Education et Mondialisation : les conséquences de la libéralisation de l'éducation prônée par l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) ; illustration sur la base de la position canadienne et belge

1.2- Les principes fondamentaux de l'AGCS et les obligations qui en découlent

L'objectif principal de l'AGCS est de permettre un accès sûr aux différents marchés et une libéralisation progressive de tous les secteurs des services dans tous les pays membres de l'OMC. Il vise essentiellement à encourager la croissance du commerce des services, comme le GATT le fait déjà, depuis 1947 pour le commerce des marchandises. D'ailleurs les deux accords fonctionnent selon la même logique et aussi selon les mêmes principes de base.^51(*)

1-Accès au marché : il s'agit des engagements formulés par chaque pays membre pour tel ou tel secteur à l'issue de négociations. L'attribution de l'accès aux marchés est un engagement négocié et contracté par tel ou tel membre dans des secteurs déterminés. Toutefois la règle de l'accès au marché peut connaître un ou plusieurs types de limitations énumérés à l'article 16. 2^52(*).

2-Clause de la nation la plus favorisée (NPF) : elle signifie qu'un membre ne doit pas établir de discrimination entre les services ou les fournisseurs de services des autres membres et il doit accorder à tous un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services et fournisseurs de services de tout autre pays.

3-Traitement national

La règle du traitement national (art 17) prévoit essentiellement que chaque pays doit accorder à tous les autres pays membres de l'OMC le même traitement qu'à ses propres ressortissants ; personnes privées ou publiques. Pour tout secteur inscrit dans sa liste d'engagements spécifiques, chaque Etat membre est tenu d'accorder aux services et fournisseurs de services étrangers un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires. Cela veut dire qu'un pays n'est pas autorisé à traiter différemment les fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers. Soulignons aussi que cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux services pour lesquels des engagements ont été pris.

Dans ce contexte, il faut que le membre s'abstienne de prendre des mesures susceptibles de modifier soit en droit soit en fait les conditions de la concurrence en faveur de son propre secteur des services. Toutefois, Les Etats membres ont le droit de limiter l'octroi du traitement national dans un secteur donné par différentes conditions et réserves.

4-Transparence : ce principe prévoit que chaque Etat membre doit publier l'ensemble de sa réglementation et ses lois qui sont applicables aux services, au niveau national, régional et local, ainsi que les adaptations qui leur sont apportées pour se conformer aux décisions de l'OMC (art. 3). Ses décisions administratives doivent aussi pouvoir faire l'objet de recours. Les Etats signataires de l'AGCS sont aussi tenus de publier toutes les mesures d'application générale et d'établir des points d'information nationaux chargés de répondre aux demandes de renseignements des autres Membres.

5-Libéralisation progressive (art.19) : les membres participent à des séries de négociations successives destinées à accroître progressivement la libéralisation du commerce et à faire engager de plus en plus les différents pays membres à libéraliser davantage des nouveaux services afin «d'élever progressivement le niveau de libéralisation.»^53(*)

Finalement, il convient de souligner qu'une fois qu'un engagement est pris, il est très difficile de le supprimer. Il n'est possible de modifier ou de retirer un engagement qu'après trois ans et après la négociation d'une compensation avec les pays affectés. Les pays touchés peuvent recourir à l'arbitrage. En outre, la modification d'un engagement peut provoquer des représailles, décidées par les pays touchés conformément aux règles de l'AGCS.

* ⁵¹ En effet, il y a 5 principes de base de fonctionnement de l'AGCS qui sont traités dans l'article 2 et suivants (2-19) du présent Accord.

* ⁵² Les engagements peuvent prévoir six types de limitations, qui peuvent concerner : le nombre de fournisseurs de services (1), la valeur des transactions (2), la quantité totale des services produits (3), le nombre d'employés d'un secteur (4), l'entité juridique des fournisseurs (5) et la participation de capital étranger (6).

* ⁵³ AGCS, Article 19, premier paragraphe ; Négociations des engagements spécifiques.