l'éradication de l'excision

Paragraphe 2: l'obligation de l'Etat mauritanien

Du point vue juridique, le gouvernement mauritanien a élaboré un code pénal pour l'enfant ^21(*) , et a ratifie plusieurs convention et traites internationaux en matière de droit de l'homme d'une manière générale et de droits de l'enfant en particulier ^22(*) . Dans ces textes, la pratique de l'excision est considère comme une violation grave aux droit de l'enfant du sexe féminin, dont la Mauritanie est tenue de prévenir sur son territoire et de mettre en application l'article 12 ^23(*) du code pénal de l'enfant. C'est pourquoi, il est de son devoir de protéger l'enfant contre toute forme de violation (A) et de consolider cette protection (B) par la mise en application du code pénal pour l'enfant.

A-La protection de l'enfant contre toute forme de violence

La Mauritanie doit être, à l'aide de ses instruments juridiques prescrites , protéger ses enfants contre toute forme de violation, de brutalité physique ou mentale dont la pratique de l'excision fait partie intégrante. Ainsi, le comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en formule une recommandation générale comme suit ^24(*) : ?les ?tats parties introduisent dans leur programmes de santé nationales, des actions visant à éradiquer la circoncision féminine dans la sphère de la santé publique. Ces actions devraient tenir compte de la responsabilité particulière du personnel sanitaire y compris les accoucheuses traditionnelles d'expliquer les conséquences nuisible de la circoncision féminine?. C'est également, le cas de la résolution en 2001 de l'assemblée générale de l'ONU sur les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des fillettes et des femmes, qui réaffirment l'obligation de tous les ?tats de promouvoir et de protéger les droits humains; c'est pourquoi, on se demande comment la Mauritanie pourra faire pour renforcer cette protection?

B-La consolidation de la protection de l'enfant

Selon le sociologue allemand Marx weber, l'Etat a ?le monopole de la violence légitime?. C'est pourquoi il doit assurer la protection de tous ses citoyens et les ressortissants des autres ?tats vivant dans son territoire. Il importe surtout d'assurer une protection spécifique aux personnes les plus vulnérable dans la société que sont les enfants et les femmes. Ces derniers sont instrumentalisés par les parents pour faire vivre la tradition au détriment même de leurs droits les plus absolus. Toute tradition néfaste à la santé doit être éradiquer par l'Etat en question. Comme le recommande l'article 24 de la CDE qui appelle les ?tats parties à?prendre toutes les mesures traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants?. De ce fait l'Etat mauritanien à travers le titre unique ^25(*) du code pénal pour l'enfant doit chercher des mesures d'application des sanctions issues de celui-ci. En se sens ses commissions (nationale et régionale) de droit de l'homme ferait mieux de promouvoir par tout les moyens appropriés le droit à la santé des filles et des femmes. Cependant, une collaboration de tous les acteurs est nécessaire pour trouver ensemble des stratégies efficaces et non contraignantes (en principe) pour éradiquer l'excision en RIM.

D

* ²¹ Voire ordonnance n?2005-05 du 05 décembre 2005 portant protection pénale de l'enfant JO 30 décembre 2005 47 année n?1109

* ²² Les principaux Droits de l'enfant sont le droit à la vie , le droit à la meilleur santé possible , et le droit à l'éducation

* ²³ L'art 12 dispose :?le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à l'organe génital féminin d'un enfant de sexe féminin par infibulation , insensibilisation , ou par tout autre moyen , est puni d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 120.000 à 300.000um lorsqu'il en résulte un préjudice pour celui-ci?

* ²⁴ Voire Digest Innocenti op cité p.25

* ²⁵ les atteintes à la personne de l'enfant