Education et Mondialisation : les conséquences de la libéralisation de l'éducation prônée par l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) ; illustration sur la base de la position canadienne et belge

3.2-La nécessité de soumettre les négociations et les décisions relatives à l'éducation au contrôle de la société civile

A priori, il convient de noter que la société civile canadienne et belge s'oppose à ce que l'AGCS se négocie sans débat ni contrôle démocratique et que l'OMC ait le pouvoir de faire respecter les règles qu'elle-même édicte en matière de services éducatifs. La société civile exige que les négociations de l'AGCS soient totalement ouvertes et transparentes. Les mandats des gouvernements, y compris les offres, les réponses et tous les engagements des Etats membres, doivent être rendus publics. L'agrément des organisations syndicales nationales et internationales doit être nécessaire pour toutes les négociations et les décisions relatives à l'éducation. La publication des rapports et des projets sur le commerce des services, notamment ceux de l'éducation, semble indispensable pour éclairer l'opinion publique d'après les défenseurs de l'éducation dans les deux pays.

En général, les acteurs de la société civile canadienne et belge conçoivent l'école comme une institution sociale qui appartient à la fois aux étudiants, aux parents, à la société civile, avec ses différentes composantes et à l'État. L'éducation est à cet égard une préoccupation majeure pour toute la société. C'est pourquoi les décisions qui concernent l'éducation doivent faire l'objet de délibérations à l'intérieur du processus politique, avec la participation de toutes les parties concernées. L'Etat ne doit pas céder aux pressions des organisations internationales et des acteurs économiques privés pour se désengager de son devoir d'accorder à ses citoyens un accès gratuit et démocratique aux services d'éducation.

Dans cette optique, le Conseil Supérieur d'Education du Canada (CSE) a formulé un ensemble de revendications qui s'articulent toutes sur la nécessité de soumettre à la discussion publique les négociations relatives à l'éducation dans un environnement démocratique et transparent.

D'après le CSE, l'organisation, le financement et l'architecture d'ensemble du système d'éducation doivent demeurer le résultat de la mise en oeuvre du processus politique démocratique. L'État ne doit pas se décharger de sa fonction de gérer l'ensemble du système d'éducation. Cette tache doit être assumée, selon le cas, par le gouvernement, le ministère de l'Éducation et les organismes de droit public exerçant des responsabilités en matière d'éducation. L'organisation et l'architecture d'ensemble de l'éducation doivent privilégier l'expression des organismes de base et la réalisation des initiatives d'origine locale.

L'Association Canadienne de Professeures et Professeurs d'Universités (ACPPU) qui observe de près les négociations commerciales à propos des services éducatifs, exerce des pressions auprès du gouvernement fédéral afin qu'il ne prenne aucun engagement en matière d'éducation. L'ACPPU collabore étroitement avec des partenaires au Canada et à l'étranger dans le but d'élaborer des alternatives pratiques aux accords commerciaux actuels.

Le conseil légal de l'ACPPU recommande que l'enseignement soit laissé en dehors de l'agenda de l'AGCS. Il refuse que les gouvernements négocient les droits des peuples derrière des ``portes fermées`` pour les détruire au seul profit d'entreprises commerciales. Il exige que les services publics, notamment les services éducatifs, soient exclus du champ d'application de l'AGCS et que les négociations de l'OMC qui concernent ces services soient soumises au contrôle des populations.

Le président de l'ACPPU, Tom Booth a déclaré que l'éducation et les autres services publics ne devront pas être livrés à l'OMC. Il a aussi réclamé que le Canada tente d'obtenir une protection permanente pour les services publics mixtes comme l'éducation.

L'association des universités et collèges du Canada (l'AUCC) réclame à son tour l'interruption des négociations relatives au commerce des services d'éducation en vertu de l'AGCS et préconise par contre l'introduction d'un cadre stratégique mondial en faveur de l'internationalisation de l'enseignement supérieur comme un bien public mondial.

Quant aux représentants des étudiants du Canada et les syndicats de professeurs d'enseignement supérieur du Canada, ils expriment ensemble leurs inquiétudes en raison de la marginalisation des opinions critiques de l'AGCS. Ils exigent que tout accord concernant l'éducation soit élaboré en consultation avec les étudiants et les professeurs qui sont les plus concernés par la question éducative. Ils exigent que « les critiques doivent être entendues et non simplement rejetées comme des bruits de fond» ^118(*).

Progressivement, le front du refus s'élargit et la prise de conscience de l'ensemble des citoyens concernant les dangers que représente l'AGCS sur l'éducation s'accroît. Des nouveaux mouvements syndicaux, des associations, des ONG et des citoyens se mobilisent pour s'engager tous contre les dispositions de l'AGCS. La société civile considère de plus en plus que la tache incombe essentiellement aux citoyens pour préserver la démocratie et influencer les gouvernements des Etats-membres qui portent la responsabilité du fonctionnement de l'OMC. Elle revendique essentiellement que les négociations de l'OMC relatives à l'AGCS soient surveillées de près. Quant aux autres défis occasionnés par la mondialisation, en matière d'éducation, ils doivent être aussi relevés.

En Belgique, Attac, entreprend beaucoup d'activités pour alerter l'ensemble des citoyens et les élus sur les vrais enjeux de l'AGCS et l'impact de l'ensemble des négociations engagées sur les droits humains. Elle vise à sensibiliser et à mobiliser les citoyens et leurs représentants pour faire face à cette  mondialisation marchandisante. Attac exige aussi que le «mandat de négociateur unique confié à la Commission Européenne fasse l'objet d'une approbation et d'un contrôle parlementaire direct »^119(*). 

À cet égard, l'Etat ne doit pas se désengager de ses devoirs envers ses citoyens. Les pouvoirs publics doivent conserver leur rôle réglementaire et financier en matière d'éducation pour que celle-ci reste toujours un droit pour tout le monde sans discrimination. Cela ne peut se réaliser que par la subordination des règles du commerce mondial aux « critères environnementaux, sociaux et culturels stricts »^120(*).

L'Internationale de l'Education (IE) mondiale qui siège à Bruxelles et l'Internationale de l' Education régionale de Belgique ont organisé plusieurs rencontres pour débattre de la question de la libéralisation de l'éducation et des conséquences que peut avoir cette politique sur les services éducatifs et les droits des citoyens. Plusieurs résolutions^121(*) et documents ont été adoptés et élaborés afin d'éclairer la politique générale de l'IE qui insiste sur l'exclusion de l'éducation des négociations de l'AGCS. L'IE régionale de Belgique revendique la soumission des négociations commerciales patronnées par l'AGCS au contrôle populaire. Elle considère également que dans leur état actuel, l'objectif des négociations commerciales sur l'éducation est la marchandisation de l'éducation en tant qu'un droit humain qui est toujours, et jusqu'à là, assuré par le service public. Elle attire notre attention sur le fait qu'il s'agit bien d'un droit humain fondamental reconnu pour tous les citoyens par le droit international et national à la fois. L'Internationale de l'Education de Belgique estime finalement qu'étant un droit humain et non une marchandise, l'OMC ne doit pas être l'enceinte dans laquelle on négocie l'éducation.

* ¹¹⁸ David Robinson, AGCS Forum OCDE/EU sur le commerce des services de l'enseignement, 15/07/2002, www.cfdt-banques.fr, 15.juillet 2002, p. 4.

* ¹¹⁹ Attac Belgique, Une autre Europe pour une autre mondialisation,. Congrès Européen Citoyens organisé par Attac Belgique à Liège, samedi 22 et dimanche 23 septembre 2001, www.enter.org, p. 5.

* ¹²⁰ Ibid., p. 2.

* ¹²¹ Parmi ces résolutions figurent «Education, Service public ou marchandise?» (2004), «L'Economie mondiale et l'Education» (1998), «Campagne mondiale de défense et de promotion de l'éducation publique» (1998), «Enseigner dans un contexte d'économie globale» (2001) et "L'OIT, l'OMC et la globalisation de l'économie mondiale» (2001), www.ei-ie.org