§7. ANAPI.
7.1 Cadre juridique.
L'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements,
ANAPI en sigle, est instituée par l'article 4 de la loi n° 004/2002
du 21 février 2002 portant Code des investissements. Ses statuts, son
fonctionnement et son organisation sont fixés par le décret
présidentiel n° 065/2001 du 5 juin 2002.
Malgré son institution par la loi n° 004/2002 du
21 février 2002 portant Code des Investissements et du décret
présidentiel n° 065/2001 du 5 juin 2002 portant statut,
organisation et fonctionnement de la l'ANAPI. Elle n'a commencé à
exercer ses activités qu'en date du 10 décembre 2002 avec
l'installation de ses animateurs. Ainsi l'ANAPI est devenue réellement
opérationnelle en janvier 2003. L'ANAPI est un établissement
public à caractère technique doté de la
personnalité juridique et est placée sous l'autorité des
Ministres ayant le plan et le portefeuille dans leurs attributions. Ces
derniers ont chacun des compétences bien déterminées.
7.2 Objectifs.
L'ANAPI a pour objectif d'assurer la promotion des
investissements en développant les activités tendant
à :
- L'amélioration des politiques publiques et du climat
d'investissement,
- La construction de l'image de marque de la RDC ;
- La génération des investissements ;
- Service aux investisseurs.
7.3 Missions.
L'ANAPI remplie deux grandes missions, à savoir :
- Celle de recevoir les projets à agréer, de les
instruire et de décider de leur agrément,
- Celle d'assurer la promotion des investissements tant
à l'intérieur du pays qu'à l'extérieur.
Outre ces deux grandes missions, l'ANAPI a pour
missions :
- Assurer le guichet unique au profit des investissements pour
l'obtention de licences et autres autorisations administratives en vue
d'entreprendre des activités industrielles et de transformation en
République Démocratique du Congo dans les meilleurs délais
(plus ou moins 10 jours) ;
- Eliminer les barrières ou les tracasseries
administratives aux opérations de création, d'extension et de
modernisation des entreprises ;
- Vulgariser les textes législatives et
réglementaires accordant des incitations fiscales et parafiscales en
matière d'investissement ;
- Accompagner les investisseurs dans la réalisation de
leurs projets ;
- Constituer une banque de données sur les
potentialités et les opportunités d'investissements en
République Démocratique du Congo.
7.4 Secteurs concernés par
l'ANAPI.
S'agissant de l'agrément, les secteurs suivants sont
concernés par l'ANAPI :
Ø Agriculture et Agro-industrie,
Ø Elevage et Pêche ;
Ø Industries manufacturières ;
Ø Hôtelleries et restauration ;
Ø Bâtiments sociaux ;
Ø Bois et foresterie ;
Ø Transports aériens, routiers, maritimes et
fluviaux ;
Ø Télécommunication ;
Ø Technologie de l'information ;
Ø Energie ;
Ø Textile ;
Ø Services divers ;
Ø Mines, banques et assurances.
L'ANAPI effectue ses activités sur l'ensemble du
territoire national congolais et les pays étrangers. Il peut être
établi des représentations ou antennes en tout autres lieux de la
République Démocratique du Congo ou à l'étranger
sur autorisation du Ministère ayant le plan dans ses attributions.
7.5 Guichet Unique.
Le Guichet Unique constitue une sous direction dans la
direction de promotion. L'installation du Guichet Unique au sein de l'ANAPI
s'inscrit dans le cadre de l'une des missions conférées
à celle-ci, à savoir rendre divers services aux investisseurs en
vue de favoriser leur implantation en République Démocratique
du Congo. Le Guichet Unique répond ainsi au souci de faciliter au mieux
la réalisation des investissements au pays, à travers les
multiples services qu'il est appelé à offrir aux investisseurs.
En cela, il contribue, dans une large mesure, à l'amélioration du
climat d'investissement en se chargeant de satisfaire aux besoins
exprimés par les investisseurs. Le Guichet unique est un espace
appelé à évoluer au sein de l'ANAPI et regroupant en son
sein les différents services étatiques qui interviennent dans
le processus de création des sociétés et de
réalisation des investissements.
Au Guichet unique, nous retrouvons les services
ci-après :
- Greffe du commerce TGI/Gombe,
- Ministère de l'économie,
- La DGRAD ;
- La DGI ;
- La Conservation des titres immobiliers ;
- Le Ministère des PTT ;
- La DGM ;
- Le Ministère du Commerce Extérieur ;
- L'OFIDA ;
- Le Ministère des transports ;
- Le Ministère du travail ;
- L'Office National et ;
- L'ANAPI elle-même.
Grâce à ce Guichet Unique, l'investisseur peut
accomplir, en un seul et même lieu, toutes les formalités
légales et administratives requises pour la création de son
entreprise.
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