I- VERIFICATION DES HYPOTHESES
Il sera question à ce niveau d'apprécier le
degré de validité des hypothèses de l'étude
liées aux problèmes en résolution.
A- Degré de vérification de
l'hypothèse spécifique n°1
Nous verrons si la vérification des hypothèses
liées au problème spécifique n°1 est totale ou
partielle.
Pour l'identification des causes réelles à la
base de la forte progression du coût des dépenses fiscales, il a
été retenu comme seuil de décision toute cause qui
réunira un poids supérieur à 50%. Or, de l'analyse des
données recueillies nous avons constaté que ce problème
est dû :
- à la fraude et l'évasion fiscales en
matière d'exonérations pour 28%;
- à d'autres causes ne correspondant à aucun
item pour 8% et ;
- à la pluralité des régimes hors code
accordant des exonérations pour 64%
Ces renseignements indiquent donc que la tendance à la
fraude et à l'évasion fiscales et les autres causes
identifiées au sein de notre population statistique ne sont pas les
causes les plus plausibles au problème de la progression du coût
des dépenses fiscales dont elles sont des facteurs explicatifs
accessoires ou subsidiaires.
Au demeurant, la forte progression du coût des
dépenses fiscales se justifie principalement par la pluralité
des régimes hors code accordant des exonérations fiscales.
En définitive, il n'existe pas une seule cause mais
des causes, les unes plus importantes que les autres à ce
problème : l'hypothèse est alors partiellement
validée
B- Degré de vérification des
hypothèses n°2 et n°3
L'objectif ici est de voir jusqu'à quel niveau nos
hypothèses liées aux problèmes spécifiques n°2
et n°3 sont vérifiées.
1- Degré de vérification de
l'hypothèse n°2
En ce qui concerne cette hypothèse, il a
été fixé comme seuil de décision tout item qui aura
un poids le plus élevé. De l'analyse des données
recueillies, nous remarquons que la grande souplesse du régime
d'autorisation des dépenses fiscales s'explique par :
- l'impossibilité pratique de soumettre l'autorisation
de toutes les dépenses fiscales au principe de légalité
avec un pourcentage de 42%
- l'inexistence d'un cadre législatif d'ensemble pour
l'autorisation des dépenses fiscales avec un pourcentage de 46% et;
- d'autres faits dont le faible intérêt des
parlementaires aux dépenses fiscales en comparaison des
procédures en vigueur en matière de dépenses
budgétaires avec un pourcentage de 12%.
En tenant compte du seuil de décision fixé, nous
déduisons de ces résultats que la cause se trouvant à la
base de la grande souplesse du régime d'autorisation des dépenses
fiscales est l'inexistence d'un cadre législatif d'ensemble
régissant l'autorisation des dépenses fiscales. Cependant, en
considérant les poids des autres causes qui ne sont pas
négligeables, nous les admettons aussi comme des causes réelles
par rapport auxquelles la première est prééminente. En
conséquence, l'hypothèse n°2 de l'étude n'est que
partiellement vérifiée, car, en dehors de l'inexistence d'un
cadre légal d'ensemble régissant l'autorisation des
dépenses fiscales, d'autres raisons expliquent ce problème.
2- Degré de vérification de
l'hypothèse n°3
En nous référant au seuil de décision
fixé pour la vérification de cette hypothèse liée
à l'élargissement du périmètre des dépenses
fiscales, il sera retenu toute cause ayant réuni un poids
différent de 0%. Il ressort de nos analyses par rapport aux
données de l'enquête, les pourcentages ci-après :
- 32% pour la volonté des autorités de compenser
une déficience globale du système fiscal en accordant des
allègements fiscaux (notons que cette réponse provient plus des
contribuables)
- 58% pour la volonté des autorités d'attirer
une part substantielle des investissements étrangers ;
- 10% pour autres (l'on indexe la nécessité des
distorsions volontaires visant à mieux administrer l'économie)
En tenant compte du fait que chacun de ces trois facteurs ont
réuni un poids différent de 0%, ils seront tous retenus comme
étant à l'origine de l'élargissement du
périmètre des dépenses fiscales. De ce fait,
l'hypothèse n°3 n'est pas entièrement
vérifiée.
Somme toute, l'analyse des résultats de l'enquête
nous montre que les causes que nous avons supposées
génératrices des problèmes en résolution ne sont en
partie que des causes réelles, ce qui fait que nos hypothèses de
travail ne sont que partiellement vérifiées. C'est donc au regard
de cette réalité que nous établirons le diagnostic.
| 
