Education et Mondialisation : les conséquences de la libéralisation de l'éducation prônée par l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) ; illustration sur la base de la position canadienne et belge

3- La contribution de la société civile canadienne et belge dans le maintien de cette position

Les différents acteurs de la société civile canadienne et belge s'engagent depuis quelques années dans un processus très long contre la politique de privatisation et de marchandisation de l'éducation et des autres services publics indispensables. Contrairement à la politique imposée par l'OMC et certaines puissances et organisations internationales, les différentes composantes de la société civile au Canada et en Belgique manifestent leur hostilité envers les dispositions de l'AGCS et luttent pour une autre alternative non marchande.

Les canadiens et les belges considèrent très largement que l'AGCS est une vraie menace pour la démocratie, l'égalité et la liberté des individus. À cet égard, des organisations non gouvernementales, des associations d'étudiants, associations des universités et hautes écoles, associations de parents, syndicats d'enseignants et des étudiants, et plusieurs autres associations représentatives de différentes parties concernées par la question de l'éducation s'opposent tous fortement au processus de marchandisation de l'éducation par tous les moyens.

L'action de la société civile dans les deux pays s'axe sur l'organisation des débats, des conférences, la sensibilisation et la mobilisation des masses par les différents moyens, y compris la descente dans la rue. Elle essaie de dévoiler les enjeux politiques et économiques qui sont derrière cette politique de marchandisation et de démontrer comment les négociations se déroulent et les décisions sont prises au sein de l'OMC, notamment celles qui se font sous l'empire de l'AGCS.

Différents acteurs, tels que, l'AUCC, l'association des universités et des collèges du Canada, l'ACPPU, l'association canadienne des professeures et des professeurs d'université, la FNEEQ, Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec, Attac de Canada et de Belgique, le CSE, Conseil Supérieur de l'Education au Canada, l'Internationale de l'Education régionale de Belgique, des syndicats du corps professoral et des étudiants et autres, contestent tous la juridiction de l'OMC ; ils la considèrent comme non compétente pour se prononcer sur le futur de l'éducation tout en refusant la similitude entre l'éducation et les autres marchandises. Ils se basent essentiellement sur la règle selon laquelle l'éducation n'est pas une marchandise comme les autres. À cet égard ces acteurs s'opposent à ce que l'OMC soit l'enceinte adéquate pour discuter de l'éducation privée ou publique. Les différentes institutions de la société civile considèrent unanimement que les décisions prises par l'OMC en matière d'éducation ne doivent avoir aucune valeur juridique ni aucune autre considération.

Aussi, le constat qui fait l'unanimité auprès des différents acteurs de la société civile, c'est que les pratiques de l'OMC réduisent le pouvoir des gouvernements et que, par conséquent, elles font obstacle à la démocratie. Or, quand la démocratie est abandonnée par les gouvernements en place, c'est aux peuples de l'imposer ! Cette affiche est très largement le slogan élevé par tous les défenseurs du droit à l'éducation dans les deux pays.

Pour l'ensemble de la société civile canadienne et belge, le thème de la marchandisation de l'éducation publique peut apparaître très alarmiste, voire provocateur et d'une extrême sensibilité ! Il nécessite une action nationale et mondiale très forte pour stopper la machine de marchandisation menée par l'OMC. L'AGCS sensibilise contre lui la majorité de la société civile et politique et il est considéré comme un accord très dangereux pour les services publics, les droits humains et les acquis démocratiques.

En réalité, en ce qui concerne l'éducation, l'action de la société civile canadienne et belge s'articule autour de deux préoccupations ou revendications majeures. Tout d'abord, elle insiste sur le fait que l'Etat doit conserver son rôle réglementaire en matière d'éducation qui est conçue à la fois comme un service public et un droit humain fondamental. En second lieu, la société civile canadienne et belge plaide pour la soumission des négociations et des décisions qui concernent l'éducation au contrôle de la société civile et elle interpelle les décideurs politiques à la faire participer dans le processus de négociations et dans la prise des décisions qui concernent le futur de l'éducation.

3.1-L'Etat doit conserver son rôle réglementaire en matière d'éducation

Les formations de la société civile canadienne et belge s'opposent rigoureusement à ce que l'OMC et l'AGCS servent à imposer des limites aux droits des gouvernements d'allouer des subventions aux prestataires de l'éducation publique et des services sociaux ou refuser d'étendre ces subventions aux prestataires privés.

De nombreux avis juridiques^109(*)confirment en effet que l'AGCS peut sérieusement réduire la capacité des gouvernements d'exercer leur pouvoir dans l'intérêt public. Cela parce qu'il permet « d'abolir des réglementations intérieures, soit des protections environnementales, culturelles et sociales » ^110(*). C'est le caractère public du système d'éducation qui est remis en question.

La société civile au Canada et en Belgique considère que les négociations qui se déroulent sous l'égide de l'AGCS redéfinissent fondamentalement le rôle des gouvernements en matière d'accès public aux services sociaux essentiels notamment les services éducatifs. Et ce, au détriment de l'intérêt général et de la démocratie même.

Selon les défenseurs de l'éducation, les règles et les négociations commerciales qui se font dans le cadre de l'AGCS, visent essentiellement à soumettre les gouvernements aux règles établies et régies par l'OMC. Cela représente un grand danger pour l'indépendance nationale, la démocratie et l'Etat de droit.

En Belgique, Attac, exige « une suspension complète des négociations de l'AGCS et des prescriptions légales draconiennes prévues pour condamner nos réglementations locales»^111(*). Elle demande au gouvernement de fournir à la population des garanties solides pour qu'aucune négociation future de l'AGCS ne puisse pas faire obstacle à la concrétisation des objectifs définis par la politique nationale d'éducation.

Plusieurs villes, régions et collectivités publiques en Belgique comme au Canada se déclarent hors AGCS et interpellent les États nationaux qui négocient cet accord dans l'opacité et de manière anti-démocratique.

Le conseil de la ville du Québec au nom des citoyens de la ville demande formellement au gouvernement fédéral de « s'assurer qu'aucun accord international, notamment l'AGCS, ne puisse être interprété comme limitant le pouvoir des citoyens et citoyennes de décider, par l'entremise de leurs élus, du type de services pouvant être offerts et contrôlés par leurs pouvoirs publics locaux »^112(*).

Pour la Fédération Nationale des Enseignantes et Enseignants du Québec, FNEEQ, et le Conseil Supérieur d'Education au Canada, la finalité de l'éducation repose obligatoirement sur l'épanouissement des individus et des collectivités dans toutes leurs dimensions existentielles. C'est la raison pour laquelle les deux organisations s'opposent fortement au désengagement de l'Etat dans le domaine de l'éducation.

La Fédération canadienne des enseignantes (FCE) critique les adeptes de la privatisation de l'éducation publique depuis plusieurs années. La présidente^113(*) de la FCE a réclamé un processus de réflexion afin de surmonter les nouveaux défis de la question éducative et le droit de tout le monde d'avoir accès à l'éducation dans un cadre de respect de l'environnement social et culturel. La société civile, notamment les associations représentatives des étudiants et des parents, sont à cet égard vivement invitées à s'allier à cette action pour empêcher la primauté du commerce sur les droits humains.

En Belgique comme au Canada, les syndicats du corps professoral ont confirmé leur position à plusieurs reprises sur la question de la privatisation de l'éducation en déclarant qu'elle est très inquiétante et menaçante. Selon eux, la politique de l'AGCS mène à la disparition des services éducatifs publics qui assurent le droit de tous à l'éducation et à la formation indispensable.

Il faut aussi souligner qu'au Canada comme en Belgique, s'agissant de l'école ou de l'éducation, on parle très couramment du «  bien commun » ou « bien collectif ». D'après le président du conseil supérieur de l'éducation au Canada (CSE) « un bien est commun lorsque, en raison de l'intérêt général, il appartient à tous »^114(*). Cela implique que ce bien commun doit être obligatoirement régi par les autorités publiques et ne pas être laissé entre les mains des entreprises privées qui fonctionnent selon une logique marchande qui n'est dirigée que par la maximisation du profit économique et commercial.

À cet égard, le CSE souligne l'importance de la place qu'occupe l'éducation comme un bien public, notamment dans le contexte actuel de la "société du savoir" et de la mondialisation, le président de CSE déclare aussi qu'il faut « insister avec force sur la place de ce bien public en tant que valeur fondatrice d'une société démocratique » ^115(*). Cette position considère que le caractère public ou commun de l'éducation découle directement du fait qu'il s'agit d'un droit fondamental et universel dont la mise en oeuvre incombe essentiellement à l'Etat.

Aux yeux de la société canadienne et belge, c'est aux gouvernements que s'impose le devoir de respecter les engagements de garantie du droit à l'éducation qui trouve son origine à la fois dans les instruments juridiques internationaux et nationaux. Dans ce cadre, l'éducation doit être pensée comme un bien public qui appartient à tous. Elle doit être aussi conçue comme un service public dont l'organisation et le fonctionnement relèvent de la responsabilité de la société dans son ensemble ainsi que de celle des instances politiques représentatives dont l'Etat et ses institutions figurent parmi les premiers responsables.

L'Etat doit assumer un rôle fondamental en ce qui concerne l'organisation, le financement, l'administration et la gestion d'un système éducatif qui ne devrait pas être confié à la seule responsabilité des particuliers, des familles ou de certains groupes privés.

Par contre, la position qui voit dans l'éducation un simple bien marchand et échangeable doit être dénoncée. La réflexion sur le rôle de l'État en matière d'éducation doit se faire selon une vision complète qui prend en considération les différentes finalités et dimensions de l'éducation pour l'individu et plus globalement pour l'ensemble de la société. Parce qu'une société démocratique ne se résume pas seulement à une espace où se rencontrent les producteurs et les consommateurs comme c'est le cas du marché.

Finalement, les acteurs de la société civile canadienne et belge rappellent à toutes les occasions que l'éducation est un droit social et culturel dont l'accès et la pleine réalisation s'étalent tout au long de la vie, comme l'UNESCO et la déclaration mondiale sur l'éducation pour tous^116(*) le commandent. Cela doit se faire dans le cadre d'un système d'éducation public, gratuit et de qualité. La société civile canadienne et belge lutte également pour obtenir la subordination des échanges commerciaux à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, aux droits fondamentaux, notamment les droits économiques, sociaux et culturels. D'après Alternatives « Il est nécessaire que les services de base demeurent publics pour assurer un accès universel à tous. » ^117(*)

* ¹⁰⁹ Voir par exemple, l'avis de juge Tysoe, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique au Canada, « l'AGCS peut limiter les pouvoirs de réglementation des municipalités et la prestation des services publics [...] », www.hors-agcs.org

* ¹¹⁰Le Conseil de la ville de Québec, communiqué de presse- Montréal, 19 janvier 2004. Source, www. hns-info.net, p. 1.

* ¹¹¹Attac Belgique, La Commission Européenne interdit un débat démocratique sur la libéralisation des services publics, Bruxelles 1^er février 2003, www.users.skynet.be, p. 2.

* ¹¹²Communiqué de presse- Montréal, 19 janvier 2004, op.cit, p. 1.

* ¹¹³ Jan Eastman, cette position figure dans son discours devant les délégués à l'Assemblée générale annuelle de 1999 des enseignants en juillet 1999 à Vancouver.

* ¹¹⁴Jean-Pierre Proulx, Président, Conseil supérieur de l'éducation (CSE) au Canada, le 26 juillet 2004, www.ledevoir.com, p. 2.

* ¹¹⁵ Ibid., p.2.

* ¹¹⁶Déclaration mondiale sur l'éducation pour tous, Jomtien, Thailande, 5-9 mars 1990.Source. www.unesco.org

* ¹¹⁷ Alternatives, ONG canadienne active dans plus que 35 pays du monde, elle lutte pour le développement au nord comme au sud, son action s'axe essentiellement sur le respect des droits économique, sociaux et culturels Une autre Europe pour une autre mondialisation, www.alternatives.ca ,28 avril 2003, p. 2