PARAGRAPHE 1 : OBJECTIFS, HYPOTHESES ET REVUE DE
LITTERATURE
I- FIXATION DES OBJECTIFS ET FORMULATION DES HYPOTHESES
A- Fixation des objectifs
Les objectifs à fixer sont rattachés au
problème général et aux problèmes
spécifiques. Pour cela, rappelons-nous d'abord ces problèmes.
· Problème
Général : importance croissante de la
fiscalité dérogatoire au Bénin
· Problème spécifique
1 : forte progression du coût des dépenses
fiscales
· Problème spécifique
2 : Grande souplesse du régime d'autorisation des
dépenses fiscales
· Problème spécifique
3 : élargissement du périmètre des
dépenses fiscales et risque de rendre plus complexe la
règlementation fiscale.
1- Objectif général :
L'objectif général de la présente
étude est de proposer un réexamen des régimes
dérogatoires existants en vue d'une fiscalité plus simple, plus
juste et plus efficace.
2- Objectifs spécifiques :
Ils sont reliés aux problèmes spécifiques
de même rang.
· Objectif
spécifique 1 : Déterminer les conditions de
réduction sensible du coût des dépenses fiscales
· Objectif spécifique 2 :
Contribuer à un meilleur encadrement des dépenses fiscales par
l'institution de normes juridiques d'autorisation conformes à la
Constitution
· Objectif spécifique 3 :
Proposer la rationalisation des incitations accordées pour une
restriction du périmètre des dépenses fiscales.
B - Formulation des hypothèses et tableau de bord de
l'étude
Etant donné que l'hypothèse
générale ne pourrait être formulée, nous nous
bornerons à formuler les causes et les hypothèses de
l'étude en fonction des problèmes spécifiques.
1- Causes et Hypothèse liées au
problème spécifique n°1
Concernant le problème spécifique n°1
relatif à la forte progression du coût des dépenses
fiscales, nous avons pu identifier deux causes susceptibles d'en être
à la base. Il s'agit :
- de la tendance à la fraude et à
l'évasion fiscales de la part des contribuables et ;
- de la multiplicité des régimes hors code
instituant les dépenses fiscales
Supposons dans un premier temps que la forte progression
observée du coût des dépenses fiscales est due aux
manoeuvres frauduleuses exercées par les contribuables en matière
d'exonérations fiscales. Il est vrai que ces manoeuvres sont très
récurrentes et consistent généralement à majorer
les crédits d'impôts en exagérant les prix et les
quantités des biens, ou en détournant de leur destination des
biens, objet d'exonérations. Mais, nous remarquons tout de même
que ces pratiques d'incivisme fiscal n'existeraient même pas si les
régimes d'exception qui les germent n'avaient pas été
institués. D'ailleurs, seuls ceux qui sont admis à un
régime dérogatoire peuvent en bénéficier avant
même de tenter de laisser libre cours à leur instinct frauduleux,
encore qu'il faille qu'au préalable soit institué ce
régime. Les manoeuvres frauduleuses ne constituent donc pas la cause la
plus plausible de la forte progression du coût des dépenses
fiscales.
Nous estimons alors que plus il y a de régimes
instituant des dépenses fiscales, plus le coût de celles-ci sera
important. La pluralité des régimes hors code instituant des
exonérations fiscales est donc génératrice d'un
accroissement du coût des dépenses fiscales.
D'où, nous formulons l'hypothèse selon laquelle,
la forte progression du coût des dépenses fiscales
provient de la pluralité des régimes hors code instituant des
exonérations fiscales
2- Causes et Hypothèse liées au
problème spécifique n°2
Les causes que nous avons identifiées et qui peuvent
être liées au problème de la grande souplesse du
régime d'autorisation des dépenses fiscales sont au nombre de
deux (2) :
- l'impossibilité pratique de soumettre l'autorisation
de toutes les dépenses fiscales (en particulier les exonérations
ponctuelles) au principe de légalité posé par la
constitution et
- l'inexistence d'un cadre législatif d'ensemble pour
l'autorisation des dépenses fiscales.
Supposons d'abord qu'il est techniquement impossible de
n'autoriser les dépenses fiscales que par une loi comme il ressort de
l'article 98 de la constitution qui dispose : « la loi
détermine les principes fondamentaux de l'assiette, le taux et les
modalités de recouvrement des impositions de toutes
natures ». Cette impossibilité hypothétique doit
être étudiée au cas par cas. En effet, s'agissant par
exemple des exonérations figurant au Cahier des charges des
marchés publics et autres régimes d'exception, rien ne s'oppose
à ce que l'actuel arrêté qui les sous-tend soit converti en
une loi régulière à l'image du Code des investissements,
du Statut de la Zone Franche Industrielle, etc. L'hypothèse
d'impossibilité est donc à écarter en l'espèce. En
revanche, en ce qui concerne les exonérations ponctuelles ou
spéciales, l'idée d'adoption d'un texte législatif semble
trahir ou contrarier la nécessité de laisser aux autorités
en charge de la politique d'exonérations, une certaine marge de
manoeuvre pour adapter à chaque situation particulière, la
politique la plus appropriée. Mais là encore, la capitalisation
des expériences acquises dans le domaine des exonérations
fiscales permettrait de prévoir dans la loi à adopter plusieurs
cas de figure en vue d'éviter la rigidité que l'on craint.
D'ailleurs, les cadres de la MFRE ont introduit depuis trois ans un
avant-projet de loi qui n'a jusque-là pas été
étudié. L'hypothèse d'impossibilité s'effrite une
fois de plus. Elle ne peut donc être retenue.
Estimons, à présent que l'inexistence d'un cadre
législatif d'ensemble explique la grande souplesse qui
caractérise aujourd'hui, le régime d'autorisation des
dépenses fiscales. Cette dernière cause est plus plausible car
s'il existait un tel cadre, aucune autorité ne prendrait le risque de
s'y déroger abusivement, à peine de subir les sanctions
liées à la concussion.
C'est pourquoi, nous formulons l'hypothèse
suivante : « la grande souplesse du régime
d'autorisation des dépenses fiscales est due à l'inexistence d'un
cadre législatif d'ensemble régulant l'autorisation des
exonérations »
3- Causes et hypothèse liées au
problème spécifique n°3
Concernant, le problème de l'élargissement du
périmètre des dépenses fiscales, deux facteurs explicatifs
peuvent être envisagés :
- la volonté des autorités de compenser par des
allègements, une déficience globale du système
fiscal ;
- la volonté des autorités d'attirer une part
substantielle des investissements étrangers.
Plaçons-nous dans l'hypothèse où en
élargissant le périmètre des dépenses fiscales, les
autorités veulent compenser une déficience globale du
système fiscal que les entrepreneurs jugent, à tort ou à
raison, inapproprié et peu incitatif (reproches de taux d'imposition
trop élevé, de doubles impositions, etc.). Mais, si telle est la
préoccupation de ces autorités, les réformes devraient
normalement s'inscrire dans le domaine du droit commun afin de profiter
à tous les acteurs économiques. Autrement, il s'agirait d'une
solution maladroite. Cette cause ne peut donc être retenue
La cause la plus vraisemblable réside dans le fait que
les autorités béninoises se font l'idée qu'en augmentant
les concessions fiscales offertes, elles attireront plus les investisseurs. Il
s'agit en fait d'une implication de la « concurrence »
entre tous les pays sous-développés qui, ambitionnant
légitimement d'attirer une part substantielle des capitaux
étrangers essaient de proposer des dispositifs incitatifs plus
avantageux que ceux proposés par leurs pairs.
D'où, l'hypothèse est formulée ainsi
qu'il suit : « l'élargissement du
périmètre des dépenses fiscales s'explique par la
volonté des autorités d'intéresser au mieux les
investisseurs en augmentant les concessions fiscales
offertes. »
La problématique choisie, les problèmes
spécifiques identifiés, les objectifs formulés, les causes
retenues et les hypothèses formulées peuvent être
résumés dans le tableau de bord de l'étude.
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Tableau n° 3 : TABLEAU DE BORD DE
L'ETUDE : REFLEXION SUR LA PROBLEMATIQUE DES DEPENSES FISCALES AU
BENIN
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NIVEAUX D'ANALYSE
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PROBLEMATIQUES
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OBJECTIFS
|
CAUSES SUPPOSEES
|
HYPOTHESES
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Niveau général
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Importance croissante de la fiscalité dérogatoire
au Bénin
|
Proposer un réexamen des régimes
dérogatoires existants en vue d'une fiscalité plus simple, plus
juste et plus efficace
|
-
|
-
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Niveaux spécifiques
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1
|
(Problème Spécifique
1)
Forte progression du coût des dépenses fiscales
|
(Objectif Spécifique 1)
Déterminer les conditions de réduction sensible des
dépenses fiscales
|
(Cause Spécifique 1)
La multiplicité des régimes hors code instituant
les dépenses fiscales
|
(Hypothèse Spécifique 1)
La forte progression du coût des dépenses fiscales
provient de la pluralité des régimes hors code instituant des
exonérations fiscales
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2
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(Problème Spécifique 2)
Grande souplesse du régime d'autorisation des
dépenses fiscales
|
(Objectif Spécifique 2)
Contribuer à un meilleur encadrement des dépenses
fiscales par l'institution de normes juridiques d'autorisation conformes
à la Constitution
|
(Cause Spécifique 2)
L'inexistence d'un cadre législatif d'ensemble pour
l'autorisation des dépenses fiscales
|
(Hypothèse Spécifique 2)
La grande souplesse du régime d'autorisation des
dépenses fiscales est due à l'inexistence d'un cadre
législatif d'ensemble régulant l'autorisation des
exonérations
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3
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(Problème Spécifique 3)
Elargissement du périmètre des dépenses
fiscales
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(Objectif Spécifique 3)
Proposer la rationalisation des incitations accordées
pour une restriction du périmètre des dépenses
fiscales
|
(Cause Spécifique 3)
La volonté des autorités d'attirer une part
substantielle des investissements étrangers
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(Hypothèse Spécifique 3)
L'élargissement du périmètre des
dépenses fiscales s'explique par la volonté des autorités
d'intéresser au mieux les investisseurs en augmentant les concessions
fiscales offertes.
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