Education et Mondialisation : les conséquences de la libéralisation de l'éducation prônée par l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) ; illustration sur la base de la position canadienne et belge

1.3- L'importance juridique et commerciale de l'AGCS

L'accord général sur le commerce de services (AGCS) est un accord qui est élaboré au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dans un processus de négociations relativement long entre les différents pays concernés. Comme toutes les règles élaborées à l'OMC, les dispositions de l'AGCS ont une force juridique contraignante qui s'appliquent à tous les secteurs des services et cela dans tous les pays signataires de l'accord, d'où provient l'importance juridique et commerciale du présent accord.

a- L'importance juridique de l'AGCS

L'AGCS est un acte juridique qui jouit d'une importance capitale qui va au-delà de la simple dimension contractuelle. Il faut souligner que cet accord a des implications politiques, économiques, structurelles, sociales et culturelles très fortes sur les différents pays membres. C'est un accord qui agit sur les législations nationales qui doivent s'adapter aux règles de l'AGCS.

Aussi, l'influence de cet accord s'étend-elle à toutes les activités humaines dans la mesure où elle touche tous les secteurs de services et toutes les formes de commerce et d'échanges qui peuvent avoir les activités concernées. En outre la compétence territoriale de cet accord, c'est à dire, le territoire sur lequel les dispositions de cet accord doivent être appliquées, est aussi très important. Le présent accord a une compétence territoriale très large puisqu'il s'applique à tous les pays et entre tous les pays qui ont signé l'accord.

Les pays qui ont signé l'AGCS sont aujourd'hui majoritaires par rapport au nombre de pays qui n'ont pas encore signé l'accord. À cet égard, on remarque très bien que l'importance de cet accord ne trouve pas seulement son origine dans la nature des devoirs, des obligations et des droits qui sont créés, mais cela s'explique aussi par l'immensité de sa compétence d'attribution et territoriale ainsi que les institutions dont il dispose et qui assurent son application d'une manière contraignante entre et au sein des pays engagés.

b- L'importance commerciale de l'AGCS

L'AGCS couvre tous les services qui peuvent être un objet d'échange international. Les services représentent actuellement plus de 60% de la production mondiale. Leur place au sein du commerce international est considérable, elle représente environ 25% de la valeur du commerce mondial des biens.^54(*)

Le rôle essentiel de l'AGCS, c'est de faire adapter les réglementations nationales pour assurer les conditions adéquates aux capitaux étrangers investis dans les différents pays. On vise essentiellement à garantir la totale liberté de mouvement de capitaux et des différents efforts investis dans le commerce des services.

À cet égard, l'AGCS impose à chaque pays membre de l'OMC d'indiquer dans sa liste nationale les services pour lesquels il souhaite garantir l'accès pour les fournisseurs étrangers. Tous les engagements s'appliquent sur une base non discriminatoire à tous les autres membres. Les listes nationales limitent, dans le cas échéant, le degré auquel les fournisseurs étrangers de services peuvent intervenir sur le marché des services des pays signataires de l'accord.

En effet, l'AGCS distingue quatre modes de fourniture de services, ses dispositions concernent pratiquement toutes les formes de prestation de servies : la fourniture transfrontière, la consommation à l'étranger, la présence commerciale et la présence de personnes physiques^55(*).

Mode 1: Fourniture transfrontière. Il s'agit de la fourniture de services du territoire d'un pays membre au territoire d'un autre pays membre, comme c'est le cas pour le commerce normal des marchandises. On peut citer comme exemple, une institution qui donne des cours dans un pays X et qui organise en même temps d'autres cours dans un pays Y. cette opération est considérée par l'AGCS comme une exportation du pays X vers le pays Y.

Mode 2: Consommation à l'étranger. Il s'agit des cas où les consommateurs se rendent sur le territoire d'un autre État membre pour obtenir un service, par exemple un étudiant d'un tel pays qui suit des cours dans un autre pays. En vertu de l'AGCS, on est en présence d'une importation du premier pays vers le deuxième pays.

Mode 3: Présence commerciale. Il s'agit de l'établissement d'une filiale d'un prestataire de services d'un autre pays, par exemple les établissements d'enseignement, surtout les universités, qui exportent des services en créant des "succursales" dans d'autres pays et décernent des diplômes à partir du pays d'origine de l'institution universitaire.

Mode 4: Présence de personnes physiques. Cela concerne essentiellement les particuliers tels que les enseignants, les comptables, les infirmières ou les médecins qui quittent leur pays pour fournir des services dans un autre pays. À titre d'exemple l'emploi temporaire de personnel de santé étranger est particulièrement répandu dans les États arabes du Golfe, la possibilité pour un établissement d'enseignement dans un pays de faire appel pour une durée déterminée à du personnel d'un autre pays où les règles en matière de salaires, de conditions de travail, de protection sociale sont moins bonnes.

* ⁵⁴ www. exportsource.ca, Québec, février, 2005.

* ⁵⁵ Les 4 formes de fourniture des services sont traitées dans l'article Premier, alinéa 2 de texte juridique de l'AGCS.