Memoire Online - Réflexion sur la problématique des dépenses fiscales au bénin

Dans le paragraphe précédent, nous avons proposé une restitution des mécanismes de fonctionnement du système des dépenses fiscales consistant en une présentation enchevêtrée des forces et faiblesses dudit système dont nous ferons à présent un inventaire avant d'amorcer la démarche conduisant au ciblage de la problématique

L'objectif ici est de choisir la problématique de l'étude à partir de l'inventaire des éléments tirés de l'état des lieux de base.

Nous relèverons d'abord les atouts, puis les problèmes et, ce n'est qu'alors que nous regrouperons les problématiques possibles par centres d'intérêts.

Les atouts regroupent tous les éléments positifs du système en étude qui méritent d'être consolidés. Dans notre cas, on peut évoquer :

- une spécification de la couleur des imprimés de déclaration MP1 garantissant le classement aisé des dossiers par type d'exonération ;

- une qualité satisfaisante des mêmes imprimés favorable à une identification précise et aisée de l'opération concernée, de l'entreprise bénéficiaire et des modalités de détermination du crédit d'impôt ;

- une rigoureuse mise en oeuvre du contrôle sur pièces des exonérations fiscales limitant considérablement les velléités de fraude fiscale ;

- l'utilisation d'un logiciel informatique, le GESEXO en projet de réécriture ;

- une constante adaptation des chaînes de traitement des exonérations fiscales visant à atténuer la lourdeur administrative ;

- l'usage d'une codification des exonérations fiscales et douanières permettant la maîtrise des dépenses fiscales et la reddition des comptes aux autorités exécutives et parlementaires.

Ces problèmes s'entendent des facteurs entravant la bonne marche et l'efficacité du système des dépenses fiscales au Bénin. Il y a donc lieu d'indexer :

- l'ignorance par les contribuables des textes et procédures des régimes d'exception préjudiciable à la célérité de traitement des dossiers;

- l'insuffisance du personnel contrastant avec la forte sollicitation de la MFRE;

- le défaut de mise en oeuvre du contrôle à postériori devant vérifier la matérialité et l'utilisation réelle des exonérations fiscales octroyées ;

- la récurrente tendance à la fraude et à l'évasion fiscales de la part de certains contribuables ;

- l'élargissement du périmètre des dépenses fiscales avec le risque de rendre plus complexe la règlementation fiscale;

- l'incertitude liée à l'efficacité des dépenses fiscales perceptible au résultat mitigé des régimes dérogatoires ;

- l'injustice fiscale et l'introduction de distorsions concurrentielles sur les marchés.

Dans la suite de notre développement, nous ne nous intéresserons qu'aux problèmes, les atouts constituant des éléments positifs déjà acquis qui ne méritent que d'être renforcés et pérennisés. Ces problèmes qui viennent d'être inventoriés sont susceptibles d'un regroupement en trois centres d'intérêts relatifs :

N°	Centres d'intérêts	Problèmes spécifiques	Problèmes généraux	Problématiques
1	Fonctionnement des services de gestion des exonérations	Insuffisance du personnel et des ressources matérielles et financières	Inefficacité du fonctionnement des services gestionnaires d'exonération	Problématique de l'optimisation de l'organisation interne de la DGID.
		Concentration des services gestionnaires d'exonérations à Cotonou
		Dysfonctionnement du système d'archivage
		Obsolescence du logiciel GESEXO
2	Incivisme fiscal en matière d'exonération	Ignorance par les contribuables des textes et procédures des régimes d'exception	Ampleur de l'incivisme fiscal en matière d'exonération	Problématique de l'éradication de l'incivisme fiscal lié aux exonérations
		Tendance récurrente à la fraude et à l'évasion de la part des contribuables ;
		Défaut de mise en oeuvre du contrôle à postériori des exonérations fiscales octroyées
3	Pratique de la fiscalité dérogatoire au Bénin	Forte progression du coût des dépenses fiscales	Importance croissante de la fiscalité dérogatoire	Problématique du réexamen des dépenses fiscales
		Elargissement du périmètre des dépenses fiscales et risque de complexification de la règlementation fiscale
		Grande souplesse du régime d'autorisation des dépenses fiscales
		Incertitude liée à l'efficacité des dépenses fiscales
		Injustice fiscale et introduction de distorsions concurrentielles sur les marchés

Parmi les problèmes identifiés, une première catégorie pose la problématique de l'optimisation de l'organisation interne de la DGID ; une deuxième catégorie se rapporte à la problématique de l'éradication de l'incivisme fiscal en matière d'exonérations et enfin, une dernière catégorie appelle la problématique du réexamen des dépenses fiscales.

S'il est vrai qu'à chacune de ces problématiques s'attache une importance indéniable, il n'en demeure pas moins vrai que dans l'intérêt de la rigueur, de la qualité et de la lisibilité des réflexions à mener, un choix s'impose.

Ainsi, dans la démarche conduisant à opérer un tel choix, il nous est apparu que les dépenses fiscales constituent non seulement un effort et un élément de soutien économique mais aussi un véritable investissement politique représentant un enjeu budgétaire important. Cette réalité a suscité en nous le questionnement qui est celui de savoir s'il est possible de maintenir les dépenses fiscales avec la nécessité d'élargir l'assiette de l'impôt induite par la tension des finances publiques et s'il est tout aussi possible d'amorcer une sereine transition fiscale avec l'ampleur actuelle de la fiscalité dérogatoire. Mieux, l'interrogation demeure de savoir quelle politique d'exonération faut-il adopter à un coût fiscal rationnalisé, sans détériorer le niveau des recettes fiscales et sans introduire sur les marchés des distorsions préjudiciables à leur bon fonctionnement.

La pertinence de ces interrogations n'étant plus à démontrer dans un contexte de budget essentiellement fiscal, dans un climat de frondes sociales aggravées, la dernière problématique, celle relative au réexamen des dépenses fiscales sera préférée aux deux autres.

PARAGRAPHE 2 : SPECIFICATION DE LA PROBLEMATIQUE ET

Précédemment, nous avions retenu la problématique du réexamen des dépenses fiscales au Bénin. Il reste maintenant à la spécifier et à présenter les différentes séquences de sa résolution.

I - SPECIFICATION DE LA PROBLEMATIQUE :

La problématique du réexamen des dépenses fiscales au Bénin (problématique retenue ou choisie) englobe cinq problèmes identifiés supra et qui concernent:

- l'élargissement du périmètre des dépenses fiscales et le risque de rendre plus complexe la règlementation fiscale ;

- l'injustice fiscale et l'introduction de distorsions concurrentielles sur les marchés.

En principe, l'étude relative à la problématique du réexamen des dépenses fiscales, pour être complète doit traiter de l'ensemble de ces problèmes. Toutefois, la nécessité d'affiner la méthodologie des présents travaux motive notre abstention volontaire au traitement des problèmes se rapportant d'une part à l'incertitude liée à l'efficacité des dépenses fiscales et d'autre part à l'injustice fiscale et l'introduction de distorsions concurrentielles sur les marchés.

Il n'y a cependant pas lieu de considérer que ces problèmes délaissés à dessein sont moins importants que ceux choisis. Un tel malentendu doit être dissipé par le fait que s'agissant des dépenses fiscales, la résolution des questions liées à l'incidence budgétaire, au régime d'autorisation et au périmètre est gage non seulement de leur efficacité mais aussi de la résorption des problèmes d'injustice fiscale et de distorsions concurrentielles. Mieux, la résolution directe de ces derniers problèmes appelle une expertise élargie à la science économique, du temps, ainsi que des moyens de recherche importants dont nous ne disposons pas^5(*).

De même, partant du constat que les dépenses fiscales se caractérisent, derrière une apparence d'unité, par la variété des mécanismes qu'elles mettent en oeuvre (exonérations, déductions et abattements, taux réduits d'imposition ou de taxation, réductions d'impôts, reports d'imposition, etc.), l'option est faite ici de se focaliser sur les seules exonérations à formalité préalable c'est-à-dire, celles qui passent par la Mission Fiscale des Régimes d'Exception. En effet, ces dernières sont relativement simples à cerner à cause de la disponibilité et de l'accessibilité des données statistiques y relatives, étant donné que leur évaluation est faite sur la base de la centralisation de l'ensemble des demandes d'exonération traitées par les services des Administrations des Impôts et des Douanes.

Conclusion partielle : Au demeurant, la problématique en étude est libellée ainsi qu'il suit : Problématique du réexamen des dépenses fiscales. Elle sera traitée sur la base des seules exonérations à formalité préalable passant par la MFRE.

Le problème général y relatif est celui de l'importance croissante de la fiscalité dérogatoire au Bénin dont les manifestations concrètes, érigées en problèmes spécifiques sont :

· Problème spécifique 1 : forte progression du coût des dépenses fiscales

· Problème spécifique 2 : Grande souplesse du régime d'autorisation des dépenses fiscales

· Problème spécifique 3 : élargissement du périmètre des dépenses fiscales et risque de rendre plus complexe la règlementation fiscale

II- SEQUENCES DE RESOLUTION DE LA PROBLEMATIQUE DU REEXAMEN DES DEPENSES FISCALES AU BENIN :

De manière synoptique, la problématique du réexamen des dépenses fiscales au Bénin (problématique en étude) est structurée ainsi que le fait apparaître le schéma ci-dessous :

Problème spécifique 2 : Grande souplesse du régime d'autorisation des dépenses fiscales

Cette représentation nous fait donc appréhender les contours et l'étendue des questions qu'il faudra résoudre plus loin. La démarche de cet exercice de résolution de la problématique choisie est séquentielle et par niveaux.

- d'abord de se fixer des objectifs tant au niveau général qu'aux niveaux spécifiques ;

- ensuite d'identifier des causes supposées être à la base des problèmes à traiter en vue de la formulation des hypothèses de recherche et ;

- enfin, de réaliser à partir d'une revue documentaire, le point des connaissances acquises sur la question des dépenses fiscales ;

Dans un second temps, il va être utile d'annoncer la démarche méthodologique devant déboucher sur l'analyse des résultats de nos enquêtes. Ce n'est qu'alors qu'il sera procédé à l'établissement du diagnostic sur la base duquel nous proposerons des approches de solutions ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre.

Dans le chapitre précédent, nous sommes partis des constats significatifs issus de nos observations de stage pour cibler la problématique du réexamen des dépenses fiscales au Bénin dont les manifestations concrètes sont les problèmes spécifiques 1, 2 et 3 identifiés. Ce chapitre-ci est destiné à diagnostiquer chacun de ces différents problèmes. Pour ce faire, la démarche consistera dans une première étape à concevoir le cadre théorique et méthodologique de l'étude et dans une deuxième à mettre en application le cadre conçu.

Dans la présente section, les objectifs seront d'abord fixés, puis les hypothèses formulées. Ensuite, un point sera fait sur les connaissances acquises sur la question des dépenses fiscales grâce à la revue de la littérature. Enfin, suivra la définition du cadre méthodologique dans sa double dimension empirique et théorique.

* ⁵ Toutefois, signalons que selon des études du FMI, l'incertitude liée à l'efficacité des dépenses fiscales résulte du fait que, parmi les facteurs qui influencent la décision de l'investisseur, le facteur fiscal est moins déterminant que par exemple, la qualification de la main d'oeuvre et sa rentabilité, la taille du marché, l'infrastructure, la stabilité politique et la transparence du système. Aussi, les distorsions concurrentielles proviennent-elles des marges bénéficiaires supplémentaires et des avantages de prix qu'ont les entreprises privilégiées et qui nuisent à l'équité et au fonctionnement normal de la concurrence.

Réflexion sur la problématique des dépenses fiscales au bénin

Section 2 : Ciblage de la problématique

PARAGRAPHE 2 : SPECIFICATION DE LA PROBLEMATIQUE ET

I - SPECIFICATION DE LA PROBLEMATIQUE :