Exploitation et développement durable de l'écosystème forestier. analyse critique du code forestier de la République Démocratique du Congo

Section 5 : De l'appréciation critique

La République Démocratique du Congo, bien que ne disposant pas encore d'une politique forestière clairement définie, possède depuis le 29 août 2002 un nouveau code forestier promulgué par le président de la république. Ledit code forestier constitue le socle des reformes forestières en cours en RDC. Il prévoit un certain nombre d'innovations et mécanismes sur les questions relatives à la lutte contre la pauvreté et le développement des communautés locales.

Parmi ces innovations, on peut noter à titre indicatif :

01. Les mécanismes de cahier des charges sociales (article 89) qui prévoit la réalisation des travaux et services d'intérêts collectifs au profit des communautés locales, notamment : la construction, l'aménagement des routes; la réfection, l'équipement des installations hospitalières et scolaires dont la qualité de certain de ces ouvrages laisse à désirer quand à la durabilité; l'octroi des motos ou des vélos aux chefs de groupements, les facilités en terme de transport des habitants du site d'exploitation (très controversé), les planches pour la fabrication des cercueils en cas de décès d'un membre des familles de l'ayant droit.

Bref, les cahiers de charges font bénéficier aux populations concernées, des choses dérisoires en termes de valeur monétaire. Ce sont des objets de consommation quotidienne tels que : les barres de savon, les bouteilles de bière, les paquets de café, les pièces tissus femmes, les friperies.

02. Les mécanismes de rétrocession des redevances sur la taxe de superficie.

03. Les forêts des communautés locales

04. La mise en place des comités consultatifs

Ces différents mécanismes sont complémentaires et constituent dans leur combinaison efficace, des instruments capables de contribuer à la réduction de la pauvreté des populations rurales s'ils sont bien conduits.

En outre, le nouveau code forestier précise les orientations sur le plan institutionnel et sur le plan de la gestion forestière.

Sur le plan institutionnel, le code forestier de la RDC prévoit les dispositions suivantes :

01. l'Etat doit élaborer un plan forestier national à réviser périodiquement en fonction de la dynamique de l'industrialisation forestière ;

02. les forêts sont désormais classées et reclassées par le ministre conformément à la procédure fixée par décret du président de la république ;

03. trois catégories des forêts sont désormais prévues, à savoir : forêts classées, forêts protégées et forêts de production permanente. Celles-ci sont soustraites des forêts protégées à la suite d'une enquête publique en vue de leur concession ;

04. un cadastre forestier est créé au niveau de l'administration centrale et provinciale ;

05. un conseil consultatif national et des conseils consultatifs provinciaux des forêts sont également créés.

Sur le plan de la gestion forestière, il prévoit :

01. une enquête préalable est requise pour toute forêt à concéder, et la consultation de la population riveraine est obligatoire ;

02. pour un développement durable du secteur forestier, l'inventaire forestier et l'aménagement forestier constituent désormais les deux concepts-clés applicables et imposables à tout exploitant forestier ;

03. la concession forestière est désormais sous-tendue par un contrat de concession forestière accompagné des cahiers de charges qui spécifient les droits et obligations des parties contractantes ;

04. l'adjudication et, de manière exceptionnelle, le gré à gré, sont les deux voies possibles d'acquisition d'une concession forestière ;

05. des positions spécifiques relatives à la fiscalité.

A ce jour, l'Etat congolais manque, de manière criante, d'outils pour faire le contrôle et le monitoring des activités du secteur forestier. Cette situation n'a pas permis la mise en oeuvre facile et rapide des réformes forestières initiées depuis 2002 avec la promulgation du nouveau Code Forestier. Il faut bien le dire, ce nouveau Code Forestier avait été élaboré sans une consultation et une participation suffisantes de la société civile congolaise pour assurer un devenir meilleur aux forêts congolaises.

Des actions prioritaires doivent être prises par tous les acteurs dans l'optique de garantir une gestion durable des forêts et de veiller à ce que les services rendus par celles-ci bénéficient de façon équitable au plus grand nombre.

La consécration constitutionnelle de la parité homme femme est aujourd'hui une réalité. En effet, il y est stipulé que « les pouvoirs publics veillent à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits. Ils prennent dans tous les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation... ».^117(*) La gestion participative et décentralisée des ressources naturelles devrait être un excellent champ de la concrétisation de cet engagement.

Le mutisme du code forestier sur cette question est absolu. Un seul texte fait allusion aux femmes notamment dans la procédure de classement des forêts. Ce texte fait obligation au Ministère de les impliquer dans le cadre du processus d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique nationale.

En somme, le rôle de la femme est encore minimisé dans le processus forestier en cours en RDC.

Le Code s'avère ne pas être en conformité avec toutes les obligations mises à la charge de la RDC en vertu de divers traités internationaux, y compris l'article 8(j) de la Convention sur la diversité biologique. Et la participation des communautés locales et peuples autochtones et le principe de consentement préalable et d'information n'ont pas encore été suffisamment pris en compte dans la planification de l'occupation des terres pour la conservation, l'exploitation et les espaces de vie et de production de ces communautés.

Le Code ne prend pas suffisamment en compte les communautés tributaires de la forêt et pourrait pour des besoins spécifiques conduire à de sérieux conflits en matière de droits communautaires et d'accès aux ressources forestières. Le Code ne tient pas compte des leçons tirées de l'application d'une législation forestière similaire au Cameroun, et de nombreuses dispositions seraient inappropriées.

La gestion durable de la forêt a, en fin de compte, plus à voir avec les populations qu'avec les arbres. Les normes qui couvrent en détail les aspects biologiques tels que la biodiversité et les cycles des nutriments mais qui négligent les fonctions de la forêt pour la société et les conditions sociales nécessaires à la persistance de la forêt et à sa gestion optimale ne peuvent atteindre l'objectif de la gestion durable.

Aujourd'hui, le cadre de la future gestion des forêts congolaises se fonde sur un texte législatif établissant clairement un système d'exploitation industriel du bois, laissant une place marginale aux communautés locales et ne reconnaissant aucunement les peuples autochtones et leurs besoins spécifiques.

Au lieu de mettre l'accent sur des mesures prenant comme point de départ les communautés locales, y compris les peuples autochtones, et de promouvoir un développement par les communautés locales et pour leur bénéfice, la Banque s'évertue à faire la promotion d'un schéma voué à l'échec, comme le prouve le Représentant lui-même qui présente comme des « actes concrets » quatre mesures qui n'ont eu aucun impact sur le terrain, et n'ont en fait pas été respectées.

Alors que le code est présenté comme une lueur d'espoir pour les communautés, son succès dépend surtout de la qualité des mesures d'exécution. Nonobstant le nombre d'acteurs impliqués dans ce processus, il s'est avéré que le bilan n'est guère positif pour plusieurs raisons : L'absence de structure d'appui appropriée chargée des questions purement juridiques parmi lesquels l'évaluation du niveau d'implication des populations locales ; Absence de formalisme procédural dont la conséquence est logiquement l'exclusion des communautés.

En conclusion, le code forestier est méconnu tant de la part des agents forestiers chargés de le mettre en oeuvre que de la population qui vit de la forêt. Comme il a été souligné lors de la Conférence internationale de Bruxelles, le problème des ressources humaines qualifiées est toujours d'actualité. Un travail d'information, d'éducation, de formation et de vulgarisation s'impose. En effet, près de six ans après sa promulgation, ce code demeure plutôt une réalité juridique que sociologique.

* ¹¹⁷ Art. 14 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18/02/2006.