Analyse du nouveau code en République Démocratique du Congo

§6. Un code incitatif.

Ne disposant pas suffisamment des capitaux, la RDC est obligée de les rechercher sur le marché extérieur pour la relance de son économie par l'investissement. En effet, en vue d'assurer son développement, la RDC est en compétition permanente en matière d'attraction des investissements afin d'attirer le plus d'investisseurs possible. C'est dans cet esprit qu'un nouveau code des investissements a été promulgué.^47(*)

6.1 Innovations introduites dans le nouveau code des investissements.

Le nouveau code des investissements apporte les innovations fondamentales suivantes :

L'instauration d'un Régime Unique d'agrément pour tous les investissements,

La création de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI en sigle) ;

La simplification et l'accélération de la procédure d'agrément ;

L'égalité de traitement entre tous les investisseurs, nationaux et étrangers ;

L'introduction de la notion d'investissement direct étranger pour prise de participation au capital de l'entreprise d'u moins 10% par étranger ;

Le respect de la réglementation en matière de protection de l'environnement et de la nature ;

La formation du personnel national aux fonctions techniques et spécialisées, d'encadrement et de responsabilité.

6.2 Conditions d'agrément.

Pour être admis au Régime général unique du Code des investissements, il faut :

Etre (ou créer) une entreprise de droit congolais,

Déposer un dossier de demande d'agrément en un exemplaire auprès de l'ANAPI ;

S'acquitter des frais de dépôts des dossiers ;

Porter sur un montant minimum équivalent à 200.000 $ pour les sociétés et 10.000 $ pour les PME et les PMI ;

S'engager à respecter la réglementation sur la protection de l'environnement et à former le personnel national aux fonctions d'encadrement et de responsabilité ;

Garantir un taux de valeur ajouté égal ou supérieur à 30%.

6.3 Avantages conférés par l'agrément.

1) Avantages douaniers.

Les investissements sont exonérés de :

Droits et taxes à l'importation pour les machines, l'outillage et le matériel neuf, les pièces de rechange de premières dotations ne dépassant pas 10% de la valeur CIF des dits équipements, à l'exclusion de la redevance administrative due aux services de la douane fixée à 5% de la valeur CIF des équipements ;

Droits et taxes à l'exportation de tout en partie des produits finis, ouvrés ou semi-ouvrés dans des conditions favorables pour la balance des paiements.

2) Avantages fiscaux et parafiscaux.

Exonération totale de la contribution professionnelle sur les revenus réalisés par les investissements agréés,

Exonération du droit fixe pour les sociétés agrées, autres que les SARL ;

Exonération de l'impôt sur la superficie des concessions foncières bâties et non bâties liées au projet agréé ;

Exonération du droit proportionnel à l'occasion de la constitution et de l'augmentation du capital social des SARL ou du droit fixe pour les autres types des sociétés ;

Exonération de l' impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur sur les produits locaux ou sur les prestations des services portant sur les travaux immobiliers sollicités par les entreprises agréées qui achètent auprès des producteurs locaux des biens d'équipement s et intrants industriels fabriqués en République Démocratique du Congo.

c. Dispositions particulières aux PME et PMI.

Exonération totale des droits et taxes à l'importation pour les matériels et équipements même de seconde main à l'exclusion de la redevance administrative ;

Déduction de leur bénéfice imposable les sommes dépensées au titre de formation, de perfectionnement du chef d'entreprise ou de son personnel, de protection et conservation de la nature ;

Possibilité de calculer leurs amortissements selon un mode dégressif ;

Exonération des droits sur les actes constitutifs de société ou coopérative et sur les droits d'enregistrement au nouveau registre de commerce.

* ⁴⁷ L'Ordonnance-Loi, n°004/2002 du 21 février 2002 portant Code des Investissements.