Principe de l'opportunités des poursuites vecteur des abus en droit judiciaire congolais

Paragraphe 1. Classement sans suite

Il ne suffit pas qu'il y ait violation de la volonté populaire qui est la loi (pénale), c'est-à-dire la naissance de l'action publique, mais il faut aussi que le fait décrier constitue une infraction c'est-à-dire que tout les éléments constitutifs de l'infraction soient réunis, car si le dossier est entaché de l'un des éléments causant l'extinction de l'action publique ou si le fait a un caractère bénin le parquet peut classer l'affaire sans suite^31(*).

N.B : le classement sans suite est une mesure administrative, lOMP peut revenir sur sa décision de classement ; article 139 du règlement intérieur des cours, tribunaux et parquet, jusqu'à la fin du délai de prescription^32(*) le parquet indique les raisons juridiques ou l'opportunité qui motivent le classement sans suite lorsqu'il informe le plaignant ou la victime.

Le classement sans suite peut être susceptible de recours, tel que dispose l'article 40, alinea3 du C.P.P français en ce terme « toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la république peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation »^33(*). La base légale du classement sans suite est les articles 137 et 138 du règlement intérieur de cours, tribunaux et parquets.

Paragraphe 2. Amende transactionnelle

En établissant cette procédure, le législateur veut d'abord désencombrer les tribunaux, en suite éviter aux justiciables des ennuis et des frais hors de proportion avec la gravité de l'infraction commise, enfin de diminuer les charges publiques.

Cependant l'article 5 du code pénal congolais prévoit l'amende comme peine aux infractions, cette sanction pénale intervient avant qu'un jugement définitif sur le fond ne soit prononcé, elle peut être proposée soit par l'OPJ, soit par l'officier du ministère public, les quels estiment en lieu et place d'une juridiction^34(*). Lorsque l'inculpé a accepté une proposition d'amende transactionnelle qu'ensuite le magistrat instructeur décide de poursuivre croyant à un refus d'accepter, alors que le paiement est effectué dans le délai impartis, les poursuites sont irrecevables, sauf décision du magistrat degré supérieur du ministère public (distr.kolwezi, le 12 août 1961, RJC 1964, n°1, page 22)^35(*).

L'amende transactionnelle a pour base légale l'article 9 du C.P.P qui dans son alinéa 1° dispose « pour toute infraction de sa compétence l'OPJ peut s'il estime qu'a raison des circonstances la juridiction de jugement se bornerait à prononcer une amende et éventuellement de la confiscation, inviter l'auteur de l'infraction de verser au trésor public une somme dont il détermine le montant sans qu'elle puisse dépasser le maximum de l'amende encourue augmentée éventuellement des décimaux légaux ».

Au terme de l'article sous examen dispose que le paiement de la somme demandée par l'application de l'alinéa 1° n'implique reconnaissance de culpabilité.

En cas de non paiement, le magistrat instructeur peut poursuivre l'inculpé sans devoir se référer à nouveau au chef d'office c'est autant dire lorsqu'un substitut établit une note dans laquelle il propose un classement par amende transactionnelle, le procureur de la république qui a marqué accord, l'autorisera, en cas de non paiement de l'amende, à poursuivre sans lui en référer à nouveau^36(*). Par ailleurs, il n'est indispensable que l'OPJ fasse comprendre au justiciable qu'il n'est pas obligé de payer l'amende, mais qu'il risque, dans le cas où il n'accepterait pas de payer d'être poursuivi devant les tribunaux répressifs où, par contre, il aura l'occasion d'exposer à nouveau se moyens de défense.

Le magistrat instructeur est tenu d'informer au plaignant de la suite réservée à la plainte, il avise celui-ci du classement sans suite, du paiement d'une amende transactionnelle ou de la décision de poursuite^37(*).

N.B :L'amende transactionnelle ne peut être proposée que pour des infractions dont la sanction comporte une peine d'amende ou d'une peine de servitude pénale. L'acceptation de paiement de l'amende transactionnelle n'implique pas reconnaissance de la culpabilité.

Au terme de l'article 11 alinéa 2 du décret du 06 août 1959, lorsque les officiers du ministère public font application de l'article 9 du code de procédure pénale, l'action publique n'est éteint par classement pour amende transactionnelle que si le magistrat sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctionne décide pas de la poursuivre.

* ³¹ PROF : LUZOLO BAMBI LESSA, procédure pénale,2°graduat droit/B,UNIKIN, notes polycopiées, année académique 2007-2008,p.44

* ³² CORRINE RENAULT BRANHINSKY, procédure pénale, 6°ed.gualino éditeur, momentos LMD à jour des lois PERBEN II et SARKOZY p.63

* ³³ CORRINE RENAULT BRANHINSKY : op.cit, p.63

* ³⁴ PROF : LUZOLO BAMBI LESSA, procédure pénale,2°graduat droit/B,UNIKIN, notes polycopiées, année académique 2007-2008,p.50

* ³⁵ KATUALA KABA KASHALA, code pénal zaïrois annoté, p.8

* ³⁶ Art.141 de règlement intérieur de cours,tribunaux et parquet

* ³⁷ Art.158 du règlement intérieur de cours, tribunaux et parquet