Le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV)

Université HASSAN II

Faculté des sciences juridiques, économique et sociales

- Casablanca -

« LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL

FERROVIAIRE DES VOYAGEURS »

-Sous la convention CIV-

Encadré par :

Mme. Lamya BASSIM

Préparé par :

Nabila MACHKOUR

Raja KORTABI

Année Universitaire : 2007/2008

PLAN

Introduction ....................................................3

Partie I : La conclusion du contrat de transport

1: Les conditions de conclusion...............................7

A : l'Application des règles de droit commun...........8

B : Le titre de transport et sa preuve.....................8

2 : l'introduction des colis à mains et des animaux

...................................................................10

A : les colis à mains et les bagages enregistrés

.................................................................10

B : les animaux ..........................................11

Partie II : L'exécution du contrat de transport

1: les obligations du transporteur.....................11

A : obligation du déplacement..........................11

B : obligation de sécurité ................................12

2: les obligations du voyageur...........................13

A : le paiement du prix du transport........................13

B : respect des règlements et consignes de sécurité.......14

INTRODUCTION

Les transports ont joué un rôle fondamental dans le cadre de l'industrialisation des économies occidentales au XIX ème siècle. Plus précisément ce sont les chemins de fer qui ont constitué un support technique important à la seconde Révolution industrielle, ils permirent le développement des échanges entre différentes régions de l'Europe en contribuant à l'enrichissement des nations. Le développement d'un pays est lié à son système de transport.

Les modes de transport sont très variés que ça soit maritime, aérien, fluvial ou bien terrestre, ce dernier mode de transport présente en fait une certaine importance au niveau interne des Etats qu'au niveau international.

Le transport terrestre se subdivise en deux catégories : Routier et Ferroviaire, ce derniers concerne aussi bien le transport des marchandises que des personnes.

En effet; le transport ferroviaire vient en deuxième position des modes dominants dans le secteur des transports terrestre. Sur certaines régions desservies par les deux modes routier et ferroviaire, on note une nette concurrence avec un avantage du ferroviaire pour les transports de masse et celui du routier pour des envoies légers et fréquentes sur de courte distances.

En matière de transport international, les deux modes se font pratiquement le relais. Le réseau ferroviaire étant lié aux ports et à certaines industries par embranchements des particuliers favorise l'utilisation du rail pour la première partie de l'opération multimodale.

Ø Dans cette étude nous allons examiner le transport ferroviaire des personnes.

Mais d'abord ; que faut-il entendre par Transport Ferroviaire Des Personnes?

Le transport ferroviaire ou transport par chemin de fer peut être défini comme « une convention par laquelle le transporteur (qui est la société de chemin de fer,-au Maroc c'est l'office national des chemins de fer-) s'engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé par voie ferré ».

A la lecture de cette définition on déduit que ce contrat présente certains caractères qui sont comme suit : c'est un contrat consensuel, c'est-à-dire que c'est une convention qui n'a aucune forme déterminée, elle peut être expresse ou tacite, ce type de contrat rentre dans la catégorie des obligations de faire.

Le réseau ferroviaire à des tâches multiples mais elles ont la même fin qui est celle d'exprimer une relation de vie. Or un Etat n'est pas simplement la carte plane que représente un Atlas, mais un réseau de tension que doit traduire entre autre le réseau des communications.

Le transport ferroviaire où par chemin de fer se compose d'une infrastructure spécialisée, de matériel roulant et de procédure d'exploitation faisant parfois intervenir l'humain, le premier exemple de chemin de fer est celui du Diolkos, un système permettant aux bateaux de franchir l'isthme de «  Corinthe » en Grèce, construit au 6° siècle AJC. Des chariots poussés par des esclaves circulaient dans des blocs de pierres entaillées. Ce chemin de fer primitif a fonctionné approximativement jusqu'en l'an 900.

Les premiers «  wagons » tractés par des chevaux sont apparus en Grèce et dans l'Empire Romain aux alentours de l'an 0, utilisant eux aussi une voie constituée de pierres entaillées.

La réapparition des transports guidés a eu lieu en «  Europe » aux alentours de 1550 pour des voies minières. Celles ci utilisaient des rails de bois. La première voie ferrée a été établie au Royaume Unis au début du 17° siècle, principalement pour le transport du charbon d'une mine à un canal, d'où il pouvait être chargé sur des barges. On trouve des traces de ce genre de chemins de fer à Broseley dans le Shropshire. Les rails étaient constitués de bois nu, les roues étaient munies de boudins, comme sur les véhicules ferroviaires actuels. En 1768, la compagnie Coalbrookdale eut l'idée de remplacer ses rails en bois par des rails en fonte moulée, pour limiter l'usure de la voie et transporter de plus lourdes charges.

Les rails d'acier sont apparus au début du 18° siècle. L'ingénieur William Jessop conçut des rails prévus pour être utilisés avec des roues sans boudin : ils constituaient une sorte de cornière. Ces rails devaient être utilisés pour un projet dans le secteur de Loughborough, Leicestershire en 1789. En 1790 il était de ceux qui fondèrent une aciérie à Butterley, Derbyshire pour produire des rails (entre autres). Le premier chemin de fer ouvert au public a été le Surrey Iron. Railway, ouvert en 1802 par Jessop. Les convois étaient tractés par des chevaux.

La première vapeur à fonctionner sur des rails a été construite par Richard Trevithick et essayée en 1804 à Merthyr Tydfil au Pays de Galles. Cette tentative ne fut pas couronnée de succès, l'engin étant si lourd qu'il brisait la voie.

En Europe vers 1811, John Blenkinsop conçut la première locomotive réellement utilisable.

Le premier réseau voit le jour en Europe continentale dans la région de Saint-Étienne, en France, entre 1827 ( Louis-Antoine Beaunier) et 1830 ( Marc Seguin).

En Europe et en Amérique du Nord, la période de plus grand développement du chemin de fer va de 1848 à 1914. Après la Première Guerre mondiale, le chemin de fer continue à se développer, notamment les lignes secondaires à voie étroite, mais il est fortement concurrencé, sur les courtes distances, par l' automobile et le camion. Après la Seconde Guerre mondiale arrive la concurrence de l' avion sur les longues distances ; les lignes secondaires disparaissent.

La crise pétrolière de 1973 marque le début du renouveau du chemin de fer, principalement pour les transports de voyageurs à l'intérieur des grandes métropoles et grâce à de nouvelles lignes inter-cités, parcourues par des trains à grande vitesse.

La sustentation magnétique (dite Maglev) dont une ligne de 43 km a été mise en exploitation en 2005 à Shanghaï.

Le chemin de fer mécanisé a pris naissance en Angleterre dans les années 1820 et est resté en pratique le mode de transport terrestre dominant pendant près d'un siècle, avant d'être supplanté, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, par le transport routier automobile.

Ceci pour l'évolution du chemin de fer dans le monde alors quand est-il du cas du MAROC !

La construction du réseau des chemins de fer du Maroc remonte au début du 20ème siècle. Les premières lignes construites à voie de 0,60m ont été établies à partir de 1916. Ce n'est qu'en 1923 que la construction des voies à écartement normal a été confiée à trois Compagnies concessionnaires privées exploitant chacune la partie du réseau qui lui était concédée. En 1963, le Gouvernement Marocain a décidé le rachat des concessions et la création de l'Office National des Chemins de Fer (ONCF), placé sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée du Transport.

L'ONCF gère et exploite un réseau de 1.907 Km de ligne, dont 20% à double voie et 53% électrifiée à 3000 Volt continu. Ce réseau comporte également 528 Km de voie de service et 201 Km de ligne d'embranchements particuliers reliant diverses entreprises au réseau ferré national, ainsi le réseau ferroviaire marocain qui permet des vitesses de 160 Km/h sur certains tronçons, se présente sous forme d'un couloir reliant le Sud (Marrakech) à l'Est (Oujda) avec des antennes vers Tanger, Safi, Oued Zem, El Jadida et Bou Aârfa. Il dessert les grandes villes et les principaux ports du Royaume à l'exception de ceux d'Agadir au Sud et de Nador au Nord. Il est également relié aux réseaux algérien et tunisien, avec des caractéristiques techniques similaires permettant d'assurer la circulation des trains dans de bonnes conditions d'exploitation le parc matériel se compose de 116 locomotives de lignes, 95 locomotives de manoeuvre, 14 rames automotrices à 3 voitures, 372 voitures à voyageurs et 6894 wagons à marchandises. Sur la scène internationale, le Maroc est membre de l'Organisation Internationale du Transport Ferroviaire^1(*) (OTIF).

L'activité de l'ONCF opère sur trois marchés stratégiquement indépendants, à savoir: le transport des voyageurs, le transport des marchandises diverses et le transport des phosphates.

Une restructuration profonde du cadre institutionnel du secteur ferroviaire a été amorcée, de manière à donner a l'ONCF une autonomie complète de gestion et à l'inciter à adopter une gestion résolument commerciale en la transformant en société anonyme Société Marocaine des Chemins de Fer (SMCF),  et la réforme du contrôle de l'Etat, à travers l'adoption de la loi n°52.03 relative à l'organisation, la gestion et l'exploitation du réseau ferroviaire national accroîtront et renforceront la transparence de sa gestion, son efficacité, son autonomie, sa compétitivité et son orientation vers une satisfaction meilleure des besoins du marché.

Après ce bref historique on peut dire que nous sommes face à une libéralisation du secteur interne et international

Le transport international ferroviaire est réglementé par la convention dite COTIF conclue à Berne le 9 mai 1980 approuvée par l'Assemblée fédérale le 24 juin 1983.

Cette convention se compose de sept appendices^2(*) dont le premier (ou appendice A) est relatif aux règles uniformes concernant le contrat de transport international des voyageurs. En sus cette convention a été révisée entièrement par le protocole du 3 Juin 1999, entrée en vigueur le 1^er Juillet 2006^3(*) mais il faut savoir qu'entre temps il y avait plusieurs modifications concernant la convention COTIF.

Nous rappellerons brièvement que les études initiales tendant à l'élaboration d'une convention internationale des voyageurs et des bagages par voie ferré en débutés vers 19054(*), ces études ont été interrompues par la première guerre mondiale puis elles ont été reprises après la fin des hostilités à l'initiative de la France est d'autres Etats et c'est à partir de là que la convention(CIV) a vue le jour à Berne le 23 octobre 1924 qui entre en vigueur en 1928 à l'occasion de la 3° révision intervenue à Bern par l'OTIF, et ce n'est qu'après la 4° révision à Rome qu'on a constater une révision commune entre la convention internationale de transport des marchandises par chemin de fer(CIM) a coté de celle dite CIV qui s'est traduite par la signature le 23 novembre 1933 de nouvelle CIM et CIV entrées en vigueur le 1 octobre 1938 en remplaçant celle de 19245(*), en sus il est à signaler qu'à l'occasion de 6° et plus exactement le 1/1/1973 une convention additionnelle a vue le jour. Cette convention est la plus importante car elle régit la question de la responsabilité des chemins de fer en cas de mort et des blessures des voyageurs (C.A.CIV), signée à Berne le 26/2/1966 et entrée en vigueur à la datte susmentionnée.

* ¹ Le rôle le plus important de cet organisme est d'établir un régime de droit uniforme applicable aux transports des voyageurs, des bagages et des marchandises en trafic international directe entre les Etats membres empruntant des lignes ferroviaires ainsi que de faciliter l'exécution et le développement de ce régime.

* ² A - Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV);
B - Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM);
C - Règles concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID);
D - Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV);
E - Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI);
F - Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU);
G - Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire.

* ³ Le Maroc a signé le protocole le 28/10/1999 mais il ne la pas encore ratifié (voire les tableaux dans l'annexe)

* ⁴ Premier projet élaboré par l'OCTI, en 1910 deuxième projet présenté par l'Allemagne

* ⁵ La 5° révision a donné lieu à Berne le 25 octobre 1952 à une nouvelle CIV et CIM entrées en vigueur le 1/3/1956

La 6° révision a donné lieu à Berne le 25/2/1961 a une nouvelle CIV et CIM entrées en vigueur le 1/1/1965

La 7° révision a donné lieu à Berne le 7/2/1970 a une nouvelle CIV et CIM entrées en vigueur le 1/1/1975.