Education et Mondialisation : les conséquences de la libéralisation de l'éducation prônée par l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) ; illustration sur la base de la position canadienne et belge

2.3-L'AGCS et le droit à l'éducation

Le droit à l'éducation figure parmi les droits fondamentaux de l'être humain. Il est aussi considéré comme la clef de l'exercice des autres droits liés à la personne humaine. C'est un droit qui contribue d'une manière très décisive dans l'autonomisation de l'individu. Il constitue à cet égard un outil principal pour la personne humaine, notamment pour les personnes économiquement et socialement marginalisées, de sortir de la misère et de la pauvreté. En plus, la jouissance des autres droits humains préconise ce qu'on appelle ``l'éducation aux droits de l'homme``, c'est ainsi que l'éducation permet de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme. Cela nous amène à constater que le droit à l'éducation ne peut être conçu que comme un droit fondamental qui est économiquement, politiquement et socialement indispensable pour la personne humaine. Dans ce cadre, il nous parait important de souligner que l'homme est à priori un être culturel et non pas un simple sujet économique. La vision utilitariste qui ne voit dans la formation et l'éducation que son aspect économique, n'est qu'une vision très limitée et doit être dépassée par une vision multidisciplinaire, plus globale et ouverte car aussi «une tête bien faite, un esprit éclairé et actif capable de ``vagabonder`` librement est une des joies et des récompenses de l'existence »^68(*).

Par ailleurs, d'après la Déclaration universelle des droits de l'homme (par.2, art.26) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (par.1, art.13), l'objectif de l'éducation est « le plein épanouissement de la personne humaine ». Le Comité des droits économiques sociaux et culturels, insiste sur le principe de l'accessibilité économique de tout le monde à l'éducation. En se basant sur l'article 13 du pacte précité qui prévoit que l'enseignement primaire doit être « accessible gratuitement à tous » et que les Etats doivent progressivement instaurer aussi le principe de la gratuité pour l'enseignement secondaire et supérieur, nous constatons que les accords commerciaux relatifs à la libéralisation et à la privatisation des services éducatifs notamment l'AGCS, constituent à la fois une grave menace pour le droit à l'éducation et une violation du droit international.

De plus, les articles 26 et 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme garantissent et spécifient le droit de toute personne à l'éducation et à une libre participation à la vie culturelle, artistique et scientifique. Les articles 13 et 15 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels garantissent à leur tour le droit de tout le monde de jouir de ce droit à l'éducation dans un cadre de respect de l'environnement social et culturel de la personne humaine. Le principe de service universel doit être respecté. La fourniture des services d'éducation, le droit à l'éducation, à l'école publique et l'accessibilité universelle à ces services relèvent des premières responsabilités des gouvernements.

Toutefois, pour la mondialisation néolibérale qui favorise la libéralisation et la privatisation des services d'éducation, la priorité est accordée au droit de la concurrence commerciale qui l'emporte sur tous les autres droits et en particulier les droits humains fondamentaux y compris les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux reconnus aux citoyens et adoptés dans le cadre national par les normes constitutionnelles et légales. Ces droits sont actuellement menacés par les accords commerciaux de l'OMC, et notamment par l'AGCS.

Rappelons aussi que pour l'éducation, il s'agit d'un droit fondamental qui consiste à un accès libre et égal pour tous à l'éducation. Un droit proclamé dans un grand nombre d'instruments juridiques internationaux, tel que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention relative aux droits de l'Enfant de 1989. Les Etats doivent respecter les normes universelles et les traduire dans leur législation nationale. Ce droit est difficilement mis en oeuvre dans plusieurs pays du monde, particulièrement dans les pays du Sud, mais également, au nom de la libre concurrence, dans des pays développés comme les Etats-Unis.

Dans de nombreux pays, notamment en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, l'enseignement public, laissé à l'abandon, n'accueille plus que les enfants des familles les plus pauvres. Aujourd'hui, en France, les familles aisées peuvent déjà inscrire leurs enfants dans des écoles privées qu'elles pensent être de meilleure qualité. Dans ce contexte, l'OMC, ne parle plus que de «marché de l'éducation».

Déjà, depuis une dizaine d'années, on observe qu'il y a une tendance soutenue à la commercialisation de l'éducation. Le discours dominant nous présente de plus en plus souvent l'éducation comme un marché où les grandes entreprises privées de services seraient fondées très légitimement à faire du profit. Dans plusieurs pays d'Asie, l'importation de services d'éducation s'est généralisée. En 1996, 58% des exportations américaines^69(*) en matière des services éducatifs, étaient dans les pays asiatiques.

On assiste clairement à une marchandisation rampante du droit à l'éducation. C'est une vision qui risque d'exclure complètement l'éducation de la catégorie de droits humains fondamentaux pour la classer dans la catégorie des marchandises qui peuvent faire l'objet de la concurrence commerciale entre les entreprises privées nationales et étrangères.

La Rapporteuse Spéciale sur le droit à l'éducation qui a pour mandat^70(*) de définir les obstacles et les difficultés qui empêchent la réalisation du droit à l'éducation, affirme que la majorité de ces obstacles sont de nature financière, notamment dans les pays en développement. Aussi, d'après elle, la mondialisation a un impact financier considérable sur l'ensemble de la « pyramide de l'éducation »^71(*), car l'idéologie de la mondialisation considère l'éducation comme une branche d'activité qui fournit un service négociable comme n'importe quel autre service.

Par contre, elle exige que l'éducation soit traitée sous l'angle des droits de l'homme car l'éducation est la clef du développement et le droit à l'éducation est l'outil qui permet de jouir d'un grand nombre d'autres droits de l'homme qui sont intimement liés entre eux et interdépendants.

Quant à la politique de la Banque Mondiale en matière d'éducation, la Rapporteuse Spéciale sur le droit à l'éducation appelle cette institution à réexaminer sa politique de prêt en matière d'éducation. Car, d'après elle, malgré plusieurs déclarations de la Banque concernant les droits de l'homme, y compris le droit à l'éducation, « aucune ne l'engage dans le cadre de ses opérations de prêt »^72(*). Aussi, l'imposition totale ou partielle des frais de scolarité sur les élèves et leurs parents, empêche-t-elle les plus pauvres d'avoir accès à l'école. Cela peut être constaté comme une grande atteinte pour les droits de l'homme et va aussi à l'encontre de l'engagement de la Banque Mondiale de lutter contre la pauvreté puisque l'éducation est un moyen essentiel qui permet de sortir de la pauvreté.

Finalement, la Rapporteuse Spéciale sur le droit à l'éducation appelle à la généralisation d'une éducation gratuite dans un cadre juridique global et selon une approche fondée sur les droits de l'homme. Le droit à l'éducation et les droits de l'homme en général doivent être nécessairement intégrés dans la coopération internationale.

Dans ce cadre, nous pensons aussi que si l'Etat renonce complètement à ses obligations de fournir une éducation gratuite et de bonne qualité à ses citoyens, c'est sa légitimité même qui est mis en question. Car dans la plupart des pays du monde la garantie du droit à l'éducation est un principe constitutionnel qui oblige les gouvernements à exploiter tous les moyens légaux, matériels et financiers pour mettre en oeuvre, protéger et garantir l'accès de tout le monde à un niveau décent d'éducation. Dans ce contexte, la politique de libéralisation de l'éducation peut être conçue comme une vraie menace pour la démocratie et l'égalité qui sont considérées comme deux principes fondateurs de la société moderne à cause de la soumission de l'éducation à des intérêts particuliers.

Aussi, l'augmentation des coûts des études pour les étudiants et leurs parents, et le développement inégal entre les établissements de différents niveaux de l'enseignement et l'accroissement des inégalités sociales entre les différents groupes de la société sont parmi les résultantes de la libéralisation et la privatisation de l'éducation. Les premières victimes de cette situation sont les populations les plus fragiles à savoir les pauvres, les enfants de migrants, les femmes, les communautés indigènes, les jeunes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou culturelles dominées, les familles marginalisées pour une raison ou une autre.

* ⁶⁸Le Conseil Economique et Social (Nations Unies), Comité des droits économiques, sociaux et culturels, 21^ème session, 15 octobre- 3 décembre 1999, Rapport annuel sur le droit à l'éducation, p. 1.

* ⁶⁹ D'après Raoul Marc Jennarervski, appel pour une école démocratique. « L'humanité, Paris 12 octobre 2000. Cet article est apparu aussi sur : www.users.skynet.be

* ⁷⁰ Résolution 1998/33 du 17 avril 1998. La Commission des droits de l'homme a nommé madame Katarina Tomasevski Rapporteur Spécial pour le droit à l'éducation.

* ⁷¹ Rapport annuel sur le droit à l'éducation 2000, ONU, Genève, 2000, p. 6.

* ⁷² Ibid., p. 3