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Quelles réformes pour le renforcement des performances des services de recettes de la dgi?

( Télécharger le fichier original )
par Modeste Basile NIKIEMA
Université de Ouagadougou - diplome du cycle A 2010
  

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Paragraphe I : Les limites d'ordre organisationnel

1. Le fichier du patrimoine des contribuables, et les lettres de réduction d'impôts

a) L'absence d'un fichier du patrimoine du contribuable

Après avoir épuisé la procédure de mise en recouvrement (AMR, AMD, Titre de perception), si aucun paiement n'est constaté de la part du contribuable, le Receveur engage la procédure de recouvrement forcé.

Il s'agit notamment de l'Avis à Tiers Détenteur (ATD), de la saisie de biens meubles et/ou immeubles ou de la fermeture administrative.

Dans de tels cas de figure, le Receveur ne dispose pas d'informations précises sur le patrimoine du contribuable pour engager cette procédure, si bien que les recouvrements forcés produisent peu de résultats.

Un fichier répertoriant chaque contribuable avec son patrimoine aurait servi au Receveur d'opérer avec certitude les actions de recouvrement forcé.

b) Les lettres d'abandon ou de remises gracieuses

Ces lettres émanent généralement des supérieurs hiérarchiques en l'occurrence les Directeurs Régionaux, le Directeur Général des Impôts ou le Ministre chargé des Finances. Il s'agit de lettres de réduction d'impôts et/ou de pénalités envoyées aux contribuables avec ampliation au Receveur à la suite d'une requête formulée par ceux-ci.

C'est au vu de cette lettre que le Receveur réajuste les montants des impôts initialement mis en recouvrement.

Il se pose ici un problème de validité juridique au regard de la réglementation en matière de prise en charge.

2. Les chèques impayés et la gestion des timbres

a) Les chèques impayés

Les Receveurs disent recevoir mensuellement des Services du Trésor des listes actualisées de chèques rejetés, avec consigne de ne plus percevoir des chèques émanant des personnes qui y figurent. Ils fournissent d'énormes efforts pour le respect de ces consignes, mais très souvent en période de grande affluence et compte tenu du volume de la liste, certains chèques tirés par ces personnes y figurant leur échappent.

Face à l'émission sans cesse croissante de chèques sans provision, nous nous interrogeons sur l'obligation de la délivrance de quittance en cas de paiement par chèque.

b) la gestion des timbres mobiles

La vente des timbres fiscaux en détail par les Recettes est à notre humble avis une tâche de trop qui occupe des agents pour peu de recettes. A titre d'exemple, la part du droit de timbre dans le recouvrement total de la DGI en 2009 était de 1.70%. A cela s'ajoutent les nombreuses pertes enregistrées par les caissiers.

Nous pensons qu'il est opportun de revoir le mode de commercialisation du timbre fiscal.

3. les insuffisances dans les RDPF

a) L''absence de relances et de poursuites

Le constat général observé dans presque toutes les Recettes des Domaines et de la Publicité Foncière est qu'il n'existe pas d'action de poursuites à l'encontre des personnes redevables de la taxe de jouissance.

Il est laissé libre à toute personne désireuse de s'acquitter de sa taxe, de venir la payer. S'agit-il de manque de moyens de locomotion comme l'atteste notre enquête (52 agents pour 1 motocyclette) ou existe-t-il des blocages empêchant les actions de recouvrement ?

Ceci est contraire aux dispositions de la Loi N°020/96/ADP du 10 juillet 1996 portant institution d'une taxe de jouissance qui prévoit des poursuites à l'encontre du titulaire du droit de jouissance dont le délai de paiement accordé a expiré.

L'absence de poursuite est un facteur de baisse de rentabilité dans les RDPF.

b) La mauvaise organisation dans les RDPF

L'une des missions les plus importantes des RDPF est d'informer l'Etat à tout moment sur sa situation immobilière et sur celle de toute personne physique ou morale. Cette mission exige une organisation rigoureuse à l'intérieur des RDPF.

Nous avons été surpris de voir que la gestion physique des dossiers domaniaux et fonciers manque d'ordre.

La conservation de la propriété immobilière dans un pays est très importante et mérite une attention particulière.

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"Je voudrais vivre pour étudier, non pas étudier pour vivre"   Francis Bacon