§2. Appréciations.
La contribution de l'investissement au développement
économique et social du pays est appréciée en fonction des
critères de rentabilité économique et financiers et
notamment des composantes ci-après :
a. Importance du montant de l'investissement,
b. Incidence sur les prix ;
c. Incidence sur la balance des paiements ;
d. Nombre d'emplois crées ;
e. Transfert de technologie : programme de formation du
personnel national aux fonctions spécialisées et de
cadre ;
f. Localisation ;
g. Incidence de l'investissement sur l'environnement
social.
En effet, il est impérieux de noter que l'ensemble des
programmes et projets publics pendant le quinquennal avait atteint un faible
niveau de réalisation physique due notamment aux contraintes
suivantes :
- Insuffisance ou absence des études de
faisabilité,
- Dépendance très forte des financements
extérieurs ;
- Faible capacité de mobilisation des ressources
financières internes ;
- Capacité quasi inexistante de remboursement des
dettes contractées ;
- Dépréciation continuelle de la monnaie et
détérioration de terme de l'échange ;
- Mauvaise gestion des projets ;
- Inefficacité de justice (impunités).
Ainsi, parmi les griefs portés à l'encontre de
l'ancien code, il faut noter le manque de transparence, de simplicité,
de prévisibilité et la présence des complexités qui
handicapaient ainsi la bonne gouvernance. A cela vient s'ajouter façon
brève le fait que ce code :
Ne spécifiait pas, par exemple, les avantages du régime
conventionnel qui était réservé aux entreprises dont les
projets d'investissement étaient jugés en raison de leurs
dimensions exceptionnelles, d'une importance capitale pour le
développement économique et social du pays,
Accordait, pour une période de 10 ans des avantages tels que les
aménagements de la fiscalité directe et indirecte aux entreprises
évoquées au point précédent ;
Concédait un nombre trop élevé d'avantages (67)
créant ainsi une confusion et une complexité dans leur
application ;
Fixait l'investissement étranger direct à une participation de
80% au capital de l'entreprise lorsque les investisseurs étaient tous
des étrangers ;
N'avait pas fixé un délai maximum de traitement des dossiers
déposés à la commission des investissements ;
Enonçant une liste positive des secteurs jugés prioritaires or,
ce qui apparaît moins important aujourd'hui peut le devenir demain en
fonction des opportunités qu'offrira l'avenir.
De ce qui précède, nous allons dans le chapitre
qui suit faire une analyse critique du nouveau code des investissements du 21
février 2002.
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