Education et Mondialisation : les conséquences de la libéralisation de l'éducation prônée par l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) ; illustration sur la base de la position canadienne et belge

2.4-L'AGCS et l'éducation comme un « bien public mondial»

Depuis quelques années, certains économistes et politologues nous parlent de la théorie de «Global Public Goods » ou de « biens publics mondiaux ». Il s'agit d'une théorie très récente et d'un concept qui se construit et qui se développe. Il est essentiellement élaboré par certains auteurs de l'économie politique pour désigner certains domaines et sujets qui préoccupent la communauté internationale tout entière. Il s'agit essentiellement des domaines qui représentent un intérêt commun pour tout le monde et qui nécessitent, par conséquent, une sorte de coopération et de coordination des différents efforts des parties intéressées par ces questions à grands enjeux.

Actuellement, pour la communauté internationale ``inter-étatique``^73(*), les questions de paix, de sécurité, d'environnement et d'eau représentent des enjeux majeurs qui ne peuvent pas être traités ou résolus dans un cadre étatique classique, surtout pendant cette époque de la mondialisation qui a beaucoup affaibli les frontières classiques entre les nations et a augmenté les interdépendances dans tous les domaines entre les différents pays du monde.

D'après Philippe Hugon, ces questions majeures nécessitent en réalité une « action collective internationale »^74(*) et un cadre légal et politique général pour la bonne gouvernance de ces problèmes mondiaux.

La mondialisation libérale en cours conduit à une délégation croissante de production des biens collectifs à des opérateurs privés, à une privatisation et une marchandisation des biens considérés traditionnellement comme satisfaisant des besoins fondamentaux hors marché essentiellement par le biais de déréglementation et de libéralisation des services. Dans ce cadre, le concept de bien public mondial est une question qui est imposée par l'effet de la défaillance de marché. L'arrivée en force de la mondialisation implique qu'une théorie de biens publics à l'échelle mondiale devient nécessaire^75(*).

Par ailleurs, il faut remarquer que la question de « biens publics mondiaux » est aujourd'hui au coeur d'un grand débat, ce qui contribue en réalité à l'élargissement du champ de ce concept pour inclure et englober les autres droits et services fondamentaux qui ont une importance capitale pour l'ensemble de la population.

Dans ce contexte, nous pensons que l'éducation doit acquérir le statut d'un bien public mondial puisqu'elle a tous les aspects et les éléments constitutifs de cette catégorie de ce bien particulier. Tout d'abord, en raison de son caractère essentiel pour la vie humaine, pour vivre ensemble et pour la sécurité collective de la société, l'éducation doit avoir un statut très particulier. En second lieu, en tant qu'un bien public qui relève de la responsabilité collective en raison de son essentialité, seuls les pouvoirs publics peuvent être responsables de la question de l'éducation. Finalement, en tant qu'un bien public et non pas un bien marchand, l'éducation doit être soumise aux règles de démocratie^76(*) et elle doit être accessible, sans aucune discrimination, à tout le monde selon les principes de non divisibilité et non exclusivité comme cela est prévu par les règles du droit public national et le droit international.

Toutefois, il convient de souligner que si on exige la reconnaissance du statut de bien public mondial à l'éducation, cela ne remet pas, en aucun sens, en question le rôle de l'Etat nation en matière éducative. L'éducation peut acquérir le statut de bien public mondial tout en accordant aux autorités locales nationales la responsabilité de la gestion de l'éducation comme l'UNESCO le fait déjà en matière de «  patrimoine mondial de l'humanité ». En effet, l'attribution de cette dernière qualité à un site ou à une ville ne transfère pas la responsabilité du patrimoine en question aux instances mondiales présumées représenter l'humanité. Cependant, la coopération et la collaboration entre les Etats et les instances régionales et internationales en matière d'éducation peuvent avoir des bons résultats sur la promotion de ce bien assez particulier.

La Déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes internationaux, les conventions internationales et les droits nationaux considèrent tous l'éducation comme un droit humain fondamental. Le rôle de l'éducation dans l'établissement de l'ordre et la cohésion sociale est aussi déterminant à travers la socialisation collective des différentes générations dans l'école de l'Etat. En plus, c'est à travers l'éducation que les êtres humains apprennent et arrivent à communiquer et à vivre ensemble. C'est pour cela nous pensons que l'éducation est la seule institution qui ait obligatoirement des liens très étroits avec toutes les autres institutions de la société humaine quelque soit la nature de l'institution. Car, pour qu'une personne puisse jouir de ses droits et respecter ses devoirs, il faut qu'elle les connaisse, et pour les connaître, il faut être éduqué et informé, d'où l'intersection de l'éducation avec tous les savoirs et les activités humaines.

Dans ce cadre, durant le Forum mondial sur l'éducation à Dakar, au Sénégal, en avril 2000, la communauté internationale représentée par l'UNESCO a fixé le principe de l'éducation pour tous comme un objectif à atteindre pour les années qui suivent. Cette conférence de Dakar était une occasion pour l'UNESCO d'inviter les Etats membres et la communauté internationale à renouveler leur engagement collectif pour garantir à tous une éducation de base de qualité tout en insistant sur le rôle de l'éducation dans l'élimination de la pauvreté.

L'UNESCO considère le droit à l'éducation comme un droit fondamental et universel. La politique générale de l'UNESCO est de rappeler aux différents acteurs publics et privés que l'éducation et les biens et les services culturels, en général, ne peuvent pas être traités comme des marchandises comme les autres.

À cet égard, la mise en oeuvre de la garantie du droit à l'éducation incombe essentiellement à l'Etat, mais cela n'exonère pas la communauté internationale et les institutions publiques internationales d'entreprendre tous les efforts nécessaires pour garantir la jouissance de ce droit à tout le monde. Et c'est le consensus international qui leur en attribue le devoir. C'est aussi à l'UNESCO comme institution internationale principalement spécialisée dans la question de l'éducation de s'apprêter à défendre le droit à l'éducation, comme un bien particulier, porteur de valeurs et de sens, qui doit être préservé au nom du toute l'humanité.

L'UNESCO est aussi invitée «à renforcer très sensiblement son action normative pour consolider ce qu'il est désormais convenu d'appeler  les « biens publics communs »^77(*) et de défendre la diversité culturelle qui nécessite l'idée de l'humanisation de la mondialisation^78(*).

Finalement, nous partageons largement l'avis de certains auteurs^79(*) qui appellent à redéfinir et à refondre l'aide publique au développement en fonction du concept de bien public mondial pour pouvoir garantir l'intérêt général, la propriété collective, les droits de la citoyenneté et le principe de l'équité. Une coopération internationale étroite qui permettra aux États de réaliser leurs objectifs nationaux et une action multilatérale de différents acteurs dans ce sens nous semblent indispensable pour arriver à l'objectif de financer la provision de biens publics à travers l'aide au développement.

* ⁷³ Traditionnellement quand on parle de communauté internationale, on parle de communauté des Etats-nations (inter-étatique). Cependant, nous pensons que plusieurs autres communautés internationales et sociétés mondiales sont entrain de se construire et de voir le jour ; la société civile « mondiale »,le monde des ONG, les mouvements pacifistes, les alter-mondialistes et l'action de tous ceux qui luttent pour des alternatives autre que la mondialisation néolibérale, peuvent représenter des nouveaux rassemblements et communautés

* ⁷⁴ Philippe HUGON, L'économie éthique publique, Biens publics mondiaux et patrimoines communs, UNESCO, 2003, pp. 32-34.

* ⁷⁵ D'après Inger Kaul, Isabelle Grunberg et Marc A. Stern, Global Public Goods. International Cooperation in the 21st Century, p. 549.

* ⁷⁶ Faute de doctrine en matière d'éducation comme un bien public mondial, on a essayé de s'inspirer d'une étude sur l'eau comme un bien public mondial du Professeur, Riccardo Petrella (l'UCL, Belgique) Cette étude est intitulée : l'eau en tant que bien public mondial : Alternative à la « petrolisation » et à  la «cocacolisation » de l'eau, www.fame2005.org, pp, 17-22.

* ⁷⁷ Ces propos sont de Mr Koîchiro Matsuura, le directeur de l'UNESCO Interviewé par le`` journal do brasil``, publié le 31.12.2001.

* ⁷⁸ On trouve cette idée dans la déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle, adoptée à la 31^ème session de la conférence générale de l'UNESCO à Paris le, 2 novembre 2001.

* ⁷⁹ Voir aussi, Inger Kaul, Isabelle Grunberg et Marc A. Stern, Global Public Goods. International Cooperation in the 21st Century, p .549