II- SYNTHESE DU DIAGNOSTIC
Le test des hypothèses a permis de dégager les
éléments du diagnostic qui seront formulés par rapport
à chaque hypothèse spécifique de l'étude.
A- Eléments de diagnostic liés au
problème spécifique n°1
Nous ferons ressortir à ce niveau les causes
réelles se trouvant à la base de chacun de ces problèmes
spécifiques.
La vérification de l'hypothèse n°1 nous
amène à retenir définitivement que la forte progression du
coût des dépenses fiscales se justifie non seulement par la
pluralité des régimes hors code instituant des
exonérations fiscales mais aussi par les manoeuvres frauduleuses
exercées par certains contribuables qui majorent sciemment leurs
crédits d'impôts en profitant du fait que le contrôle a
postériori n'est pas effectivement mis en oeuvre par l'Administration.
B- Eléments de diagnostic liés aux
problèmes spécifiques n°2 et n°3
Ils concernent les raisons réelles justifiant la grande
souplesse du régime d'autorisation des dépenses fiscales d'une
part, et l'élargissement du périmètre des dépenses
fiscales d'autre part.
1- Eléments de diagnostic de l'hypothèse
n°2
Il ressort, après vérification de
l'hypothèse n°2 que la grande souplesse du régime
d'autorisation des dépenses fiscales s'explique concomitamment par
l'inexistence d'un cadre légal d'ensemble régissant
l'autorisation des dépenses fiscales, l'impossibilité pratique de
soumettre l'autorisation de toutes les dépenses fiscales au principe de
légalité découlant de la nécessité d'une
marge de manoeuvre pour décider des exonérations ponctuelles et
le faible intérêt des parlementaires aux dépenses fiscales.
2- Eléments de diagnostic de l'hypothèse
n°3
Nous retenons suite à la vérification de
l'hypothèse n°3 que les causes de l'élargissement croissant
du périmètre des dépenses fiscales peuvent être
recherchées soit du côté de la volonté des
autorités d'attirer une part substantielle des investissements
étrangers, soit du côté de leur volonté de compenser
une déficience globale du système fiscal par des
allègements fiscaux, soit encore du côté du souci de mieux
administrer l'économie par des distorsions volontaires
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