Chapitre deuxième : Objectifs de
l'étude, analyse des résultats de l'enquête, approches de
solutions et conditions de leur mise en oeuvre
Dans ce chapitre, il sera question essentiellement
après la restitution des résultats de nos investigations de
proposer des solutions aux problèmes en étude une fois
terminé l'exposé des objectifs de l'étude.
Section I : Des objectifs de l'étude
à la
méthodologie adoptée
Dans cette section, nous présenterons la
méthodologie adoptée pour notre étude, après en
avoir exposé les objectifs.
Paragraphe1 : Objectifs, hypothèses et tableau
de bord
de l'étude
Il sera ici question de formuler nos hypothèses de
recherche et d'élaborer notre tableau de bord, une fois terminé
le rappel de la problématique retenue et des objectifs de
l'étude.
I- Rappel de la problématique retenue et objectifs
de l'étude
A- Rappel de la problématique
Au vu de tout ce qui précède, notre étude
sera donc axée exclusivement sur l'effectivité du contrôle
de la gestion financière du parlement béninois par la Chambre des
Comptes. Pour cela, la problématique retenue est celle de
l'effectivité du contrôle juridictionnel
sur les finances de l'Assemblée Nationale qui comprend un
problème général et trois problèmes
spécifiques à savoir :
Problème général :
ineffectivité du contrôle de la gestion financière du
parlement par la Chambre des Comptes
Problème spécifique
n°1 : défaut d'apurement des comptes du parlement
Problème spécifique n°2 : non
reddition des comptes du parlement
Problème spécifique n°3 :
l'absence de moyens de contraintes de la juridiction financière sur le
parlement en vue de la reddition de ses comptes
B-Objectifs de l'étude
Les objectifs de l'étude se fixeront en termes
d'objectif général et d'objectifs spécifiques comme
suit :
objectif général :
contribuer à l'effectivité du contrôle de la gestion
financière du parlement béninois par la chambre des comptes;
objectif spécifique n°
1 : contribuer à l'apurement des comptes du
parlement ;
objectif spécifique
n°2 : contribuer à la définition de
cadre cohérent pour la reddition des comptes du parlement;
objectif spécifique
n°3 : proposer les conditions de renforcement de
l'autorité de la juridiction financière sur ses justiciables.
II- Hypothèses et tableau de bord de
l'étude
A-Causes et hypothèses liées aux
problèmes spécifiques
Depuis sa création, la Chambre des Comptes a toujours
été confrontée à un problème de personnel.
Déjà en 1961, elle ne disposait que de trois juges des comptes
(un président et deux conseillers) et le nombre d'auditeurs était
limité à dix pour l'ensemble des chambres.
En 1981, le nombre de juges professionnels et non
professionnels a été fixé respectivement à trois et
à quatre par chambre de la Cour Suprême. Quant aux auditeurs, leur
nombre était illimité. Mais en réalité, la
juridiction financière n'a jamais eu au complet les deux conseillers et
les auditeurs existants lui étaient rarement rattachés. Ainsi,
malgré les nominations des intéressés, il n'y avait en
1990 qu'un président de chambre et un juge professionnel en place.
En 1992, année à partir de laquelle la
juridiction financière a effectivement démarré ses
activités, son personnel magistrat s'est vu adjoindre du personnel non
magistrat composé de fonctionnaires dont l'effectif était d'une
dizaine jusqu'en 2001.
A partir de janvier 2002, l'effectif du personnel de la
juridiction financière s'est accru grâce à un recrutement
de vérificateurs et d'assistants de vérification par concours.
Actuellement, la Chambre des Compte en dehors du personnel administratif et de
soutien, compte huit conseillers, onze vérificateurs (catégorie
A1), cinq assistants de vérification (catégorie A et B).
La nomination des conseillers et du président de la
Chambre des Comptes jusqu'à ce jour se fait en conseil des ministres sur
proposition du président de la Cour Suprême parmi les magistrats
et les juristes de haut niveau ayant quinze (15) ans d'expériences. Le
corollaire d'une telle situation est l'absence de statut spécial de juge
financier.
Devant le triste bilan sans aucun jugement définitif
que présente la juridiction financière, quand on sait qu'en plein
emploi elle devait contrôler environ trois cent comptes, que les
conseillers sont les seuls à instruire les dossiers et à
siéger aux audiences et réaliser aussi les activités
extra juridictionnelles avec l'aide des vérificateurs et assistants de
vérification. Cette insuffisance du personnel de la juridiction
financière justifie le défaut d'apurement des comptes du
parlement. (Hypothèse n°1)
En ce qui concerne la non reddition des comptes du parlement,
l'exécution du budget de l'Assemblée Nationale essentiellement en
dépenses (indemnités parlementaires, traitement du personnel
d'appui, dépenses de matériel et dépenses
d'équipement socio administratif) est faite par deux
représentants du peuple élus par leurs pairs au poste de
président de l'institution et de questeurs qui jouent respectivement le
rôle d'ordonnateur et de gestionnaire. Les questeurs sont à la
tête d'une véritable administration composée de
différents services ayant en charge les questions liées à
l'élaboration et à l'exécution du budget du parlement.
L'exécution du budget en matière de dépense se fait en
deux phases que sont :
· la phase administrative exécutée
normalement par l'ordonnateur constituée de l'engagement,
l'ordonnancement et de la liquidation;
· et la phase comptable exécutée par le
comptable ;
Ordonnateur du budget du parlement, une fois la loi de
finances promulguée, le président de l'Assemblée Nationale
procède à son exécution par tranche trimestrielle selon
les besoins. Toute dépense doit préalablement faire l'objet d'une
proposition d'engagement par les questeurs à l'ordonnateur. Ce travail
se réalise par le service comptabilité à travers la
préparation de bons de commande, de contrats et des marchés qui
sont soumis au visa des questeurs avant la signature du président qui
apprécie l'opportunité et qui donne l'ordre de payer avant tout
déblocage des crédits par les questeurs aux services
utilisateurs.
La liquidation et l'ordonnancement des dépenses du
parlement sont préparés par les questeurs et ceci à
travers le service comptabilité en ce qui concerne le contrôle de
validité, de conformité, l'arrêté des factures et le
service matériel pour la constatation du service fait.
Les questeurs cumulent donc les fonctions d'ordonnateur et de
comptables et ceci en violation du règlement général de la
comptabilité publique et de l'article 167 du règlement
intérieur de la représentation nationale qui stipule que
« la qualité du questeur est incompatible avec celle
d'ordonnateur délégué ».
Cette violation du principe de séparation entre
ordonnateur et comptable constitue un sérieux handicap à
l'élaboration des comptes de la gestion financière du parlement
nécessaire à la fois pour la reddition à la juridiction
financière et à leur contrôle externe a posteriori.
Cette violation du principe sacré de séparation entre
ordonnateur et comptable à l'Assemblée Nationale est à la
base de la non reddition des comptes du parlement à la Chambre des
Comptes (Hypothèse n°2).
Quant au problème spécifique n° 3 c'est
à dire l'absence de moyens de contraintes de la juridiction
financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes, les
textes régissant la juridiction financière n'ont pas prévu
la suite à donner à la non reddition des comptes du parlement.
La qualité des deux acteurs de l'exécution du budget du parlement
ne permet pas de les soumettre aux sanctions prévues. La bonne
gouvernance ne pouvant être effective sans un contrôle effectif de
l'ensemble des composantes de l'Etat et devant l'égalité tant
prônée de tous devant la loi, les mesures nécessaires
doivent être prises. La seule sanction morale que constitue la
révélation de telle situation dans le rapport public ou le RELF
destiné aux citoyens ne saurait suffire. Nous pouvons alors
émettre l'hypothèse n° 3 de la façon suivante :
l'insuffisance des textes régissant la juridiction
financière justifie l'absence de moyens de contraintes de la juridiction
financière sur le parlement en vue de la reddition de ses
comptes.
B- Cause, hypothèse liée au
problème général et tableau de bord de
l'étude
Les causes et hypothèses spécifiques
n'étant rien d'autres que les manifestations de la cause et de
l'hypothèse générale, nous n'avons pas pu trouver une
cause générique qui coiffe toutes les causes spécifiques
identifiées. Cela étant, nous n'avons pas pu formuler une cause
générale et par conséquent une hypothèse
générale.
La problématique choisie, les problèmes
spécifiques retenus, les objectifs poursuivis, les causes
supposées se trouvant à la base des problèmes et les
hypothèses de travail ci-dessus exposés peuvent être
résumés dans le tableau de l'étude ci après.
Tableau n° 4 : tableau de bord de
l'étude sur l'effectivité du contrôle
juridictionnel sur les finances
de l'Assemblée Nationale
|
Niveau d'analyse
|
Problématique
|
Objectifs
|
Causes supposées
|
Hypothèses
|
|
Niveau général
|
Problème général:
ineffectivité du contrôle de
la gestion financière du parlement
par la Chambre des Comptes
|
Objectif général:
contribuer à l'effectivité du contrôle
de la gestion financière du parlement
par la Chambre des Comptes
|
Cause générale:
---
|
Hypothèse générale:
-----
|
|
Niveau spécifique 1
|
Problème spécifique n°1:
Défaut d'apurement
des comptes du parlement
|
Objectif spécifique n° 1:
Contribuer à l'apurement
des comptes du parlement
|
Cause spécifique n°1
Insuffisance du personnel à la juridiction
financière
|
Hypothèse n° 1:
L'insuffisance du personnel à la juridiction
financière est à la base du défaut d'apurement des comptes
du parlement
|
|
Niveau spécifique 2
|
Problème spécifique n°2
non reddition des comptes du parlement
|
Objectif spécifique n°2:
Contribuer à la définition de cadre cohérent
pour la reddition des comptes du parlement à la juridiction
financière
|
Cause spécifique n° 2
Violation du principe de séparation entre ordonnateurs et
comptable à
l'Assemblée Nationale
|
Hypothèse n° 2
La violation du principe de séparation entre ordonnateurs
et comptables à l'Assemblée Nationale est à la base de la
non reddition des comptes du parlement à la juridiction
financière.
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Niveau spécifique 3
|
Problème spécifique n° 3:
l'absence de moyens de contraintes de la juridiction
financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes
.
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Objectif spécifique n° 3:
proposer les conditions de renforcement de l'autorité de
la juridiction financière sur les justiciables
|
Cause spécifique n° 3:
Insuffisance des textes régissant la Chambre des
Comptes.
|
Hypothèse n° 3:
L'insuffisance des textes régissant la juridiction
financière est à l'origine de l'absence de moyens de contraintes
de la juridiction financière sur le parlement en vue de la reddition de
ses comptes
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Source : réalisation
personnelle
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