II. - Services
35°- Publicité et affaires.
36°- Assurances, finances.
37°- Constructions et
réparations.
38°- Communications.
39°- Transports et entrepôts.
40°- Traitement de matériaux.
41°- Éducation et
divertissements.
42°- Divers.
Quelques lexiques juridiques
utilisés :
A
Action en justice :
Procédure engagée devant une juridiction pour
obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt
légitime.
Amende
Sanction consistant dans le paiement
d'une somme d'argent.
Appel
Voie de recours contre une
décision de justice rendue en premier degré. La personne qui
forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est
formé est dite "l'intimé".
Arrêt
Décision rendue par une
juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, cour
d'assises, Cour suprême ou de Cassation. Un arrêt est synonyme de
jugement.
Astreinte
Condamnation au paiement d'une certaine somme d'argent pour
chaque jour de retard dans l'exécution d'un acte ordonné par une
juridiction civile.
B-C
Chambre
Formation d'une juridiction de
jugement.
Code Civil
Recueil d'un ensemble de lois et
de décrets en matière de droit civil.
Code de la Propriété
Industrielle
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en
matière de propriété industrielle.
Code de Procédure Civile
Recueil d'un
ensemble de lois et décrets en matière de procédure
civile.
Code Pénal
Recueil d'un ensemble de
lois et décrets en matière pénale.
Concurrence déloyale
La concurrence déloyale découle d'agissements
fautifs et de manoeuvres contraires à la loyauté voulue par les
usages ou à des engagements pris en matière de concurrence,
commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à
l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise qui en pâtit
dans son activité économique.
Condamnation :
1- civil : décision faisant obligation à une
personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et
intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce
qui est jugé.
2- décision de justice qui déclare une personne
coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.
Condamné
En matière
pénale, personne coupable d'avoir commis une infraction.
Contrefaçon
L'exploitation non autorisée d'une oeuvre
littéraire ou artistique ou d'une
marque de
fabrique, d'un
brevet,
d'un
dessin, modèle
ou logiciel.
Cour
Juridiction d'un ordre supérieur.
Exemple : Cour d'Appel, Cour d'Assises, Cour suprême ou de Cassation,
etc.
Cour d'Appel
Juridiction du second
degré qui examine une affaire précédemment soumise
à un tribunal de premier degré.
Cour de Cassation
Siégeant à
Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son
rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de
l'exacte application des lois.
Cour suprême :
Siégeant à Rabat, juridictions supérieur
des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une
affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
D
Débouter
Rejeter une demande faite en
justice.
Décision
On dit que des juges rendent
une décision quand, au terme d'un procès, ils statuent sur une
affaire en lui donnant des solutions impératives.
Le jugement
émane des Tribunaux Communaux ou d'Arrondissements ou de
Première Instance. L'arrêt est rendu par une Cour suprême
ou de Cassation, d'Appel ou d'Assises.
Délit
Infraction jugée par les
tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10
ans, une amende ou des peines complémentaires.
Dommages
Conséquences d'un fait ou
d'un accident causés à autrui, appelé aussi
préjudice.
Dommages et intérêts
Somme
d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée
à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou
morale.
Droit :
1- Ensemble des règles régissant la vie sociale.
2- Désigne également les prérogatives
attribuées à un individu.
Droit commun
Ensemble des règles
juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui
n'est pas soumise à des règles spéciales ou
particulières. Appelé aussi droit civil.
E
Emprisonnement
Condamnation par un Tribunal
à effectuer une peine de prison.
Expert
Technicien qualifié pour une
mission d'information de nature à permettre au juge, qui l'a
nommé, de rendre sa décision.
Expertise
Mesure ordonnée par le juge
ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens qualifiés
d'une mission d'information, pour lui permettre de rendre sa décision.
Quand l'affaire ne présente pas de difficultés
particulières, il peut s'agir d'une consultation, voire de simples
constatations.
F
Fin de non recevabilité
La forclusion comme l'exception d'incompétence, le moyen
tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction, et le
moyen tiré du défaut de qualité d'une partie, constituent
une fin de non recevoir. Les juges ne peuvent, hormis pour défaut
d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas
d'ordre public, telle l'autorité de la chose jugée.
G
Greffe
Service composé de
fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, il est
dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la
juridiction, qui assure également la responsabilité et le
fonctionnement des services administratifs.
H
Huissier de justice
Officier
ministériel dont les tâches sont multiples.
- porter à la connaissance de l'adversaire les actes de
procédure et les décisions de justice,
- assurer l'exécution des décisions de justice
(saisies, expulsions),
- constater certains faits ou situations (constats).
J
Jugement
Décision rendue par une
juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute
décision rendue par un tribunal.
Jurisprudence
Ensemble des décisions
de justice publiées, qui interprète et précise le sens des
textes de droit et, le cas échéant, complète les lois et
les règlements.
Jurisprudence (faire)
Solution faisant
autorité, donnée par un juge à un problème de
droit.
L-M- N
Notification
Formalité par laquelle on
tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel
elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice.
Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En
général, les possibilités de recours partent de la date de
notification.
Nullité
Caractère d'un acte qui
ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui
entraîne sa disparition rétroactive.
Exemple : contrat conclu
sans le consentement de l'un des partenaires.
O
Ordonnance
Décision prise par un juge
unique :
- juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté,
ordonnance de non-lieu),
- juge des référés.
P
Parquet
C'est une dénomination qui
désigne tous les juges qui, en matière pénale devant un
tribunal de première instance ou de Grande Instance (Ministère
Public) plaident au nom de l'Etat, par opposition aux juges, qui prennent les
décisions de justice.
Partie civile
Terme juridique pour
"victime".
Peine
Châtiment ordonné par un
juge lors d'un jugement.
Personne morale
Groupement qui se voit
reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des
droits et des obligations (société, association, syndicat). On la
distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.
Plainte
Moyen de saisir la justice d'une
infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent
être déposées dans les services de police ou de
gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
Préjudice
Dommage subi par une
personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Préjudice d'agrément
Dommage
résultant de la privation de certaines satisfactions
(généralement à la suite d'un accident corporel).
Exemple : impossibilité de continuer à exercer une
activité artistique ou un sport.
Préjudice matériel
Dommage aux
biens.
Prescription :
1- Civil : en général, perte
d'un droit lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un certain
temps.
2- Pénal : aucune poursuite ne peut
être engagée contre son auteur après :
- 10 ans pour un
crime,
- 3 ans pour un délit,
- 1 an pour une contravention.
Ce
délai est établi à partir du jour où l'infraction a
été commise, sinon à compter du dernier acte de
poursuite.
Prévenu
Toute personne (en prison ou
en liberté) faisant l'objet de poursuites pénales autres que
criminelles (c'est à dire pour contravention ou délit).
Procédure
Ensemble de
formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant
et jusqu'à la fin du procès.
Procès
Moment où une affaire
est jugée par un tribunal.
R
Recours
Action permettant un nouvel examen
d'une décision judiciaire.
Voies de recours ordinaires :
- Appel : réformer ou annuler une décision d'une
juridiction rendue en premier ressort ;
- Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une
décision a été rendue par défaut (lui permettant de
faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà
statué).
Voies de recours dites extraordinaires :
- Tierce opposition : exercée par un tiers
intéressé n'ayant été ni partie ni
représenté au procès.
- Recours en révision : permet de rejuger un procès
pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
- Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une décision
rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la
loi.
S
Saisie
Procédure
exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur en
général, à la demande de son créancier. Elle
garantit le paiement d'une dette.
Saisie-arrêt
Procédure
exécutée par un huissier, à la demande d'une personne
à qui on doit de l'argent, pour saisir une somme d'argent sur un compte
bancaire.
T
Tribunal
Composé d'un ou de plusieurs
juges, il a pour mission de juger.
Tribunal de Commerce
Juridiction qui tranche
les conflits entre commerçants.
Tribunal Correctionnel
Formation du Tribunal
de première instance ou de Grande Instance chargée de juger les
délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les
demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est-à-dire des personnes
qui se considèrent comme des victimes).
U
Ultra Petita
Une expression latine, avec le même sens que «Extra
Petita». Elle caractérise le fait pour une juridiction de prononcer
une condamnation civile qui n'avait pas été sollicitée par
le demandeur notamment quand la somme au paiement de laquelle le
défendeur est supérieure à celle qui a été
demandée par la partie qui a requis jugement.
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