Quelles réformes pour le renforcement des performances des services de recettes de la dgi?

Paragraphe I : Impact de la comptabilité sur les tâches

De poursuites

Jadis, l'application de la comptabilité à partie simple ne requérait pas du Receveur l'utilisation de plusieurs livres et documents. Les livres ci-après étaient prescrits^16(*) :

Ø le livre journal de caisse,

Ø le carnet de quittances à souches,

Ø le cahier des chèques rejetés,

Ø tout autre livre auxiliaire suivant la nature des opérations.

La production de la comptabilité mensuelle consistait dans ce cas à servir la liasse comptable et affecter les recettes aux postes budgétaires.

Aujourd'hui, avec l'introduction de la comptabilité à partie double qui fait obligation aux Receveurs de tenir plus d'une dizaine de registres et la production de plusieurs états, la fonction principale du Receveur qui était de poursuivre et de recouvrer les impôts cède de plus en plus la place à celle de la tenue d'une bonne comptabilité.

De plus, le remplissage mécanique des registres est non seulement fastidieux pour les Receveurs, mais constitue un recul par rapport à l'option d'automatisation des procédures à travers l'utilisation de logiciel.

En effet, dans de grandes Recettes comme celle de la DGE et des DME qui contribuent à hauteur de 91.10%^17(*) des recettes totales mobilisées par la DGI, l'organigramme actuel ne prévoit pas de structures chargées de la comptabilité. Il en est de même pour les autres Recettes. C'est une situation qui peut affecter négativement l'exécution des actions de poursuites.

Paragraphe II : L'absence d'une formation adéquate en comptabilité de l'Etat

La quasi-totalité des Receveurs de la DGI sont formés à la fiscalité, donc chargés de contrôler, liquider et percevoir l'impôt. Dans leur programme de formation à l'Ecole Nationale des Régies Financières (ENAREF) il n'existe pas de cours de comptabilité de l'Etat qui aurait pu permettre aux cadres de la DGI d'exercer avec aisance l'exercice de la comptabilité.

Certes, pour l'application de la comptabilité à partie double, la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) a entrepris des sessions de formation au profit des Receveurs. Toutefois, il faut reconnaître qu'elles demeurent insuffisantes.

Du reste, les documents et registres fournis par la DGTCP pour le remplissage manuel sont inadaptés d'où l'autorisation d'utiliser des fichiers informatiques Excel en leurs lieux et places.

SECTION III : AUTRES LIMITES AU RENFORCEMENT DES PERFORMANCES

D'autres limites non moins importantes constituent des blocages dans l'action des Recettes de la DGI. Elles relèvent tantôt de l'organisation dans les Recettes, tantôt de dispositions législatives et réglementaires non appliquées ou désuètes.

* ¹⁶ Article 220 et 240 du Régime Financier

* ¹⁷ Source : D I P année budgétaire 2009