CONCLUSION
GENERALE
La réalisation de la présente étude nous
a permis de découvrir le cadre de fonctionnement de la juridiction
financière qu'est la Chambre des Comptes de la Cour Suprême et de
mettre en relief ses forces et faiblesses.
La bonne gestion des finances publiques, comme le souligne
Cheik Touré dans `' le contrôle des finances','
« nécessite un système de contrôle efficace
faisant planer en permanence le spectre de contrôle sur toutes les
structures de gestion de l'Etat ».
A cet effet, dans un monde où les citoyens attendent
des pouvoirs publics une transparente gestion de leurs contributions au
développement, il urge de dynamiser les organes de contrôle
existants et de rendre effectif le contrôle de toutes les institutions de
la république.
Cette dynamisation au niveau de la Chambre des Comptes ne
saurait, à notre avis, être possible sans l'effectivité du
contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale,
siège de la Souveraineté Nationale qui devrait donner l'exemple
en matière de bonne gouvernance. Aussi, la juridiction financière
devra-t- elle être dotée de ressources adéquates et
nécessaires (personnel et matériels).
Selon le Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD) `'Rapport Mondial sur le Développement
Humain 2000'' «les droits civils et politiques, d'une part et
les droits économiques et sociaux d'autre part sont non pas les deux
cotés d'une même médaille mais deux visions concurrentes de
l'avenir ».
A l'heure actuelle, notre pays le Bénin, exemple de
démocratie saluée, semble certes gagner le combat pour le
respect des droits de l'homme, mais reste le combat pour la bonne gestion des
finances publiques.
De ce fait, il nous paraît, indispensable, au
delà de l'ensemble des réformes en cours, de revoir tout le
système de contrôle, spécialement celui a posteriori, en
rendant particulièrement la juridiction financière plus
indépendante, performante, crédible et renforcée par
d'autres dispositions légales. Tout ceci contribuera à ramener
à un niveau compatible la société et les normes de bonne
gouvernance. Tous les acteurs concernés sont appelés à
donner la priorité à l'intérêt général
en harmonisant leurs points de vue pour qu'on surmonte les obstacles à
l'existence d'une véritable juridiction financière au
Bénin et ceci passe par l'institutionnalisation d'une Cour des
Comptes.
Notre souhait est de voir le plus tôt possible le
contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale
par la Chambre des Comptes, une innovation de nos dispositions devenir une
réalité, renforçant de ce fait la thèse de Joseph
KI ZERBO qui affirmait déjà il y a quelques années
«De l'Afrique, il faut s'attendre à voir jaillir quelque chose de
nouveau ».
TABLEAU N° 8 :
Synthèse de l'étude sur l'effectivité du
contrôle Juridictionnel sur
les Finances de
l'Assemblée Nationale
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Niveau d'Analyse
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Problématique
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Objectifs
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Causes supposées
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Hypothèses
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Diagnostic
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Solutions
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Niveau général
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Problème Général :
Ineffectivité du contrôle de la gestion
financière de l'Assemblée Nationale par la Chambre des Comptes
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Objectif Général :
Contribuer à l'effectivité du contrôle de la
gestion financière de l'Assemblée Nationale par la Chambre des
Comptes
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Niveau Spécifique n° 1
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Problème Spécifique n°1 :
Défaut d'apurement des comptes du parlement
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Objectif Spécifique n°1 :
Contribuer à l'apurement des comptes du parlement
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Cause Spécifique n°1 :
Insuffisance du personnel à la juridiction
financière
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Hypothèse Spécifique
n°1 :
L'insuffisance du personnel à la juridiction
financière est à la base du défaut
d'apurement des comptes du parlement
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Diagnostic n°1 :
L'insuffisance du personnel à la juridiction
financière est à la base du défaut d'apurement
des comptes du parlement
|
Solutions n°1 :
-doter les juges financier d'un statut spécial ;
-définition d'un programme de recrutement ;
-sensibilisation des acteurs ayant le profil requis ;
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Niveau Spécifique n°2
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Problème Spécifique
n°2 :
Non reddition des comptes du parlement à la juridiction
financière
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Objectif Spécifique n°2 :
Contribuer à la définition d'un cadre
cohérent pour la reddition des comptes du parlement
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Cause spécifique n°1 :
Violation du principe de séparation entre ordonnateur et
comptable
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Hypothèse Spécifique
n°2 :
La violation du principe de séparation entre ordonnateur
et comptable à l'Assemblée Nationale est à la base de la
non reddition de ses comptes à la juridiction financière.
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Diagnostic n°2 :
L'inexistence de culture de reddition des comptes du parlement
justifie la non reddition de ses comptes à la juridiction
financière
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Solutions n°2 :
-Sensibilisation des députés et des acteurs de la
société civile ;
-amendement du règlement financier de l'Assemblée
Nationale ;
-élaboration et adoption d'une liste nominative de
pièces et document constitutifs de comptes de gestion du parlement
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Niveau Spécifique n° 3
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Problème Spécifique n°3 :
Absence de moyens de contraintes de la juridiction
financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes
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Objectif Spécifique n°3 :
Proposer les conditions de renforcement de l'autorité de
la juridiction financière sur le parlement
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Cause Spécifique n°3 :
Insuffisances des textes régissant la juridiction
financière
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Hypothèse Spécifique n°
3 :
L'insuffisance des textes régissant la juridiction
financière explique l'absence de moyens de contrainte de la juridiction
financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.
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Diagnostic n° 3 :
L'insuffisance des textes régissant la juridiction
financière explique l'absence de moyens de contrainte de la juridiction
financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.
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Solutions n°3 :
-Amendement de la loi organique de la Cour
Suprême ;
-criminalisation de la non reddition des comptes ;
-interdiction de toute candidature d'un gestionnaire en situation
irrégulière vis-à-vis de la juridiction financière
à tout poste électif ;
- Considérer les crimes économiques comme exception
à l'immunité parlementaire
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Source : Réalisation Personnelle
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