contribution à l'effectivité du controle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale

Paragraphe 2 : Choix ; spécification de la problématique et

vision globale de résolution

Il sera question ici d'exposer la vision globale de résolution après avoir choisi et spécifié la problématique.

I- Choix et spécification de la problématique

A- Choix de la problématique

Tous les centres d'intérêt identifiés à partir de l'état des lieux de base représentent des problématiques auxquelles il faudra faire face afin de trouver des solutions aux problèmes actuels de la Chambre des Comptes. Cependant le choix de notre problématique sera fortement guidé par le souci d'application des notions acquises au cours de notre cycle universitaire en Administration des Finances et Trésor mais également par celui de la dynamisation du contrôle des finances publiques effectué a posteriori par la juridiction financière.

Pour cela, nous avons ciblé quatre problématiques qui tiennent compte de nos objectifs.

Il s'agit de :

· renforcement des capacités de la Chambre des Comptes ;

· l'information du citoyen béninois par la juridiction financière ;

· l'apurement juridictionnel des comptes publics ;

· et l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale.

Etant donné qu'il ne peut y avoir de contrôle efficace de finances publiques, une bonne gestion des deniers publics, si tous les comptes publics ne sont pas apurés et compte tenu du fait que notre étude ne doit porter que sur une seule problématique, nous avons décidé d'axer cette étude sur « l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale ».

Rappelons que cette problématique se libelle à travers le problème général de l'ineffectivité du contrôle de la gestion financière du parlement béninois par la chambre des comptes et les problèmes spécifiques ci après :

· défaut d'apurement des comptes du parlement ;

· non reddition des comptes du parlement ;

· et l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.

C'est donc dans le souci de participer à la résolution des problèmes spécifiques qui sont les manifestations du problème général lié à cette problématique que nous avons décidé de mener notre réflexion sur le thème « problématique de l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale ».

B- Spécification de la problématique choisie

Selon Christian Descheemaecher dans « La Cour des Comptes » Retour aux textes 2ème édition, P 105 « La Cour des Comptes française ne se voit pas reconnaître compétence pour contrôler les dépenses du parlement ».

Le contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale par la juridiction financière consacré par l'article 179 alinéa 2 du règlement intérieur du parlement béninois conformément à l'article 99 de la constitution du 11/12/90 constitue une innovation et une avancée pour la démocratie béninoise. Mais plus d'une décennie après l'historique conférence des forces vives de la nation et l'adoption de la constitution du 11/12/90, tandis que la cinquième législature a été installée, ce contrôle n'a jamais été effectif.

Le contrôle de l'exécution annuelle du budget du parlement jusqu'à ce jour est effectué par une commission spéciale et temporaire composée d'un représentant par groupe parlementaire qui reçoit des questeurs les comptes^3(*) de la représentation nationale. Cette commission donne quitus aux questeurs et adresse au président de l'Assemblée Nationale une proposition de loi de règlement des comptes du parlement qu'il soumet à la plénière pour délibération. Ensuite, une décision de règlement du budget est prise et copie est adressée au gouvernement pour intégration dans le projet de loi de règlement du budget national. Entre 1999 et 2005, sept commissions d'enquêtes ont été mises sur pied mais les résultats de ces enquêtes n'ont pas débouché sur des sanctions réelles malgré les graves irrégularités constatées.

Le président de l'Assemblée Nationale, ordonnateur du budget du parlement, rend compte de sa gestion, de ses activités et fournit toutes les explications qui lui seront demandées au début de chaque session ordinaire. La reddition du compte du président du parlement peut être déclenchée par tout député à travers des questions écrites ou orales et le président est tenu d'y répondre dans un délai de quinze jours.

Il est un secret de polichinelle que l'évaluation politique manque d'objectivité, que sur des sujets délicats, pour des raisons de solidarité politique, il y a un risque d'émission de points de vue éloignés du diagnostic précis que seule peut faire une évaluation scientifique. L'Assemblée Nationale étant le haut lieu de politique par excellence, il y a lieu de rendre effectif le contrôle externe de la gestion financière du parlement dont la compétence est dévolue à la Chambre des Comptes. Ce qui permettra, non pas l'exclusion des acteurs politiques de toute décision d'évaluation, mais de faciliter au mieux l'exécution de leur mission par l'exploitation des résultats de ce contrôle pour servir leur vision de la société et l'intérêt général.

Pour cela, nous maintiendrons pour la suite de notre étude les problèmes spécifiques retenus que sont :

· le défaut d'apurement des comptes du parlement ;

· la non reddition des comptes du parlement ;

· et l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.

La résolution de ces trois problèmes spécifiques liés à la problématique choisie et au problème général, nous paraît salutaire pour contribuer à l'assainissement des finances publiques et faire de notre pays un exemple en matière de bonne gestion des finances publiques.

II- Vision globale de résolution de la problématique spécifiée

Une fois les problèmes spécifiques à résoudre choisis, notre sujet formulé et la problématique spécifiée, il importe de préciser la vision globale pouvant permettre de résoudre les problèmes spécifiques retenus et, par voie de conséquence, de résoudre le problème général identifié.

A- Approches génériques de résolution du problème général et des problèmes spécifiques

1-Approche générique de résolution du problème général

Notre problème général étant l'ineffectivité du contrôle de la gestion financière du parlement par la Chambre des Comptes, nous pouvons retenir l'exécution partielle de la mission de contrôle a posteriori par la juridiction financière, l'absence de comptes du parlement, la non vérification de ces comptes par la juridiction financière et enfin l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.

Nous nous trouvons donc dans la théorie générale du contrôle effectif de la gestion financière du parlement par la Chambre des Comptes, qui sera présentée dans ses compartiments par rapport aux problèmes spécifiques retenus.

2- Approches génériques de résolution des problèmes spécifiques.

Le problème spécifique n°1 relatif au défaut d'apurement des comptes du parlement laisse penser à une exécution partielle de la mission de contrôle de la juridiction financière. Il peut entraîner une mauvaise gestion des deniers publics et la violation des principes budgétaires. La résolution de ce problème spécifique n°1 fait donc référence à une approche basée sur la bonne gestion des finances publiques et le respect des principes budgétaires.

En ce qui concerne la non reddition des comptes du parlement, elle constitue un handicap à la vérification et au contrôle opérés par la Chambre des Comptes.

La résolution du problème spécifique n°2 fait référence à la définition de cadre cohérent pour la reddition des comptes du parlement.

Quant au problème spécifique n°3 concernant l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes, les solutions utiles sont donc basées sur une approche générique de renforcement de l'autorité de la juridiction financière sur ses justiciables.

B- Synthèse des approches génériques par problème et étape de résolution de la problématique retenue

1-Synthèse des approches génériques par problème

Tableau n°3 : synthèse des approches génériques

Niveau spécifique	Problèmes spécifiques	Caractéristiques des approches génériques retenues
1	Défaut d'apurement des comptes du parlement	Approche basée sur la bonne gestion des finances publiques et respect des principes budgétaires
2	Non reddition des comptes du parlement	Approche générique de définition de cadre cohérent pour la reddition des comptes du parlement
3	l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes	Approche générique basée sur le renforcement de l'autorité de la juridiction financière

Source : approches génériques de résolution

2-Etape de résolution de la problématique retenue

Cette vision globale de résolution de la problématique, que nous venons de retenir, sera restituée en douze étapes à savoir :

1- fixation des objectifs de la recherche ;

2- formulation des hypothèses de travail ;

3- construction du tableau de bord de l'étude ;

4- revue de littérature ;

5- choix de l'outil de mobilisation des données;

6- choix de l'outil d'analyse des données ;

7- mobilisation des données ;

8- analyse des données ou vérification des hypothèses ;

9- établissement du diagnostic ;

10- proposition des approches de solutions ;

11- conditions de mise en oeuvre des solutions proposées ;

12-construction du tableau de synthèse de l'étude.

* ³ - il s'agit du budget primitif, du budget complémentaire, le compte administratif, le compte de gestion et toutes les pièces justificatives.