Memoire Online - La loi spéciale de lutte contre le terrorisme du 2 novembre 2001

e 27 septembre 2001, une session extraordinaire de la Diète a été convoquée afin notamment de débattre d'un ensemble de trois textes composé par un projet de réforme de la loi relative à l'Agence de sécurité maritime, un projet de réforme de la loi sur les Forces d'autodéfense et le « fameux » projet de loi spéciale de lutte contre le terrorisme. Ce dispositif a surtout fait l'objet d'un examen devant la Commission du Budget de la Chambre des Représentants et d'un examen conjoint mené par un ensemble de trois commissions directement concernées par le projet de loi : la Commission des relations diplomatiques et de la défense (Gaikô Bôei Iinkai \u22806\u22806OOEð-hðh%oqq\u22996àÏÏ\u21729àõ%oïõï), la Commission du Cabinet (Naikaku Iinkai \u20869\u20869«àtt\u22996àÏÏ\u21729àõ%oïõï) et la Commission du Territoire et des Transports (Kokudo Kôtsû Iinkai \u22269\u22269ç«yy\u20132OEð'ÊðÊàÏÏ\u21729àõ%oïõï). Le 5 octobre, le gouvernement présentait à la Diète son projet de loi anti-terroriste et son examen en séance plénière devant la Chambre des Représentants débutait le 10 octobre.

L'enjeu essentiel des débats était de légitimer la participation du Japon à des opérations de représailles qui ne s'appliquaient pas à la législation existante. Il s'agissait en effet d'organiser et de mettre en cohérence les principes de soutien et d'assistance fondés sur l'alliance nippo-américaine avec le rôle du Japon dans l'organisation de la lutte internationale contre le terrorisme.

Sans être particulièrement houleux, les débats n'en ont été pas moins âpres et tendus. Malgré l'existence d'un fort consensus sur le principe d'une contribution du Japon, plusieurs des propositions du gouvernement y donnant corps étaient loin d'être approuvées par l'ensemble de la classe politique. Bien sûr, les contestations venaient de l'opposition, mais également du Parti libéral démocrate lui-même. L'opinion publique aussi se montrait peu favorable à certaines mesures prises par le gouvernement. Malgré tout, la loi spéciale de lutte contre le terrorisme a été adoptée à une large majorité.

I) Divergences d'opinions sur plusieurs aspects du projet de loi anti-terroriste

La nature même du projet de loi présenté par le gouvernement Koizumi laissait présager des divergences d'opinions. Les questions de défense et de sécurité sont en effet des points ultra-sensibles de la vie politique japonaise. Ainsi, les trois partis de la majorité n'ont donné leur accord sur le texte que le 2 octobre alors que la session extraordinaire de la Diète avait été convoquée le 27 septembre. Ce délai était symptomatique d'importants désaccords sur le contenu du projet de loi, non seulement entre les partis et le gouvernement mais aussi au sein même du Parti libéral démocrate.

Le Kômeitô par exemple soulignait la nécessité de mettre en place des mesures restrictives claires, en particulier la nécessité de limiter l'application de la loi à une durée de deux ans. Dans la nuit du 1^er octobre, les trois partis composant la majorité se sont donc mis d'accord pour proposer une loi de deux ans.

Si ce point a été facilement réglé, cela n'a pas été le cas pour de nombreux autres aspects du projet de loi. Dans le détail, les débats à la Diète ont porté sur des points traditionnels d'achoppement concernant les activités des Forces d'autodéfense, notamment le principe de conformité à l'article 9 de la Constitution, l'usage des armes et le problème du droit à l'autodéfense collective, lui-même lié au problème de la légalité des opérations de représailles.

Le problème de la conformité à l'article 9 de la Constitution de 1946 est la question centrale, le fil rouge de toute la problématique développée autour des questions de sécurité et de défense du Japon depuis l'instauration de cette Constitution. L'esprit pacifiste, mais également les hésitations d'une classe politique se complaisant dans le statu quo et l'accord de principe d'une réforme nécessaire de la Constitution ont fait que la question de l'article 9 est devenue aujourd'hui une question rhétorique. Ainsi, comme l'explique Jean-Marie Bouissou, le Japon a pendant longtemps brandi l'article 9 pour éviter de trop s'investir et donc se compromettre en participant à des opérations de combat, mais en même temps le Japon a cherché à « aller au-delà de la défense du territoire national, seule mission légitime indiscutable au regard de l'article 9 » ^75(*).

Toutefois, même si les diverses avancées réalisées dans les domaines de la sécurité et de la défense, ont fortement affaibli le sacro-saint principe pacifiste, il n'en reste pas moins que le problème de la conformité à l'article 9 est un point incontournable lorsqu'il s'agit de questions militaires. Aussi est-il de nouveau soulevé à propos de la participation du Japon aux opérations de représailles engagées par les Etats-Unis en Afghanistan. Malgré les infinis précautions inscrites dans le projet de loi par le gouvernement Koizumi pour encadrer la participation des Forces d'autodéfense (déploiement en dehors des zones combattantes, usage des armes uniquement en cas de légitime défense), les réticences, voire les oppositions à leur envoi à l'étranger dans le cadre d'opérations qui ne sont pas reconnues comme étant des opérations défensives sont très fortes et nombreuses. Certaines opinions très tranchées comme celle de Shii Kazuo, président du Parti communiste, demandaient un strict respect de la législation en vigueur et de l'esprit de l'article 9 :

Les opérations de logistique que le gouvernement appelle « soutien arrière » entrent dans le cadre de l'utilisation de la force armée selon le droit international. Il n'est pas permis d'avoir pour but de participer à une guerre de représailles qui n'a pas de fondement du point de vue du droit international, ni de bafouer l'article 9 de la Constitution. ^76(*)

Cependant, pour le Premier ministre Koizumi et Tsuno Osamu \u27941\u27941'-ì\u12539E \u20462\u20462èC, chef du Bureau législatif du Cabinet, le projet de loi spéciale de lutte contre le terrorisme comble un vide législatif existant entre le préambule de la Constitution ^77(*) et l'article 9 :

La Constitution fixe le cadre fondamental de l'exercice du pouvoir. Nous devons répondre aux situations nouvelles pour lesquelles il ne correspond pas de principe général du droit et dans les cas où il n'y a pas de norme juridique il est nécessaire d'établir de nouvelles lois. Nous avons présenté le projet de loi spéciale de lutte contre le terrorisme pour combler le vide juridique qu'il y a entre le préambule de la Constitution et l'article 9. ^78(*)

En effet, le préambule de la Constitution de 1946 exprime clairement la volonté d'un Japon désireux de jouer un rôle prépondérant au sein de la société internationale et de participer au maintien de la paix et à la préservation des valeurs démocratiques dans le monde. Or, à l'heure où le monde est menacé par le terrorisme, le principe de renonciation à la guerre défini à l'article 9 est un obstacle à la réalisation des objectifs inscrits dans le préambule. Toutefois, certains spécialistes du droit comme Narisawa Takato \u25104\u25104ê#172;àVV \u23389\u23389çFêll, professeur non titulaire à l'Université d'Utsunomiya, considéraient que légitimer la participation des Forces d'autodéfense aux opérations américaines par un tel raccourci juridique était plus que douteux :

Il est tout-à-fait impossible selon la logique du droit d'accepter l'explication du Premier ministre Koizumi disant que, selon le « bon sens », les Forces d'autodéfense sont une force militaire et que par « bon sens » il a été établi un « vide » entre le préambule de la Constitution et l'article 9 à propos de l'utilisation des armes. Pourtant, cette intervention « politique » devant la Diète est passée. ^79(*)

Ce qui est le plus remarquable concernant ce point, c'est que le gouvernement Koizumi a de la sorte érigé le préambule de la Constitution de 1946 au sommet de la hiérarchie des normes juridiques en conférant à son contenu une importance plus grande que l'article 9. Tout en s'en défendant pourtant, le Premier ministre mettait ainsi en avant une nouvelle interprétation de la Constitution, celle du « vide juridique », pour justifier son projet de loi.

Le problème de la conformité à l'article 9 de la Constitution était donc particulièrement délicat, d'autant plus qu'il combinait par définition un faisceau de nombreux autres problèmes dont les plus importants étaient l'usage des armes et la définition des zones d'intervention et le problème du droit à l'autodéfense collective.

Selon la réglementation fixée par la loi relative aux Forces d'autodéfense, les soldats japonais ont la possibilité d'utiliser leurs armes pour protéger les installations et les armements dans le cadre de situations d'attaques et de légitime défense. Le projet gouvernemental assouplit ces règles d'utilisation des armes et confirme que les soldats japonais pourront en faire usage pour assurer leur propre défense et pour assurer la protection des personnes en détresse, blessés ou réfugiés, ce qui était déjà prévu par la loi PKO. En effet, comme nous l'avons vu plus haut, l'article 12 du projet de loi anti-terroriste rappelait les principes de légitime défense et d'absolue nécessité réglementant l'usage des armes par les militaires japonais. Par ailleurs, les zones d'intervention étant strictement limitées aux zones non combattantes, les Forces d'autodéfense ne devraient, en principe, pas avoir à utiliser leurs armes pour notamment riposter à des situations d'attaques.

Pourquoi alors assouplir les règles d'utilisation des armes ? Il s'agissait en fait pour le gouvernement de donner la possibilité aux forces japonaises de répondre à toutes les éventualités. En effet, selon son interprétation, l'article 9 de la Constitution interdit l'exercice de la force armée mais pas l'usage des armes, par exemple pour les cas d'autodéfense ou de protection des individus placés sous la responsabilité des soldats japonais. De plus, les difficultés inhérentes au phénomène terroriste et à la définition des zones d'intervention des Forces d'autodéfense supposaient des règles d'utilisation des armes plus souples :

Le projet de loi spéciale de lutte contre le terrorisme limite les zones d'exécution des opérations aux zones non combattantes et aux zones où des combats ne risquent pas d'éclater. La même idée était développée par la loi sur les situations de crise en zones périphériques, mais cette fois elle inclut les frontières de pays étrangers. Dans la situation actuelle, il est prévu d'envoyer des forces japonaises au Pakistan.

Seulement, contrairement à une guerre entre des nations, le terrorisme est difficilement prévisible. Le Premier ministre Koizumi a expliqué le 5 [octobre] devant la Commission du budget de la Chambre des Représentants que « nous ne savons pas où les combats vont éclater. (Les zones d'opérations) sont sans limites », reconnaissant la difficulté de les délimiter.

Pour le gouvernement (c'est-à-dire le cabinet), « les éventuels actes de terrorisme qui ne sont ni prémédités ou organisés ne sont pas des combats. Les zones où éclatent de tels actes de terrorisme ne sont pas des zones de combat. » ^80(*)

De nombreuses oppositions se sont élevées contre cette conception gouvernementale. Le Parti démocrate notamment retournait l'argument basé sur les difficultés de délimitation des zones d'intervention pour demander le non-déploiement des Forces d'autodéfense dans des pays qui ne sont pas totalement sécurisés.

Par ailleurs, le Parti démocrate, mais aussi le Kômeitô, souhaitaient que le transport d'armes et de munitions par les Forces d'autodéfense ne soit pas autorisé. Hatoyama Yukio déclarait ainsi que les règles d'utilisation des armes telles que définies par la législation existante étaient suffisantes et qu'elles impliquaient l'impossibilité d'envoyer les Forces d'autodéfense au Pakistan et de transporter des armes et des munitions :

Nous abordons la question en nous fondant sur les arguments issus de la loi sur les situations de crise en zones périphériques et dans le cadre de la Constitution. Les activités des Forces terrestres d'autodéfense au Pakistan, même si elles ont pour objectif d'aider les réfugiés et d'apporter une assistance médicale, sont fondamentalement difficiles. Les règles d'utilisation des armes, puisqu'elles dessinent une ligne de démarcation délimitant les zones de combats, sont jusqu'à aujourd'hui suffisantes. Le transport des armes et des munitions ne doit pas être autorisé. ^81(*)

D'autres positions sont encore plus virulentes, comme celle d'Ozawa Ichirô \u23567\u23567è#172;ò\u12539E \u19968\u19968àêYY, chef du Parti libéral, qui est allé jusqu'à dire que l'intervention des forces japonaises, même si elle s'inscrit dans un cadre humanitaire, sera forcément de nature militaire. Mais jusqu'à la fin des débats, le gouvernement Koizumi est resté inébranlable sur ses positions, d'autant plus que ces points, en particulier celui concernant la définition des zones d'intervention, constituaient le pilier essentiel sur lequel reposait la viabilité et l'intérêt du projet de loi spéciale de lutte contre le terrorisme qu'il présentait.

C) Les problèmes du droit à l'autodéfense collective et de la légalité des représailles

Nishitani Osamu \u-30337\u-30337ê¼'JJ \u20462\u20462èC développe dans son ouvrage «Tero to no sensô» to ha nani ka ? - 9.11 igo no sekai \u12300\u12300uÉee\u12525ÉçÆçÆÌÌ\u25126êíàúvv\u12392ÆÆ\u12399ÍÍ\u20309%o½½\u12363(c)(c) - 9.11\u20197\u20197àÈOEãÌãÌ \u19990\u19990êcentsEE (Qu'est-ce que «la guerre contre le terrorisme» - Le monde depuis le 11 septembre), l'idée que la rhétorique de guerre développée par le président George W. Bush, relayée par les média américains, comme la chaîne de télévision CNN, ne servait qu'à justifier une « justice illégale ». En effet, les spécialistes du droit ont soulevé l'illégalité vis-à-vis du droit international des opérations de représailles, comme l'expliquait l'avocat Arai Seiichirô \u-31918\u-31918çràä\u12539E \u-30048\u-30048ê½àêYêY dans un article de la revue Hô to Minshu shugi \u27861\u27861-@ÆÆ\u27665-\u20027éåéååå`` :

[...] Après les sommets d'horreur atteint par la Seconde guerre mondiale, outre la guerre, la Charte des Nations unies interdit de façon générale la menace par la force armée, y compris l'exercice de la force militaire. Rassemblant les intelligences, l'humanité, pour empêcher les horreurs de l'usage de la force armée et de la guerre, a progressivement élargi les infractions à la loi internationale, comme la guerre et l'emploi de la force militaire. La « guerre de représailles » des Etats-Unis constitue une méconnaissance de ces lois internationales. ^82(*)

Pour de nombreux commentateurs et juristes, la guerre de représailles des Américains était un acte d'agression contre le régime des Talibans, d'autant plus qu'il n'était pas responsable des attentats du 11 septembre. Mais les Etats-Unis ont mis en avant le principe du droit à l'autodéfense collective pour justifier les bombardements sur l'Afghanistan et entraîner dans leur combat leurs alliés. Or, selon l'interprétation officielle du gouvernement japonais, qui émane du bureau législatif du Cabinet, le Japon possède le droit à l'autodéfense collective au regard du droit international, notamment l'article 51 de la Charte des Nations unies, mais il ne peut pas y recourir à cause de l'article 9 de sa Constitution. De nombreux hommes politiques japonais, notamment au sein du Parti démocrate, du Parti social démocrate et du Parti libéral, n'ont pas manqué de soulever ce problème lors des débats sur la participation du Japon aux opérations de représailles des Etats-Unis. Ainsi, Doi Takako déclarait :

Tout d'abord, il ne faut pas envoyer les Forces d'autodéfense à l'étranger. Je crains une application du droit à l'autodéfense collective et je soupçonne fortement une violation de la Constitution. Le terrorisme n'est pas une guerre mais un crime atroce. Il doit être jugé selon les règles internationales. ^83(*)

Yamaoka Kenji \u23665\u23665éR%o \u-29470\u-29470OE«é··, du Parti libéral, est même allé jusqu'à suggérer qu'il ne relevait pas de la responsabilité du Premier ministre de reconnaître la possibilité de recourir au droit à l'autodéfense collective. Pour ces opposants à la politique gouvernementale, le projet de loi anti-terroriste était donc contraire à l'article 9 de la Constitution car il était une application implicite du droit à l'autodéfense collective. Mais, sur ce point, le gouvernement Koizumi a opposé le même argument que celui avancé pour la question de la compatibilité entre l'article 9 et le projet de loi spéciale de lutte contre le terrorisme. Selon le Premier ministre, le vide juridique existant entre le préambule de la Constitution et l'article 9 permet d'envisager le recours au droit à l'autodéfense collective.

Lorsqu'il s'agit des questions de défense et de sécurité, la position de l'opinion publique japonaise a toujours pesé d'un lourd poids sur les décisions politiques prises dans ces domaines. Longtemps traumatisés par les deux bombes nucléaires lâchées sur Hiroshima et Nagasaki en août 1945 et profondément marquée par le pacifisme de la Constitution de 1946, les Japonais se sont toujours montrés réticents à l'idée d'un réarmement du Japon, probablement autant que les pays alliés et les voisins asiatiques.

Il était donc ainsi établi, de façon quasi coutumière, que l'avis favorable de cette opinion publique était nécessaire pour mettre en oeuvre des mesures tendant vers un renforcement du dispositif militaire japonais. Cependant, la gestion des questions de défense et de sécurité par les gouvernements successifs a démontré que, bien souvent, les mesures ont été quand même prises, malgré la désapprobation des Japonais. Par la suite, l'état de fait était progressivement accepté. Le renouvellement des générations en est certainement une des raisons principales. Mais l'opinion japonaise reste difficile à convaincre, ce qui a été une nouvelle fois le cas pour ce qui est du projet de loi spéciale de lutte contre le terrorisme.

A) L'évolution de la position de l'opinion publique sur les questions de défense

Le nouveau type de guerre qu'est le terrorisme pourrait changer la donne. Il y a assurément de la part du gouvernement Koizumi un souci de visibilité et de percée politique. Mais les mentalités ont aussi évolué. Le débat à la Diète ainsi que les éditoriaux des journaux montrent que les Japonais sont à la fois conscients qu'ils ne peuvent pas rester les bras croisés mais qu'ils sont toujours très réticents au recours à la force.

La position de l'opinion publique japonaise a en effet évolué et le pacifisme a perdu du terrain, notamment depuis la fin du système de 55. Concernant notamment l'image des Forces d'autodéfense, l'accueil par la population japonaise s'est nettement améliorée, surtout à la suite des opérations menées dans le cadre des opérations de maintien de la paix et des interventions de sécurité civile, comme les opérations de secours menées lors de l'attentat au gaz sarin dans le métro de Tôkyô perpétré par la secte Aum. Ces opérations ont familiarisé la population japonaise avec les Forces d'autodéfense. Elle a pu en effet voir que leurs activités principales étaient des activités de secours et d'assistance, ce qui a d'une certaine façon l'a rassurée.

Cependant, les gouvernements successifs n'ont eu de cesse d'élargir le champ d'action des Forces d'autodéfense, en particulier en adoptant une interprétation souvent très extensive des dispositions constitutionnelles et légales. Or, il semble que cette politique d'élargissement progressif des activités de défense soit passée relativement bien auprès de l'opinion publique comme l'indiquent l'évolution des sondages ^84(*). L'habilité du gouvernement japonais a été en effet de progresser par étapes sans bousculer la population, tout en respectant autant que possible l'esprit pacifiste qui anime toujours une large majorité des Japonais.

Aujourd'hui pourtant, les circonstances exceptionnelles qui entourent les mesures prises en représailles des attentats du 11 septembre, la nature même des événements et la pression de l'urgence ont contraint le gouvernement japonais à adopter des mesures qui devaient obligatoirement aller à l'encontre de la sensibilité pacifiste de l'opinion publique. L'envoi des Forces d'autodéfense à l'étranger, la question de l'usage des armes, la question d'une participation, aussi éloignée soit-elle, à des opérations de représailles étaient autant de points sensibles auxquels les Japonais se sont immédiatement montrés défavorables.

L'opinion publique japonaise a donc été bousculée, elle n'a pas eu le temps de se familiariser aux questions imposées par la situation. Il est ainsi à noter que les sondages d'opinion ont été moins nombreux que lors par exemple de la guerre du Golfe et plus récemment lors de la guerre contre l'Irak en 2003. Or les sondages, par le biais des organes de presse, sont le baromètre l'opinion d'une population. Entre septembre et novembre 2001 l'Asahi shinbun n'en a réalisé et publié que deux qui soient en relation directe avec les événements du 11 septembre. Peut-être cela s'explique-t-il par le manque de temps et la rapidité avec laquelle se sont enchaînés les événements. Mais cela pourrait également s'expliquer par le fait qu'en matière de sécurité nationale et de défense, et à plus forte raison dans une situation de crise et d'urgence, l'opinion publique doit s'en remettre à ses élus pour prendre les décisions qui s'imposent. Dans le cas du terrorisme, comme l'explique Nathalie Cettina, le consensus pour lutter contre cette menace est à un tel point fort, solide et unanime que le soutien de la population ne peut se démentir et est pris pour acquis par les gouvernants. Il ne s'agit pas non plus d'oublier que, même s'il est légitime que dans une démocratie la nation souveraine ait son mot à dire sur une politique concernant directement le cadre de l'Etat-Nation, la défense et la direction de l'armée font partie des fonctions régaliennes de l'Etat et qu'à ce titre la nation est incompétente en la matière. La position de l'opinion est certes importante, mais il n'est pas condamnable que le gouvernement prenne des mesures impopulaires si elles relèvent d'un cas de force majeure.

Quelle est alors la position de l'opinion publique vis-à-vis du projet de loi anti-terroriste ? Examinons l'extrait des deux sondages qui suivent et qui ont été réalisés par l'Asahi shinbun ^85(*) :

· En rapport avec la collaboration avec les Etats-Unis, le Premier ministre Koizumi, afin d'apporter un soutien arrière à l'armée américaine, élabore un nouveau projet de loi et a lancé des directives pour déployer les Forces d'autodéfense. Si elles sont mises à exécution, exception faite des activités sous l'égide des Nations unies, ce sera la première fois que les Forces d'autodéfense seront envoyées à l'étranger. Approuvez-vous le déploiement à l'étranger des Forces d'autodéfense ?

Oui 42 %

Non 46 %

Autre, sans réponse 12 %

· Les trois partis de la majorité pensent introduire dans ce nouveau projet de loi des mesures d'assouplissement des règles d'utilisation des armes par les Forces d'autodéfense. Approuvez-vous l'assouplissement des règles d'utilisation des armes ?

Oui 39 %

Non 51 %

Autre, sans réponse 10 %

[...]

· A propos des attentats terroristes aux Etats-Unis, approuvez-vous la collaboration du Japon avec les Etats-Unis aux mesures de lutte contre le terrorisme ?

Oui 71 % (62 %)

Non 17 % (25 %)

Autre, sans réponse 12 % (13 %)

· Le 8 [octobre] les Etats-Unis ont engagé l'offensive militaire en Afghanistan pour anéantir les organisations terroristes. Soutenez-vous l'offensive militaire en Afghanistan ?

Oui 46 %

Non 43 %

Autre, sans réponse 11 %

· Pensez-vous que l'offensive militaire américaine soit efficace pour résoudre l'affaire des attentats terroristes ?

Oui 36 %

Non 49 %

Autre, sans réponse 15 %

· Dans le cadre des contre-mesures relatives à l'affaire des attentats terroristes, un projet de loi spéciale de lutte contre le terrorisme est discuté à la Diète pour que les Forces d'autodéfense apportent leur soutien aux armées engagées dont celle des Etats-Unis. Vous intéressez-vous au contenu de cette loi ?

Oui 79 %

Non 16 %

Autre, sans réponse 5 %

· Approuvez-vous le projet de loi spéciale de lutte contre le terrorisme ?

Oui 51 %

Non 29 %

Autre, sans réponse 20 %

· Ce projet de loi, avec l'accord des pays étrangers, permettra aux Forces d'autodéfense d'aller agir dans des zones de ces pays où ne se déroulent pas de combats. Approuvez-vous l'élargissement des activités à l'étranger des Forces d'autodéfense ?

Oui 49 %

Non 40 %

Autre, sans réponse 11 %

· Ce projet de loi introduit des mesures d'assouplissement des règles d'utilisation des armes par les Forces d'autodéfense. Approuvez-vous l'assouplissement des règles d'utilisation des armes ?

Oui 48 %

Non 42 %

Autre, sans réponse 10 %

Comme nous l'avons déjà vu plus haut, la majorité des personnes sondées n'approuvent pas l'envoi des Forces d'autodéfense à l'étranger, pourtant elle est favorable à la prise de mesures pour lutter contre le terrorisme. En effet, 42 % seulement approuvent le déploiement à l'étranger des Forces d'autodéfense contre 46 %, tandis que 71 % approuvent la collaboration du Japon avec les Etats-Unis aux mesures de lutte contre le terrorisme.

Cependant, une faible majorité, seulement 46 %, soutient l'offensive militaire américaine en Afghanistan. Ce chiffre peut être la démonstration d'un certain antiaméricanisme, mais il est surtout la manifestation du traditionnel pacifisme qui anime l'opinion publique japonaise. En effet, 49 % des sondés estiment que l'offensive américaine n'est pas efficace pour résoudre l'affaire des attentats terroristes du 11 septembre, contre seulement 36 %. En d'autres termes, les Japonais condamnent les attentats du 11 septembre et le terrorisme de façon générale, mais ils sont moins enclins à employer la force pour contrer cette menace.

Pourtant, 79 % déclarent s'intéresser au contenu du projet de loi spéciale de lutte contre le terrorisme, mais seulement 51 % des sondés approuvent ce projet de loi. Ces chiffres indiquent que l'opinion publique japonaise se sent concernée par les problèmes de sécurité et de défense de leur pays, en particulier lorsqu'il s'agit de lutter contre une menace aussi sérieuse que le terrorisme, mais elle reste cohérente avec son esprit pacifiste et désapprouve la prise de mesures offensives. Cette tendance est confirmée par les réponses données aux questions concernant l'usage des armes. En effet, selon le sondage publié le 16 septembre, 51 % des sondés désapprouvent l'assouplissement des règles d'utilisation des armes contre seulement 39 %. Cependant, la tendance s'inverse en octobre et 48 % se prononcent en faveur de ces mesures contre 42 %. Ces résultats indiquent clairement une meilleure connaissance de l'opinion des mesures proposées et certainement une bonne politique de promotion et d'explication de la part du gouvernement, ce qui apparaît dans les résultats à la question concernant l'élargissement des activités à l'étranger des Forces d'autodéfense. En effet 49 % des personnes interrogées, quasiment la majorité, approuvent cette disposition, contre 40 % qui la désapprouvent.

Ces chiffres confirment par ailleurs la tendance générale de l'opinion publique japonaise à bien accepter l'existence et la légitimité des Forces d'autodéfense. Il apparaît pourtant que le gouvernement japonais s'engageait sur un terrain glissant vis-à-vis de l'opinion publique qui a exprimé sa préférence pour un règlement pacifique à l'occasion de plusieurs manifestations contre la participation des Forces d'autodéfense aux opérations américaines.

Le 18 octobre devant la Chambre des Représentants et le 29 octobre 2001 devant la Chambre des Conseillers, un ensemble de trois projets de loi a donc été soumis au vote de la Diète : le projet de loi spéciale de lutte contre le terrorisme, un projet de révision de la loi sur les Forces d'autodéfense et un projet de réforme de la loi relative à l'Agence de sécurité maritime.

Les commentateurs ont tout d'abord retenu la rapidité avec laquelle le projet de loi spéciale de lutte contre le terrorisme a été adopté par la Diète. Les résultats du vote par les Sénateurs pourtant ont montré que l'issue des discussions n'a pas convaincu les plus réticents, en particulier au sein du Parti libéral démocrate dont de nombreux membres ont profité de cette session extraordinaire de la Diète pour exprimer leurs oppositions à d'autres aspects de la politique du Premier ministre Koizumi.

L'adoption de la loi spéciale de lutte contre le terrorisme est d'une « exceptionnelle rapidité », seulement deux semaines après sa présentation devant la Diète pour le vote par la Chambre des Représentants et un peu plus de trois semaines pour le vote par la Chambre des Conseillers. Tous les commentateurs se sont en effet accordés pour souligner la promptitude, voire la hâte, du gouvernement Koizumi à faire passer son projet de loi. L'Asahi shinbun écrivait ainsi à ce propos que :

Plus de trois semaines se sont écoulées entre la présentation du projet de loi devant la Diète et l'adoption le 29 [octobre] de la loi spéciale de lutte contre le terrorisme. On peut dire que la « rapidité des délibérations » a été exceptionnelle pour un projet de loi important dans la politique de sécurité.

Les délibérations devant les commissions à l'intérieur des deux Chambres ont duré environ 62 heures. Parmi les anciens grands projets de loi, les délibérations de la loi PKO ont duré 179 heures et celles de la loi sur les situations de crise en zones périphériques 154 heures.

Les débats de la loi elle-même ont tiré parti des anciennes délibérations devant la Diète de la loi PKO et de la loi sur les situations de crise en zones périphériques et on peut penser que le Parti démocrate les a fait traîner en renchérissant sur certains points des discussions. ^86(*)

La rédaction du texte lui-même a été extrêmement rapide, environ deux semaines. Mais ce qui a le plus marqué les esprits a été la rapidité des délibérations. Bien sûr, la pression de l'urgence a ici aussi joué un rôle essentiel. Cela signifie-t-il pour autant que les débats ont été bâclés ? De nombreux observateurs ont en effet parlé de précipitation de la part du Premier ministre, et, à vrai dire, le fait-même que l'on souligne autant la courte durée des délibérations devant la Diète montre qu'elles n'ont certainement pas été suffisantes pour être efficaces, même si du temps a été gagné grâce aux renvois aux débats tenus pour la loi PKO et la loi sur les situations de crise en zones périphériques.

On peut penser cependant que, dans une certaine mesure, l'unanimité des opinions pour lutter contre le terrorisme et la forte empathie suscitée par les événements du 11 septembre ont contribué à ce que ce projet de loi ait été adopté aussi rapidement. Il n'en est pas moins certain que la ferme volonté du Premier ministre Koizumi d'« organiser le plus tôt possible un cadre légal permettant de soutenir l'allié américain par le déploiement d'une force d'action » ^87(*) a été déterminante.

Le 18 octobre 2001, la loi spéciale de lutte contre le terrorisme a été votée par la Chambre basse réunie en séance plénière. Elle a été approuvée à une large majorité des voix, notamment grâce à la coalition des trois partis de la majorité, le Parti libéral démocrate, le Kômeitô et le Parti conservateur qui ont soutenu le projet gouvernemental. Ce résultat a été confirmé le 29 octobre 2001 par la Chambre haute qui a adopté la loi par 140 voix contre 100. Les deux autres projets de réforme présentés en même temps que la loi anti-terroriste ont été adoptés à une plus large majorité encore.

La politique de Koizumi était donc appuyée non seulement par l'ensemble de la majorité mais aussi par une partie de l'opposition. Les députés du Parti démocrate contestant le projet de loi sont en effet restés réduits au minimum et, en réalité, de nombreux membres du parti soutenaient l'action du gouvernement, comme l'écrivait l'Asahi shinbun le 19 octobre :

Tandis que les bombardements sur l'Afghanistan par l'armée américaine ont commencé, le souhait du gouvernement d'« organiser aussi tôt que possible un cadre légal permettant de soutenir l'allié américain par le déploiement d'une force d'action » n'est pas seulement partagé par les partis de la majorité, mais il est aussi soutenu par une grande partie du Parti démocrate qui appartient à l'opposition.

Pourtant, au sein des partis eux-mêmes, des discordances se faisaient entendre, au gré des oppositions entre les factions. C'était le cas du Parti démocrate, poussant un de ses députés à parler de « querelle interne au parti » :

Un député démocrate déclarait le 20 septembre que « c'est une querelle interne au parti ». Au sein du Parti démocrate, les opinions pour et contre le soutien à l'armée américaine s'affrontent. Nombreux sont les députés séduits par la nouvelle loi de soutien portée par le gouvernement et la majorité, tranchant de ce fait avec les députés sympathisants de l'ancien Parti socialiste qui est opposé à la nouvelle loi. ^88(*)

Mais surtout, la procédure d'adoption de la loi anti-terroriste devant la Chambre des Représentants a été marquée par la fronde d'une partie des parlementaires du Parti libéral démocrate, vingt-cinq d'entre eux précisément. En effet, certaines grandes figures, Nonaka Hiromu \u-28210\u-28210-ì'†\u12539E \u24195\u24195çL-#177;#177; ou Koga Makoto \u21476\u21476OE%oê\u12539E \u-30048\u-30048ê½, tous deux ancien secrétaire général du parti, ont quitté ostensiblement la Chambre au moment du vote pour protester contre les directives du parti, ce qu'explique l'Asahi shinbun :

L'opposition de M. Nonaka ne se dirige pas contre le projet de loi en lui-même, mais contre les modalités du vote. Le Kômeitô et le Parti conservateur ont demandé à ce que le vote soit nominatif arguant qu'il s'agissait d'un « projet de loi essentiel », mais c'est un vote debout qui a été décidé. M. Nonaka ainsi que la faction Hashimoto demandaient un vote nominatif. ^89(*)

Le Parti libéral démocrate a considéré que ce n'était pas contraire à la discipline du parti car ces contestations n'étaient pas dirigées contre le projet de loi. Pourtant, ces parlementaires ont bien refusé de voter la loi anti-terroriste pour protester contre la politique contradictoire de leur parti. Ainsi, bien que certains députés du parti avaient accepté l'envoi de porte-avions dans l'océan Indien, ils n'ont pas voté la loi à cause des problèmes liés au droit de regard de la Diète sur les opérations japonaises, c'est-à-dire les problèmes liés au contrôle du militaire par le civil.

Pour le gouvernement et le Premier ministre Koizumi, l'épreuve était d'autant plus difficile que la moindre erreur pouvait être retournée contre eux par leurs adversaires politiques. Pour le Parti libéral démocrate, six mois après l'entrée en fonction de Koizumi Jun.ichirô au poste de Premier ministre, cette crise était l'occasion de mettre à l'épreuve ses compétences à la tête de l'Etat. C'était également l'occasion d'évaluer les capacités du gouvernement à gérer une crise d'envergure internationale, surtout en ce qui concernait la Ministre des Affaires étrangères, Tanaka Makiko \u30000\u30000«c'†\u12539E \u30495\u30495ê^II\u23376éqq, dont la nomination avait fait couler beaucoup d'encre.

Comme pour le Parti démocrate, le Parti libéral démocrate était aussi la proie de querelles internes, non seulement à propos de la loi spéciale de lutte contre le terrorisme mais également à propos de la politique de réformes du Premier ministre Koizumi. C'est ce qu'explique le journaliste politique Kobayashi Kazuhiro \u23567\u23567è#172;ÑÑ \u19968\u19968àê»éé dans un article de la revue Kankai \u23448\u23448EE :

Le 27 septembre a été convoquée une session extraordinaire de la Diète et le Premier ministre Koizumi prononça sa déclaration de politique générale. Les principaux thèmes en étaient la politique vis-à-vis du terrorisme et la politique de réformes.

Au cours du discours du Premier ministre, la coutume veut que la majorité le ponctue par ses applaudissements, mais lors du discours du Premier ministre Koizumi il s'est produit un renversement de situation de telle sorte que les applaudissements d'encouragement de l'opposition étaient plus nombreux.

Lors d'une conférence donnée à la fin du mois de septembre sur les attentats terroristes aux Etats-Unis, le secrétaire général du Parti libéral démocrate Nonaka Hiromu s'est clairement prononcé contre la position du gouvernement qui se dirigeait vers l'envoi des Forces d'autodéfense.

Nonaka, en tant que personnalité importante de la faction Hashimoto, se présentait comme le chef de la force contestataire. Il voulait non seulement déclarer son hostilité contre la politique anti-terroriste mais aussi contre les réformes de Koizumi. ^90(*)

Tout portait en effet à croire que l'explication, à propos des modalités du vote, de Nonaka Hiromu pour justifier son refus de participer au scrutin n'était qu'un prétexte pour montrer son opposition à la politique du Premier ministre Koizumi sans aller à l'encontre des indications de la commission sur la discipline du parti (tôki iinkai \u20826\u20826«}II\u22996àÏÏ\u21729àõ%oïõï). De plus, lorsqu'on sait que Nonaka Hiromu est l'une des grandes figures de la faction Hashimoto (Hashimoto Ryûtarô \u27211\u27211'-{{ \u-24691\u-24691'¾¾\u-28466YY était arrivé deuxième derrière Koizumi aux élections pour la présidence du Parti libéral démocrate en avril 2001 ; Nonaka Hiromu avait été également pressenti pour être candidat à ces élections), première faction du parti, rivale de Koizumi Jun.ichirô et de la faction Tanaka qui le soutient, il apparaît que ses intentions en quittant la Chambre des Représentants étaient claires.

Malgré tout, la loi spéciale de lutte contre le terrorisme a été votée à une confortable majorité et a été promulguée le 2 novembre 2001, date à laquelle elle a pris effet.

* ⁷⁷ « Nous, le peuple japonais, agissant par l'intermédiaire de nos représentants dûment élus à la Diète, résolus à nous assurer, à nous et à nos descendants, les bienfaits de la coopération pacifique avec toutes les nations et les fruits de la liberté dans tout ce pays, décidés à ne jamais plus être témoins des horreurs de la guerre du fait de l'action du gouvernement, proclamons que la souveraineté appartient au peuple et établissons fermement cette Constitution. Le gouvernement est le mandat sacré du peuple, dont l'autorité dérive du peuple, dont les pouvoirs sont exercés par les représentants du peuple et dont les bénéfices sont à la jouissance du peuple. Tel est le principe universel de l'espèce humaine, et cette Constitution se base à tel principe. Nous rejetons toutes les constitutions, lois, ordonnances et rescrits impériaux y contrevenant.

Nous, le peuple japonais, désirons la paix éternelle et sommes profondément conscients des idéaux élevés présidant aux relations humaines et nous avons décidé de préserver notre sécurité et notre existence, en nous confiant à la justice et à la foi des peuples du monde épris de paix. Nous désirons occuper une place d'honneur dans une société internationale luttant pour le maintien de la paix et l'élimination perpétuelle de la face de la terre, de la tyrannie et de l'esclavage, de l'oppression et de l'intolérance. Nous reconnaissons que tous les peuples du monde ont également le droit de vivre en paix, à l'abri de la peur et du besoin.

Nous croyons qu'aucune nation ne doit s'occuper uniquement d'elle-même et ignorer d'autres nations, que les lois de la moralité politique sont universelles et que l'obéissance à ces lois incombe à toutes les nations essayant de maintenir leur propre souveraineté et d'établir une relation égale avec les autres nations.

Nous, le peuple japonais, nous engageons, sur notre honneur de nation, à accomplir ces idéaux élevés et nobles desseins par tous nos moyens. »

Dans Etude du droit japonais, Paris, Société de législation comparée, 1989, pp. 362-370. Traduction de MINAMINO Shigeru sur la base de la « Traduction française recommandée par le ministère des Affaires étrangères du Japon »

* ⁷⁹ NARISAWA Takato \u25104\u25104ê#172;àVV \u23389\u23389çFêll, « Tero taisaku tokubetsu sochi hô, kaisei PKO nado kyôryoku hô to kenpô » \u12486\u12486ÉeÉçÎçÎçô«ÁôÁïÊÊ\u25514[[\u32622'uu\u27861-@@\u12289AA\u25913%oüêEPKO\u31561\u31561«™\u21147ÍÍ\u27861-@@\u12392ÆÆ\u25010OE-@@ (La Constitution et les lois en matière de coopération telles que la loi spéciale de lutte contre le terrorisme et l'amendement à la loi PKO), Hôgaku seminaa \u27861\u27861-@ww\u12475ÉZZ\u12511É~~\u12490Éii\u12540[[, n° 567, mars, 2002, p. 45

* ⁸² ARAI Seiichirô \u-31918\u-31918çràä\u12539E \u-30048\u-30048ê½àêYêY, « «Hôfuku sensô» no ihôsei » \u12300\u12300uïñïoeñoeêíàúvv\u12398ÌÌ\u-28587àá-@á@ê«« (L'illégalité de la «guerre de représailles»), Hô to Minshu shugi \u27861\u27861-@ÆÆ\u27665-\u20027éåéååå``, n° 364, déc., 2001, p. 21

* ⁸⁴ Voir en particulier les sondages réalisés par le Ministère des Affaires étrangères

* ⁸⁵ (1^er extrait) Asahi shinbun, 16 octobre 2001 - Extrait du sondage réalisé par téléphone les 13 et 14 octobre 2001 sur 2000 personnes. Les données entre parenthèses ont été recueillies en septembre 2001. Nous en avons auparavant déjà étudié un extrait : voir Chap. 1, I), C).

(2^ème extrait) Asahi Shinbun, 1^er octobre 2001 - Extrait du sondage réalisé par téléphone les 28 et 29 septembre 2001 sur 2000 personnes. Les données entre parenthèses ont été recueillies en août 2001.

* ⁹⁰ KOBAYASHI Kazuhiro \u23567\u23567è#172;ÑÑ \u19968\u19968àê»éé, « Koizumi kaikaku - Asiki seiji fûdo to no tatakai » \u23567\u23567è#172;êò%oüòüvv - \u24746\u24746à«uu\u12365««\u25919ê\u27835é\u-26456ï«yyÆÆ\u12398ÌÌ\u-27176«#172;#172;\u12356centscents (Les réformes de Koizumi - Son combat contre un climat politique malsain), Kankai \u23448\u23448EE, n° 11-nov., 2001, p. 23

La loi spéciale de lutte contre le terrorisme du 2 novembre 2001

L'EXAMEN ET LE VOTE

DE LA LOI ANTI-TERRORISTE

CHAPITRE 1