Les biens des collectivités locales et la décentralisation

B-le domaine privé :

Le dahir de 1921 définit le domaine privé municipal de manière négative ; c'est dire tous les biens qui ne sont pas formellement affectés au domaine public, font partie du domaine privé. Toutefois la loi opère une subdivision de deux catégories de biens composant le domaine privé :

-les immeubles ou bâtiment acquis ou construits aux frais des municipalités pour être attribués à des service d intérêt municipal en vue d'en tirer des revenus ;

-les parcelles nécessaires à la création de lotissements urbains qui auront été cédées à titre onéreux aux municipalités par l'Etat sur son domaine privé.

En plus, le domaine privé des municipalités peut comprendre les immeubles qui, faisant partie du domaine de l'Etat sont affectés aux divers services publics.

Sous-section2 : Patrimoine des communes rurales :

Les biens des communes rurales sont régit par le dahir du 28 juin 195421(*) est par le décret du 4 février 195822(*), déterminant le mode de gestion du domaine des communes rurales.

A l'instar du patrimoine des municipalités, la loi distingue pour les communes rurales entre le domaine public et le domaine privé :

A- Le domaine public :

Faisant référence au dahir de 1921relatif au domaine municipal, le domaine public des communes rurales se compose de tous les biens qui y ont été affectés, l'affectation est explicitée par les dispositions de l'article 3du dahir de 1954 qui stipule : « peuvent être incorporés dans ce domaine public à raison soit de leur affectation à l'usage public, soit de leur utilisation pour le fonctionnement des services publics locaux ». Cette affectation au domaine public s'effectue par décret du premier ministre, pris après avis de ministre de l'intérieur et des chefs d'administrations intéressés sur propositions des communes concernées. Ainsi la liste des biens faisant partie du domaine public des communes rurales comporte trois catégories de biens.

-les pistes, chemins, rues, places, jardins ou parcs publics, installation d'éclairage, égouts ;

-les eaux destinées à l'alimentation humaine où à l'abreuvement des troupeaux ainsi que les ouvrages destinés à cette utilisation ;

-les immeubles tels que souks et leurs dépendances, fondouks, abattoirs, monuments, bains parasiticides.

B-le domaine privé :

Suivant la même démarche du dahir de 1921 relatifs au domaine municipal, le dahir de 1954 définit le domaine privé des communes rurales comme celui qui comprend tous les biens qui ne sont pas affectés au domaine public. Il ne donne pas même une énumération de quelques exemples relevant de ce domaine, opération déjà faite pour le domaine public. Ceci pose d'énormes difficultés au niveau du classement du patrimoine des communes rurales.

* ²¹ Dahir du 26 cheval 1373(28juin 1954) relatif aux domaines des communes rurales BO du 16 juillet 1954.

* ²² Décret n 258-1341 du 25 rajab (4 février 1958) déterminant le mode de gestion du domaine des communes rurales.