leurs actes illicites ont violé la loi pénale, c'est la responsabilité pénale.

* ⁸⁰ G. VERMELLE, Droit civil, les contrats spéciaux, 2^è éd., Paris, Dalloz, 1998, p. 133.

* ⁸¹ Ph. MALINVAUD, op. cit, p. 92.

* ⁸² D. MAINGUY, op. cit., p. 302.

* ⁸³ G. VERMELLE, op. cit., p. 133.

* ⁸⁴ Ph. DELEBECQUE, op. cit., p. 54.

* ⁸⁵ Art. 1792 CCF, cité par D. MAINGUY, op. cit., p. 332.

* ⁸⁶ Cette présence de l'entrepreneur confère à la réception un caractère contradictoire, mais l'entrepreneur ne

doit pas accepter pour que la réception produise ses effets.

* ⁸⁷ Civ. 3^è, 15 nov. 1968, Bull. III, n^o 475.

* ⁸⁸J. C. PLANIQUE, Contrats spéciaux, Paris, Bréal, 2003, p. 122.

* ⁸⁹ D. MAINGUY, op. cit., p. 332.