1. Le régime des pensions civiles
Une pension civile est une allocation
périodique versée par l'Etat aux fonctionnaires et
employés publics qui remplissent les conditions fixées par la
loi.
Le régime des pensions civiles qui gere ces
prestations, est un régime obligatoire de base institué par la
loi n° 011-71 du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) telle qu'elle a
été modifiée et complétée notamment par la
loi n° 06-89, la loi n° 19-97 et la loi n° 49.01. Celles-ci ont
introduit avec effet du 1er janvier 1990, du 1er juin
1997 et du 1er janvier 2002, des réformes importantes du
régime des pensions civiles.
Ce régime s'étend aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires des administrations publiques , magistrats ,
magistrats de la Cour des Comptes , fonctionnaires de la Chambre des
représentants, administrateurs et administrateurs adjoints du Ministere
de l'Intérieur, fonctionnaires titulaires et stagiaires des
collectivités locales, ainsi que les personnels de certains
établissements publics exclus du champ d'application du Régime
collectif d'allocation de retraite (RCAR), et qui ne disposent pas d'un
régime de retraite.
Il garantit pour ses affiliés, les pensions de
retraite, d'invalidité consécutive a un accident de service, de
réversion en cas de déces de l'affilié, et les allocations
familiales pour les pensionnés selon différents modes de
calcul.
|
2009
|
[retraite complémentaire au Maroc : emergence et
deueloppement]
|
|
Le calcul de la pension est celui correspondant a
l'emploi, le grade, classe et échelon. Il est calculé sur la base
du dernier salaire et de la durée de cotisations valides et
validées. Sont pris en considération dans cette pension, les
services passés comme stagiaires, titulaires ainsi que services
validés avec un maximum de quarante années de
service.
A titre indicatif la pension vieillesse est
calculée selon la formule suivante :
Pension de vieillesse = 2,5% * le nombre d'années
valides et validées * dernier salaire
Le régime fonctionne selon le principe de la
répartition : les pensions de retraites et celles de leurs ayants
causes, sont financées par les cotisations des affiliés et les
contributions des employeurs et est basé sur le principe de la prime
échelonnée qui fixe un taux de cotisation d'équilibre pour
une période minimale de 10 ans.
Concernant les cotisations salariales, il y'a lieu de
distinguer entre ce qu'on appelle l'affiliation, c'est-à-dire les
cotisations qui ont été obligatoirement versées par le
salarié a titre de son affiliation au régime CMR selon les
conditions de celle-ci, et qui est actuellement fixée a 10% du salaire.
Et la validation qui représente 4% du salaire et qui permet a
l'affilié, de racheter les périodes et services accomplis
antérieurement a l'affiliation a la CMR qui n'ont pas été
déclarées oil n'ayant pas donné lieu a une cotisation.
Quant aux contributions patronales, elles représentent la part
versée par l'employeur a titre de son adhésion a la CMR, et elles
sont de 10% du salaire.
| 
