Paragraphe 2 : Domaine juridique et autres
Pour une bonne gestion des RH, il faut un cadre juridique pour
organiser et règlementer cette gestion pour éviter le
disfonctionnement et l'anarchie des organes chargés de cette gestion.
C'est dans ce contexte que, les autorités
gouvernementales soucieuses de la promotion et développement des cadres
de l'Etat en général et ceux de la santé publique en
particulier ne cessent de créer des cadres juridiques où la
gestion du personnel de l'Etat pourrait se faire dans la transparence et la
légalité. Beaucoup d'efforts, en effet ont été
réalisés, dans ce sens, dans la mesure où des lois, des
décrets d'application, des ordonnances, des statuts et des
règlements ont été mis en place relative à cette
gestion du personnel de l'Etat.
En principe, les documents juridiques actuels qui constituent
une base fondamentale à la gestion du personnel de l'Etat sont, la loi
n° 99. 016 du 16 juillet 1999 et son décret d'application n°
00. 172 du 10 juillet 2000. Cette loi a pour caractère particulier de
modifier et compléter certaines dispositions de l'ordonnance 93. 008 du
14 juin 1993, portant statut général de la Fonction Publique
Centrafricaine. En réalité certaines dispositions de
l'ordonnance souffraient d'une carence ce qui obligea le
gouvernement de faire une relecture en vue de compléter ces
dispositions. Dans l'esprit du législateur, cette "présente loi
concerne la gestion des emplois permanents de la Fonction Publique
Centrafricaine et la carrière de leurs titulaires. Elle instaure, dans
ce but, un système de gestion des R.H fondé sur les tâches
à accomplir et les résultats à produire ; " ce qui
manquait dans les dispositions de l'ordonnance 93. 008 du 14 juin 1993. Ainsi,
le gouvernement prit-il le décret n° 00. 172 le 10 juillet 2000
pour fixer les règles d'application de cette loi portant statut
général de la Fonction Publique Centrafricaine.
Ces éléments juridiques de base seront par la
suite renforcés par d'autres dispositions notamment du décret
N°05.121 du 06 juin 2005 portant organisation et fonctionnement du
Ministère de la Santé Publique et de la population et fixant les
attributions du Ministre. C'est sur la base de ces quelques textes cités
ci-dessus que la gestion des R. H. de la santé Publique et de la
population trouve son fondement.
Les autres efforts du gouvernement hors mis le domaine
matériel, financier et juridique que nous venons d'étudier, sont
d'ordre varié. Mais deux actions retiennent notre attention qu'il
convient de relever. Il s'agit du contrôle des effectifs des agents de
l'Etat et la politique de formation des cadres.
En effet dans le souci d'une gestion claire et transparente et
d'une maîtrise de l'effectif des agents dans la fonction Publique, le
gouvernement a organisé successivement des contrôles dans les
départements ministériels : contrôle FURCA et
contrôle paiement.
L'objectif de ces contrôles est pour l'Etat de
maîtriser l'effectif réel des agents et par voie de
conséquence maîtriser la masse salariale. Ces contrôles ont
abouti à mettre en exergue plusieurs cas d'irrégularités
qui malheureusement n'ont fait objet d'aucune mesure de sanction parce que ces
cas sont couverts ou encore minimisés par le sommet à tel point
que ses contrôles sont terminés en queue de poisson.
La formation des cadres est un aspect pour lequel les
autorités de la République Centrafricaine n'attachent pas
beaucoup d'importance. Cependant au niveau du ministère de la
santé publique et de la population quelques efforts se font dans la
mesure où des examens sont organisés chaque année à
l'université de Bangui à l'intention des nouveaux bacheliers
aussi bien que pour les anciens fonctionnaires de la santé publique pour
leur perfectionnement et leur changement de corps après la formation.
C'est ainsi que par exemple des Assistantes accoucheuses, peuvent après
concours, obtenir du ministre de la fonction publique un arrêté de
mise en position de stage pour suivre la formation des sages femmes ; un IDE
peut être candidat au concours des Techniciens Supérieurs de
Santé pour ne citer que ceux- la. Malheureusement l'admission à
la formation est soumise à un quota strict ; par exemple pour l'avis du
concours 2008, le quota est de 15 pour les Assistantes accoucheuses ; 15 pour
les Assistants de santé et 10 pour les Assistants d'hygiène.
spécialistes et par voie de conséquence faire face
aux problèmes de la sécurité sanitaire en
République Centrafricaine.
Il convient alors de retenir, après toute cette
étude que le gouvernement, face aux difficultés relatives
à la gestion des R.H. de la santé publique et de la population,
n'est pas resté insensible sans actions. En effet plusieurs actes ont
été posés par les autorités républicaines.
Malheureusement ces efforts sont restés insuffisants sans les effets
escomptés. D'où nécessité et urgence de prendre
d'autres mesures en tenant compte de ces quelques propositions de solutions.
Section II : Suggestions pour la sortie de crise
La gestion des ressources humaines de la santé publique
et de la population est criblée de certaines difficultés de
nature à compromettre gravement la politique du gouvernement en
matière de santé publique et de la population. Cependant ces
difficultés ne constituent pas une situation impossible à
surmonter lorsque ces suggestions ci-dessous peuvent être traduites dans
la réalité.
Ces suggestions seront orientées d'abord dans le domaine
matériel et financier (§1) et ensuite dans le cadre juridique aussi
bien que dans d'autres domaines (§2).
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