Education et Mondialisation : les conséquences de la libéralisation de l'éducation prônée par l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) ; illustration sur la base de la position canadienne et belge

2- Les conséquences de l'AGCS sur l'éducation

L'AGCS est applicable à chaque pays où le service de l'enseignement connaît une situation de « concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services. »^56(*) C'est pratiquement la situation dans la grande majorité des pays du monde où le secteur public et le secteur privé coexistent dans un système éducatif hybride. Les Etats se trouveront contraints de libéraliser totalement leur système éducatif selon une base concurrentielle. C'est pour cela qu'on parle aujourd'hui du `` marché de l'éducation `` qui doit être organisé selon les règles du commerce, et plus précisément les règles de l'AGCS.

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)^57(*) qui a statué sur la question, considère que « les services d'enseignement ne constituent pas une activité pratiquée sous l'exercice de l'autorité officielle » ^58(*) et par conséquent elle n'échappe pas au champ d'application de l'AGCS.

La nouvelle politique de privatisation de l'éducation, et des services publics en général, est fortement recommandée par les institutions internationales. La politique de libéralisation prônée par l'AGCS est en réalité en faveur d'une marchandisation de l'enseignement supérieur et une large partie de l'enseignement moyen ou secondaire. Cette politique a gravement touché plusieurs pays du monde y compris les pays du sud qui souffrent déjà de taux très élevés d'analphabétisme, de chômage, de pauvreté et des autres problèmes économiques et sociaux qui sont liés au phénomène de déscolarisation.

Désormais, on assiste à une vraie rupture avec la notion même de l'éducation comme un droit fondamental qui doit être assuré par le service public de l'État pour tout le monde. Cela constitue aussi une grave déviation au principe de démocratie et d'égalité qui sont à la base de la philosophie de la société moderne. C'est aussi une grande menace pour un service et un droit que l'on considère très largement comme un bien public mondial protégé par les conventions internationales et les pactes des droits de l'homme.

2.1-La logique marchande de l'AGCS

L'AGCS est essentiellement un cadre légal général pour des négociations successives en vue d'atteindre un niveau de libéralisation toujours plus poussé. Son objectif final est la libéralisation, par le biais des négociations, de tous les secteurs de services. À cet égard un document déposé par la mission américaine affirme que « Notre défi est d'accomplir une suppression significative de ces restrictions à travers tous les secteurs de services, abordant les dispositions nationales déjà soumises aux règles de l'AGCS et ensuite les dispositions qui ne sont pas actuellement soumises aux règles de l'AGCS et couvrant toutes les possibilités de fournir des services. »^59(*).

L'intensité de cette politique de libéralisation offensive des services ainsi que la signature de l'AGCS illustre bien le début d'une nouvelle ère pour les droits humains et les services publics. On assiste à une sorte de passage de domaines qui jusque là étaient encore des prérogatives étatiques, particulièrement, la santé, le social et l'éducation à un domaine privé et marchand. Ce phénomène de libéralisation et de marchandisation des services peut aussi être conçu comme un passage d'une forme publique et non marchande d'une offre du bien ou du service à une forme privée et marchande.

La signature de l'AGCS oblige les Etats membres de l'OMC à transférer progressivement les domaines publics en des mains privées. Signalons que c'est déjà le cas pour l'éducation dans plusieurs pays notamment les pays de tradition anglo-saxonne comme les Etats-Unis et la Grande Bretagne.

Pour le reste, les populations qui jusqu'à aujourd'hui avaient plus ou moins un accès à ces services essentiels vont se retrouver non plus comme bénéficiaires d'un service garanti par l'Etat, mais ils vont acquérir un nouveau statut de consommateurs de ces services. Cette vision va aboutir à une sorte de généralisation de la marchandisation de tous les aspects de la vie humaine qui seront, d'une manière ou d'une autre, présentés à la vente. La volonté de maximiser les profits va rendre tous les besoins fondamentaux de l'être humain et toutes les formes d'activité humaine comme des services commercialisables. Cette politique ne peut reproduire que l'exclusion sociale et économique dans les sociétés modernes.

Le système du marché ultra-libéral dans lequel nous vivons aujourd'hui ne fait pas de distinction. Même les besoins vitaux comme l'accès aux soins, à l'éducation ou aux services sociaux sont soumis aux lois de l'offre et de la demande, excluant de fait les personnes n'ayant pas les moyens de s'y intégrer. Ce marché, qui fonctionne selon les lois de la rentabilité et qui échappe à toute forme de réglementation annonce une nouvelle forme d'exclusion.

La signature de l'AGCS ne ferait qu'accentuer encore plus le fossé séparant les riches des pauvres. Elle pousserait les populations fragilisées économiquement et socialement, dans des conditions de misère que certains acquis sociaux du siècle précédent avaient réussi à atténuer. A titre d'exemple, la politique de décentralisation et de privatisation des systèmes éducatifs publics appliquées ces dernières années dans certains pays du Sud comme le Mali, le Vietnam, l'Afrique du sud^60(*), ont très remarquablement accentués les inégalités sociales en terme d'éducation. L'application de la logique marchande sur l'éducation l'a également affecté en terme d'accès à l'éducation et au niveau de qualité de l'enseignement offert.

Selon la logique de l'AGCS, l'éducation doit être à priori pensée et organisée dans une logique économique et comme préparation au marché du travail. C'est une accumulation d'un capital humain qui doit être pensée en termes de coûts et bénéfices. Elle relève donc, comme tout autre capital et toute autre marchandise, des règles du marché. En conséquence, les investissements éducatifs doivent être pensés en termes d'adéquation aux demandes et aux évolutions du marché.

La stratégie de cette politique est de développer une éducation de base pour tous, puis organiser l'enseignement secondaire et supérieur en lien avec les exigences du marché et sous la forme d'un marché éducatif déréglementé. L'éducation doit se soumettre aux exigences du marché à tous les niveaux, notamment l'enseignement supérieur et la recherche qui dépendent de plus en plus des intérêts et des ressources du grand capital.

C'est pour cela que de nos jours, on assiste à une augmentation du nombre des écoles supérieures et des universités américaines et européennes qui contrôlent de plus en plus l'enseignement à l'échelle mondiale. La réponse à une demande pressante d'employabilité va devenir l'axe de toute action éducative, c'est-à-dire, il faut adapter les formations aux attentes des employeurs. Bref, la formation et l'enseignement doivent se redéfinir pour se baser enfin sur les règles de l'employabilité, la flexibilité, l'adaptation au marché et la compétitivité. Le système éducatif et le savoir seront de plus en plus instrumentalisés dans le seul but de satisfaire le marché du travail et assurer la compétition économique.

Cette politique va modifier à grande échelle les comportements des différentes parties intéressées par la question de l'éducation. Par intériorisation de la logique marchande, les individus se comporteront de plus en plus comme des « clients ». Les entrepreneurs privés de l'enseignement prescriront petit à petit une uniformisation des connaissances, des cultures, des compétences et des comportements. Et dans le monde entier, « une intelligentsia standardisée sortira des fast-food éducatifs, sans âme et sans révolte »^61(*).

Pour les pays en voie de développement, la situation est encore beaucoup plus critique ; la politique des institutions internationales envers ces pays encourage, et dans plusieurs cas, impose les mesures de libéralisation et de privatisation du secteur public. La politique d'ajustement structurel qui exige des pays endettés qu'ils réduisent leurs dépenses publiques, par le biais de la libéralisation et d'augmentation des taxes sur les services rendus par l'Etat, ont un effet destructeur sur le fonctionnement des services publics et les droits élémentaires de populations déjà très affaiblies par les conflits, la famine et toutes les sortes d'injustices sociales et économiques. A titre d'exemple, afin de réduire les dépenses publiques, l'imposition de certains frais de scolarité sur la population en Zambie, a touché toute la population dans le pays, notamment les plus pauvres^62(*).

* ⁵⁶ Alinéa C, 3^ème paragraphe de l'article premier, partie 1 du texte juridique de l'AGCS.

* ⁵⁷ La Cour de Justice des Communautés Européennes, affaire 147/86 : Commission européenne versus République de Grèce, Rec.1637. www.droitenligne.com/jurispru

* ⁵⁸ Jean-Luc De Melemeester, « Privatisation, marchandisation et instrumentalisation de l'enseignement », Le service public : une évidence ? , www.fgtbbruxelles.be, 1 mai 2004, p. 37.

* ⁵⁹ Les notes du ministre américain ont été déposées le 13 juillet 2000, lettre ouverte au directeur général de l'UNESCO sur les menaces qui fait peser l'AGCS, 20 septembre 2000. Cette lettre est adressée par plusieurs personnalités responsables d'éducation dans différents pays du monde pour sensibiliser la direction de l'UNESCO sur les dangers que représente l'AGCS sur l'éducation. Pour consulter le texte intégral de la lettre voir sur : www.urfig.org

* ⁶⁰ Michel Carton, Fabienne Lagier et Frédérique Weyer, op.cit, pp. 27-32

* ⁶¹ Attac Belgique ; Jean-Luc de Meulemeester (ULB), 27 avril 2003, www.attac.be

* ⁶²Voir le rapport annuel de la rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation 2000, ONU, Genève, 2000 , p. 15.