Education et Mondialisation : les conséquences de la libéralisation de l'éducation prônée par l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) ; illustration sur la base de la position canadienne et belge

2- L'éducation comme un droit du citoyen qui doit être assuré par le service public

Pendant les dernières années, plusieurs études et analyses^107(*) sont réalisées sur les répercussions éventuelles de l'AGCS sur les services éducatifs et le droit à l'éducation. En tant qu'accord commercial et cadre général d'investissement multilatéral entre les différents pays du monde, l'AGCS exerce des pressions profondes et pose de fortes restrictions aux capacités décisionnelles et fonctionnelles des gouvernements nationaux. En réalité, l'AGCS engage les pays membres de l'OMC à observer un agenda étroitement défini sur la libéralisation des services publics y compris l'éducation, non pas seulement par la seule suppression des obstacles au commerce et aux investissements dans les services, mais également en encourageant les pays qui ont privatisé leurs services publics ou les ont dérégulés, à consolider ces libéralisations en offrant des engagements pertinents en matière de services d'éducation dans le cadre de l'AGCS.

Toutefois, malgré les tentatives de généralisation de cette politique de libéralisation et de commercialisation des services publics, notamment ceux de l'éducation et nonobstant les différentes pressions exercées par l'OMC que subissent les gouvernements, la politique de libéralisation des services éducatifs se confronte à une forte résistance de la part de certains pays et elle a beaucoup de peine à s'y installer aisément.

En particulier, la vision du Canada et de la Belgique consiste à considérer que les concepts d'efficacité et de rentabilité sociale sont autre chose que la rentabilité et l'efficacité purement économique. Ils ne peuvent pas être définis selon des critères strictement économiques et productivistes. La mission initiale d'un service public est d'assurer l'universalité d'accès aux services publics fournis afin de réduire les inégalités sociales. C'est la raison pour laquelle en matière de services d'éducation, il est indispensable, d'après la position canadienne et belge, de mettre en place de nouveaux indicateurs qui doivent être mis en place, afin d'atteindre les finalités des services éducatifs qui doivent être offerts sur la base de principe d'égalité de tout le monde.

Dans ce cadre, la Belgique et le Canada considèrent que  les services publics ne doivent pas être seulement maintenus, mais ils doivent être également développés pour garantir la satisfaction universelle des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux de tout le monde.

Par ailleurs, pour les deux pays, l'éducation est à la base conçue comme un droit fondamental de l'être humain, c'est un droit reconnu par les instruments juridiques internationaux, notamment par le Pacte International relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que par les normes de droit national qui impose à l'état d'assurer à tout le monde le droit d'accès égal à l'éducation selon le principe de la gratuité. Ce droit est considéré, en Belgique comme au Canada, comme un droit fondamental. C'est aussi à l'Etat, et à l'Etat seul, de garantir ce droit à ses propres citoyens par le moyen de service public financé et contrôlé par les pouvoirs publics.

Dans les deux pays, on s'oppose très fermement à la libéralisation de l'école et de l'institution scolaire publique en général et ce à tous les niveaux. On parle même d'une unanimité nationale ``très réjouissante`` qui appelle à exclure les services éducatifs des accords entre les gouvernements nationaux dans le cadre de l'AGCS ou des accords commerciaux bilatéraux ou régionaux afin de permettre à l'Etat de continuer son rôle réglementaire et fonctionnel pour assurer à ses citoyens le droit à l'éducation d'une manière démocratique.

L'école démocratique est en réalité parmi les institutions sociales et culturelles les plus importantes au Canada et en Belgique. On s'attache beaucoup plus à cette institutions dans les deux pays qu'ailleurs. C'est ce qui justifie la forte position des décideurs et des citoyens canadiens et belges, ainsi que celle de leurs organisations représentatives contre la libéralisation de l'éducation et sa négociation dans le cadre de l'AGCS.

À cet égard, les universitaires canadiens considèrent que l'inclusion de l'éducation dans l'AGCS aurait pour effet d'endommager les systèmes publics d'éducation et de renforcer la tendance à la privatisation et à la déréglementation, ce qui peut avoir des répercussions inattendues sur l'ensemble des bénéficiaires des services éducatifs.

Quant à la Ville de Québec, elle exprime son désaccord face aux visées de l'AGCS en matière de libéralisation des services publics en général et les services d'éducations en particulier. Le conseil de la ville de Québec a adopté à l'unanimité une résolution importante concernant le rejet de la politique de l'Accord Général sur le Commerce des Services. La ville exprime aussi son « désaccord face à toute obligation susceptible de lui être imposée en matière de libéralisation des services publics et de toute mesure pouvant nuire à sa capacité de légiférer dans l'intérêt public^108(*) ». Finalement, la ville de Québec demande formellement au gouvernement fédéral de n'accepter aucun engagement et de maintenir sa position à ne présenter aucune offre en matière de services d'éducation.

En ce qui concerne la Commission belge chargée de l'éducation, elle considère que compte tenu de ses finalités, l'éducation ne peut être régie par les règles d'un marché à caractère commercial. L'application de telles règles sur l'éducation risque de mettre en danger le service public qui est le seul garant d'un enseignement de qualité accessible à tous. Les responsables gouvernementaux belges et canadiens de l'éducation ainsi que les organisations des universitaires et des étudiants partagent tous l'idée selon laquelle l'éducation est un tout qu'il ne faut pas le segmenter. Dans ce cadre, l'enseignement supérieur, qui est généralement le plus exposé à la libéralisation, est toujours perçu comme un bien collectif, le public dans les deux pays se montre fortement favorable à l'élargissement de l'accès des citoyens aux cycles supérieurs du système d'enseignement public. Aussi, selon les citoyens et les décideurs belges et canadiens, l'enseignement supérieur nourrit-il les sources intellectuelles indispensables au développement économique social et culturel des collectivités des deux pays.

On réaffirme à chaque occasion que l'éducation est un droit humain et qu'il est de la responsabilité de tous les gouvernements d'assurer à l'ensemble des femmes et des hommes, des garçons et des filles, un enseignement public gratuit et de qualité. Toutefois, depuis quelques années on a commencé à s'inquiéter davantage pour les tentatives d'élargissement du degré de libéralisation du commerce qui pourra avoir des graves incidences sur l'enseignement. Pour cela, tous les acteurs qui plaident pour la question éducative tentent d'accentuer leur action sur un objectif central qui est l'exclusion de l'éducation du champ d'application de l'AGCS. Car la commercialisation des services éducatifs entraîne des risques d'iniquité, de discrimination et d'approfondissement de la fracture entre les différentes classes de la société.

* ¹⁰⁷ Voir par exemple les documents publiés par l'Association des Universités et Collèges du Canada (AUCC) ; l'Enseignement supérieur canadien et l'AGCS, document d'information de l'AUCC (2001), l'AGCS et l'enseignement supérieur au canada ; le point sur la position du canada et les répercussions sur les universités canadiennes ( Mai 2003)

* ¹⁰⁸ Communiqué de presse - Montréal, 19 janvier 2005, www.hns-info.net , page 1