Le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV)

Les conventions (CIM et CIV DE 1975) ont resté en vigueur jusqu'au 30/4/1985. En effet le 1/4/1985 elles ont été remplacées par La COTIF issue de la 8° révision avec deux appendices qui ne sont que la CIM et la CIV.

L'élaboration de la COTIF visé les buts suivant :

· Institutionnaliser et donner une « constitution » à l'Union qui réunissait les ETATS parties aux différentes CIM et CIV.

· Eliminer les inconvénients résultant du principe des révisions générales et périodique des conventions et de la règle selon laquelle la mise en vigueur des nouvelles conventions avait pour objet d'abroger in globo les précédentes.

· Permettre l'adaptation des dispositions du droit des transports aux besoins de la pratique en prévoyant un système convenable de modification des textes.

En date du 1/1/1975 le Maroc était partie contractante à coté de l'Algérie. Après le Maroc a déposé auprès du gouvernement Suisse son instrument portant ratification de la COTIF le 2/6/19876(*) tandis que l'Algérie7(*) ne la pas encore fait mais cet Etat applique la convention sur la base contractuelle. .

Le transport par voie ferré est régit au niveau national Marocain par la loi n° 2001-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7/8/2001 portant orientation et organisation de transport terrestre et de ce faite elle ne régit pas le transport en terme propre des voyageurs, a côte de cette loi on a aussi le code de commerce qui régit le transport des personnes de manière générale dans les articles 476 et suivant .

Ainsi on parle de transport ferroviaire international lorsque ce dernier satisfait a un cadre contractuel obligatoire, c'est ce que nous allons traiter au niveau de cette étude et c'est ce qui nous fait poser les questions suivantes : quelle est la spécificité de cette institution ? Comment elle doit être exécutée ?

Autrement dit, et pour mieux traiter ce sujet nous allons étudier dans un premier point le régime applicable à la relation contractuelle avant de traiter dans un second point comment cette relation contractuelle peut être exécutée ?

* ⁶ Bull. transp. International 1987. p 53

* ⁷ A l'heure actuelle l'Algérie a ratifié en date 04/02/2003 la COTIF ou le protocole de 1999