Education et Mondialisation : les conséquences de la libéralisation de l'éducation prônée par l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) ; illustration sur la base de la position canadienne et belge

2.2-L'impact de l'AGCS sur l'éducation comme un service public

D'une manière générale, tous les pays du monde consacrent un budget très considérable à l'éducation qui est toujours pensée comme un droit qui doit être assuré par le service public de l'Etat afin de garantir l'égalité de chance pour tout le monde. Cela nous montre l'ampleur de l'enjeu économique, social et culturel de l'éducation, ce qui justifie clairement la volonté de l'Etat de contrôler en permanence l'école et la matière éducative depuis la naissance de l'Etat nation et la généralisation du mode de l'école nationale.

Cependant, de nos jours, le rôle de l'État en matière d'éducation est contesté. Il recule sous la pression d'un néolibéralisme qui attaque toutes les formes de réglementation. La nouvelle idéologie prétend que « Quand c'est privé, c'est meilleur, c'est plus sûr et c'est moins cher »^63(*). Dans ce contexte, c'est la culture même du service public qui se trouve menacée. Les subventions accordées par l'Etat aux services publics comme l'éducation doivent être arrêtées car elles sont considérées, selon les règles de l'AGCS, comme limitations au principe du traitement national.

Selon cette logique l'intervention de l'État ne peut être légitime que dans la perspective de gestion et de limitation des dégâts sociaux ainsi qu'en cas de risques d'explosion sociale, liés à ces politiques éducatives néolibérales. Dans des situations chaotiques pareilles, on permet à l'Etat d'intervenir et de mener une politique ponctuelle et compensatoire auprès de certaines populations qui peuvent constituer la majorité de la population d'un pays. Selon cette optique l'éducation est conçue comme une aide sociale et non plus comme un droit humain et un projet social à dimension universelle et citoyenne.

L'école publique va de plus en plus régresser devant la progression de l'enseignement privé à tous les niveaux, notamment au niveau universitaire. La logique du marché risque de se voir généralisé pour toucher les institutions publiques elles-mêmes. Ces dernières sont de plus en plus en concurrence non seulement avec les institutions privées mais aussi entre elles.

Aujourd'hui, on plaide, de plus en plus, pour que les universités, y compris les universités publiques, s'autofinancent. Dans ces perspectives de libéralisation, l'école publique de base est aussi invitée à s'adapter avec la logique néolibérale pour préparer des élèves qui seront prochainement à l'école secondaire et à l'université qui fonctionnent déjà selon une logique marchande.

Cette politique néolibérale génère et alimente de plus en plus l'exclusion et la marginalisation de beaucoup de populations au Sud comme au Nord. Les élèves sont scolarisés dans des institutions différentes, dépendant du statut socioéconomique de leurs parents. Il est très probable que l'école publique n'accueillera dans les prochaines années que les populations les plus fragiles de la société et ce dans les conditions les plus difficiles. Cela va encore aggraver les inégalités sociales au niveau de l'accès au savoir.

D'après le Forum Mondial sur l'Éducation (FME), l'éducation est victime de la globalisation néolibérale. Le FME considère « L'éducation publique pour tous comme droit social inaliénable, éducation garantie et financée par l'État, jamais réduite à la condition de marchandise et de service, dans la perspective d'une société solidaire, démocratique, égalitaire et juste »^64(*).

D'après la Rapporteuse Spéciale des Nations Unies pour le droit à l'éducation, Katarina Tomasevski, le devoir de l'Etat de veiller à ce que «l'éducation reste un bien public et la scolarisation un service public »^65(*), figure parmi les premières responsabilités de l'Etat. Elle invite aussi les Etats et la communauté internationale à une forte mobilisation des normes et des moyens pour « corriger les aspects négatifs de la mondialisation »^66(*).

Les syndicats européens d'enseignants insistent sur le caractère public des universités. Les syndicats d'enseignants de l'Europe s'inquiètent de la menace que représente la marchandisation de l'enseignement, notamment l'enseignement supérieur. Les syndicats considèrent aussi que l'éducation doit rester un bien public et ne doit pas dégénérer en marchandise. Ils estiment enfin que le caractère public de l'enseignement supérieur doit être conservé afin de garantir une équité dans l'accès et la qualité de la recherche^67(*).

* ⁶³ Raoul Jennar, les services, l'Europe et l'OMC, www.pourleservicepublic.net, 29 mais 2002, p. 1.

* ⁶⁴ Bernard Charlot, Forum Mondial sur l'Éducation (FME), réuni à Porto Alegre, du 24 au 27 octobre 2001. www.forum-social-tarnais.org, p. 2.

* ⁶⁵ Voir le rapport annuel sur le droit à l'éducation 2001 présenté par Katarina Tomasevski (Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation), Conseil économique et social, commission des droits de l'homme, droits économiques sociaux et culturels, ONU, Genève, 2001, p. 6.

* ⁶⁶ Ibid., p.6.

* ⁶⁷ Communiqué de presse 20050209, l'organisation des syndicats d'enseignants d'Europe à l'occasion de la Conférence paneuropéenne sur l'enseignement supérieur et la recherche à Bruxelles, De Bologne à Bergen : Bilan à mi-parcours, le point de vue des personnels académiques, 9 février 2005, voir par exemple sur : www.eduscol.education.fr