SECTION II : ROLES ET MISSIONS DE LA COMMISSION
BANCAIRE
A : ROLES DE LA COMMISSION
BANCAIRE
Les rôles dévolus à la commission bancaire
sont de :
- renforcer la coopération des pays membres de l'UMOA dans
le domaine bancaire.
- Préserver un fonctionnement harmonieux du système
pour assurer à leurs économies les bases d'un financement sain et
promouvoir tant la mobilisation de l'épargne intérieur que
l'apport de capitaux extérieurs.
- Contrôler les banques et établissements financiers
qui constituent le moyen le plus approprié.
- Assurer une surveillance uniforme et plus efficace de
l'activité et une intégration de l'espace bancaire dans l'Union
Monétaire Ouest Africaine, tout en renforçant leur
communauté de monnaie.
B : MISSIONS DE LA COMMISSION
BANCAIRE
La Commission Bancaire exerce sa mission à travers les
instruments suivants :
· contrôle sur pièce et sur place auprès
des banques et établissements financiers ;
· avis sur les demandes d'agrément des banques et
établissements financiers ;
· prise de mesures administratives en cas de non respect des
dispositions applicables (mise en garde, injonction, procédure
disciplinaire) ;
· sanctions disciplinaires selon la gravité des
infractions constatées (avertissement, blâme, suspension ou
interdiction de tout ou partie des opérations, limitations dans
l'exercice de la profession, suspension ou démission d'office des
dirigeants responsables, retrait d'agrément).
· SECTION III : LES MOYENS DE LA COMMISSION
BANCAIRE
Pour l'accomplissement efficace de sa mission de
contrôle, la Commission Bancaire dispose de différents moyens dont
un secrétariat général.
A : LE SECRETARIAT
GENERAL :
Il organise et met en oeuvre l'ensemble des tâches
relatives aux contrôles sur pièces et sur place des
établissements de crédit de l'UMOA, pour s'assurer du respect des
dispositions légales et réglementaires auxquelles ils sont
assujettis.
Il est chargé, en outre, de veiller à
l'exécution des décisions et recommandations de la Commission,
qui visent à maintenir la confiance du public, à assurer la
protection des déposants ainsi qu'à préserver la
compétitivité et la rentabilité du système
bancaire. Pour ce faire la commission dispose d'une panoplie de
contrôles :
B : LES CONTROLES
1/ Le contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces est assuré par le
Département de la Surveillance et des Etudes Bancaires. Celui-ci
comporte trois (3) Divisions qui s'occupent respectivement de la surveillance
individuelle des établissements de crédit, des études et
de la réglementation, enfin de la documentation et des réunions
de la Commission Bancaire. Il compte, en particulier, huit (8) inspecteurs
chargés du suivi de portefeuilles d'établissements
répartis par pays. Conformément aux prescriptions du Plan
Comptable Bancaire de l'UMOA (PCB), les données comptables et
financières déclaratives, sont transmises sur support
magnétique, aux Directions Nationales de la Banque Centrale des Etats de
l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) par les établissements assujettis. Elles
sont acheminées après validation, par messagerie
électronique, puis chargées dans la base de données du
Secrétariat Général.
L'activité du contrôle sur pièces
s'appuie sur l'analyse de ces données, de celles relatives au respect du
dispositif prudentiel, sur l'exploitation des rapports de vérification
sur place des banques et établissements financiers. Elle s'exerce
également au travers des rapports périodiques produits par ces
derniers, au titre du contrôle interne, de la révision
semestrielle des risques, du suivi des établissements sous surveillance
rapprochée de la Commission Bancaire ou sous administration provisoire.
Elle prend également en compte les informations pertinentes d'ordre
général recueillies auprès des établissements et
auprès d'autres sources telles que la BCEAO, les Services officiels
chargés des questions économiques et financières, les
Associations Professionnelles des Banques et Etablissements Financiers (APBEF),
les autres Autorités de contrôle.
2/ Le contrôle sur place
Le contrôle sur place est organisé sur la base
d'un programme annuel approuvé par la Commission Bancaire, et
motivé par la nécessité de procéder à des
évaluations régulières au sein de chaque
établissement de crédit, selon une périodicité de
deux ans au plus. Le but des enquêtes sur place est de compléter
les contrôles sur pièces.
Outre leur vocation principale qui consiste à
apprécier la sincérité des informations financières
et comptables communiquées aux Autorités de contrôle, le
respect de la réglementation, la qualité de la gestion et les
perspectives d'avenir des établissements de crédit, elles
permettent d'évaluer le gouvernement d'entreprise, le contrôle
interne, le système d'information et l'organisation comptable, ainsi que
l'efficacité de la gestion des risques. La mise en oeuvre des
recommandations et décisions de la Commission Bancaire fait
également l'objet d'une attention particulière.
Les vérifications sur place peuvent s'étendre aux
filiales des banques et établissements financiers, aux personnes morales
qui en ont la direction de droit ou de fait, ainsi qu'aux filiales de
celles-ci.
Elles ont un caractère global, ponctuel ou
thématique.
-Les vérifications globales visent à
appréhender l'ensemble des activités d'un établissement,
les conditions d'exécution des opérations, l'évolution et
la maîtrise de ses risques, ses conditions d'adaptation à la
concurrence, sa profitabilité et ses perspectives ainsi que le respect
de la réglementation bancaire, notamment prudentielle.
-Les vérifications ponctuelles ou thématiques,
quant à elles, couvrent un champ plus limité et portent sur
l'appréciation d'un aspect spécifique de la gestion ou de la
situation d'un établissement ou d'un groupe d'établissements.
Elles concernent notamment l'effectivité de la mise en
oeuvre des mesures prises
par un établissement suite aux constatations d'une mission
d'inspection ou aux recommandations de la Commission Bancaire. Mais pour
parvenir à ces contrôles encore faut il passé outre le
secret bancaire.
C : LA LEVEE DU SECRET
BANCAIRE :
Comme moyen, il y'a aussi le droit de requérir, des
établissements assujettis, toutes informations utiles. Dans ce cadre, il
est également conféré à la commission des pouvoirs
d'investigation très étendus,de sorte que le secret professionnel
ne lui est pas opposable.
D :MESURES
DISCIPLINAIRES :
Il y'a aussi les mesures disciplinaires à travers des
décisions administratives.
Dans ce cas, lorsqu'un établissement a manqué aux
règles de bonne conduite de la profession, compromis son
équilibre financier ou pratiqué une gestion anormale ou ne
remplit plus les conditions requises pour l'agrément, la Commission
Bancaire peut lui adresser :
- soit une mise en garde ;
- soit une injonction à l'effet de redresser les
insuffisances constatées, de prendre des mesures conservatoires ou de
faire procéder à un audit externe.
Le non-respect de l'injonction constitue une infraction à
la réglementation. Et peut entraîner des sanctions.
Dans ce sens, toute infraction à la
réglementation bancaire peut entraîner l'ouverture
d'une procédure disciplinaire, à l'issue de
laquelle la Commission Bancaire peut prononcer une ou plusieurs sanctions
disciplinaires, allant de l'avertissement au retrait d'agrément
(articles 47 de la loi bancaire et 23 de l'annexe à la convention). A
cet effet, l'intéressé, personne physique ou morale, est
préalablement entendu ou dûment convoqué ou invité
à présenter ses observations par écrit à la
Commission Bancaire.
Ces sanctions sont exécutoires dès leur
notification aux intéressés et ne sont susceptibles de recours
que devant le Conseil des Ministres de l'UMOA.
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