Section 2 : Ciblage de la problématique et
vision
globale de résolution
Nous consacrerons cette section à l'exposé de
notre vision globale de résolution une fois terminé le ciblage
de la problématique.
Paragraphe 1 : Ciblage de la problématique
Il s'agira ici d'exposer les différentes
problématiques possibles après avoir inventorié les forces
et les faiblesses de la Chambre des Comptes.
I- Inventaire des forces et faiblesses
A- Inventaire des forces
· respect du principe de la séparation entre
ordonnateurs et comptables ;
· source d'information pour une meilleure
appréciation des comptes de gestions ;
· agents qualifiés ;
· existence de ressources financières pour
l'accomplissement de ses missions ;
· contrôle effectif des comptes de
campagne ;
· et assistance au parlement dans le cadre du vote des
lois de règlement.
B- Inventaire des faiblesses
· insuffisance des textes sur les comptes de
gestion ;
· inexistence de statut de juge financier ;
· quasi inexistence et retard de reddition des comptes
publics ;
· défaut d'apurement juridictionnel des comptes
publics ;
· difficulté à disposer de pièces
justificatives ;
· absence de chambre de conservation ;
· retard dans l'élaboration du RELF ;
· non mise en oeuvre des recommandations de la Chambre
des Comptes ;
· sous information du citoyen béninois sur la
gestion de ses contributions
au développement du pays ;
· faible production spontanée des comptes par les
établissements publics ;
· lenteur dans le processus d'instruction et d'adoption
des rapports de contrôle ;
· absence d'autonomie réelle de la Chambre des
Comptes ;
· défaut d'apurement des comptes du
parlement ;
· non reddition des comptes de gestion de
l'Assemblée Nationale ;
· et non mise en oeuvre des recommandations de la
juridiction financière.
II- Regroupement des problèmes par centre
d'intérêt
Tableau n° 2 : récapitulatif
des problématiques identifiées
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Centre d'intérêt
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Problèmes
spécifiques
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Problèmes généraux
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Libellé de la problématique
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01
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Capacités de la juridiction
financière
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-insuffisances des textes ;
-insuffisance de personnel ;
- inexistence de statut de juge financier ;
- non mise en oeuvre des recommandations de la Chambre des
Comptes ;
- absence d'autonomie réelle.
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Insuffisance des capacités de la juridiction
financière
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Renforcement des capacités de la chambre des comptes
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02
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Information du citoyen béninois
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- retard dans l'élaboration du RELF ;
- sous information du citoyen béninois sur la gestion de
sa contribution au développement du pays.
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Sous information du citoyen béninois
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Information du citoyen béninois par la juridiction
financière
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03
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Comptes publics
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- quasi inexistence et retard de reddition de comptes
publics ;
-défaut d'apurement juridictionnel des comptes
publics ;
- difficulté à disposer des pièces
justificatives ;
- lenteur dans le processus d'instruction et d'adoption des
rapports de contrôle ;
-faible production spontanée des comptes des
établissements publics
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Défaut d'apurement juridictionnel des comptes publics
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Apurement juridictionnel des comptes publics.
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04
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Compte de gestion du parlement
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- défaut d'apurement des comptes du parlement par la
juridiction financière ;
-non reddition des comptes du parlement ;
- absence de moyens de contraintes de la juridiction
financière sur le parlement en vue de la reddition de ses comptes.
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Ineffectivité du contrôle de la gestion
financière du parlement béninois par la chambre des comptes
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Ineffectivité du contrôle juridictionnel sur les
finances de l'Assemblée Nationale
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Source : Etat des lieux de base
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