Financement des Projets sur ressources PPTE et Appropriation des procédures par les organisations de la Société Civile au Cameroun

SECTION III - PROCEDURES DU CCS/PPTE

Le rôle du CCS/PPTE c'est de donner un avis sur des projets qui lui sont soumis ; pour le faire, un manuel des procédures a été mis sur pied et il présente les critères d'éligibilité des projets en même temps que les mécanismes de décaissement de fonds, de suivi et contrôle de l'exécution des projets et de suivi évaluation. Nous présenterons donc ces différentes procédures qui s'inspirent pour la plupart de la méthodologie de la GCP (voir fig 2)

.

Promoteur

Expert sectoriel

Avant projet d'exécution APE

Programmation

Evaluation

Mise en oeuvre

Identification

Financement

Instruction

CCS/PPTE

Groupe thématique

Comité

Décision de subvention

Appel d'offre Agence d'exécution ARMP

Payeur général du trésor 1^èretranche 30 % 2^ème 40% 3^ème 30% suivant accord avec MINEFI

Evaluation Interne CCS/PPTE

Contrôle supérieur de l'Etat+ organe CCS/PPTE

Assure le contrôle

Indicative

Décision finale d'éligibilité

Projet inscrit dans budget Ministère

Pré éligibilité

Présélection

Etude de faisabilité et dossier administratif

33

Figure 2 GCP AU CCS/PPTE

Source : auteur sur la base du manuel de l'UE et des textes du CCS/PPTE

Décaissement

des fonds

27

I - Les critères d'éligibilité des projets

Ces critères sont ceux qui permettent une évaluation « ex ante » (phase d'instruction) du projet avant de prendre la décision de le financer ou non ; on parle de phase d'instruction du projet. Ainsi les projets, soumis au financement sur ressources PPTE sont évalués sur la base de deux critères : les critères de conformité et les critères d'évaluation proprement dits.

a) Les Critères de conformité

La conformité du projet s'évalue sur deux plans :

- Le plan administratif et le plan technique.

L'appréciation de la conformité du projet se fait à travers 4 grilles :

grille1. Elle définit la nature des promoteurs pouvant soumettre des projets au CCS/PPTE. De même elle évalue les capacités des dirigeants des structures soumissionnaires et leur expérience de travail dans le domaine. Ainsi peuvent solliciter des financements sur ressources PPTE, les ministères engagés dans la lutte contre la pauvreté, les bailleurs de fonds, les collectivités décentralisées, et les groupes organisés.

Grille 2 et 3. Elles permettent de vérifier que le projet entre bien dans le cadre planifié (stratégie pays). Pour le Cameroun et le CCS/PPTE, il s'agit de la conformité avec le DSRP et les stratégies sectorielles. Il est précisé à cet effet dans le manuel de procédure que « les projets doivent être compatibles avec les objectifs de réduction de la pauvreté dans les secteurs clés de l'éducation, des infrastructures, du développement social, de la santé, du développement rural et de la gouvernance ou de tous les autres secteurs qui permettent de fabriquer les richesses »^23(*). Les dossiers vont aussi être évalués suivant les critères de qualités dans la grille 4

b) Critères d'évaluation des projets

Grille 4. Dans cette grille, chaque projet est évalué suivant les aspects clés de qualité qui permettent de mesurer la pertinence, la viabilité, l'efficacité et l'efficience du projet en conformité avec la DSRP et les politiques sectorielles. Cette grille intègre aussi le principe 3 de la GCP à savoir la participation des différentes parties prenantes.

La conformité sur le plan technique suppose la production des documents clés de qualité (principe 5 de la GCP). Le manuel de procédure dispose à cet effet que « Le document (Projet) doit présenter de manière détaillé la faisabilité du projet soumis au financement PPTE, ainsi que les agences d'exécution et les bénéficiaires du projet »^24(*). Au-delà de quelques adaptations, les études de faisabilité présentées au CCS/PPTE doivent être conformes à celles préconisées par la GCP.

Le Comité est donc chargé de donner son avis sur des projets en tenant compte de l'enveloppe financière, de la pertinence du projet, et des capacités de l'agence d'exécution.

Cependant, le manuel ne donne pas des indications sur les choix à opérer dans le cas de figure où l'on aura plusieurs projets et peu de moyen. La procédure de prise de décision n'est pas précise. Mais lorsque les projets sont éligibles, la notification de l'éligibilité est faite par le secrétariat permanent CCS/PPTE et le président du Comité, et le projet est inscrit dans le budget du ministère sectoriel concerné.^25(*) Les décaissements des fonds en direction du promoteur suivent toute une autre procédure qu'il convient d'étudier.

II - Les mécanismes de dépense et de décaissement des fonds PPTE

Le décaissement des fonds PPTE s'effectue conformément à 3 dispositifs prévus dans le manuel de procédure.

- Le dispositif budgétaire

- Le Dispositif comptable

- Le Dispositif de suivi financier.

a) Le Dispositif Budgétaire.

Il précise les conditions dans lesquelles les dépenses sur ressources PPTE sont inscrites dans le Budget de l'Etat. Le principe à respecter ici est le principe de l'unité budgétaire dans la présentation. En ce qui concerne l'ordonnancement des dépenses, le contrôle financier et comptable, les acteurs sont les mêmes que dans les dépenses courantes de l'Etat.

Compte tenu du fait que le budget de l'Etat est annuel, alors que les projets PPTE s'étalent sur plusieurs années, le principe de pluri annualité dans l'exécution du programme PPTE avec report des crédits a été requis. En outre, le Payeur Général du Trésor est désigné comme comptable du programme.

Pour ce qui est de la nomenclature budgétaire, quelques aménagements ont été effectués afin de bien mettre en évidence les opérations budgétaires financées sur ressources PPTE dans le budget de l'Etat.

b) Le Dispositif comptable

Le principe et les circuits des dépenses restent les mêmes que lors des dépenses traditionnelles de l'Etat. Cependant, certains principes spécifiques ont été édictés pour permettre la « traçabilité » des dépenses.

Ainsi le président du CCS/PPTE reste la personne centrale qui autorise les dépenses, mais le comité veille et s'assure que les dépenses sont conformes aux prévisions.

Les décaissements des fonds se font suivant deux modalités :

- Les avances sur prestations : ce mode de décaissement est utilisé essentiellement pour les projets des ministères.

- Le financement des subventions : ce mode de financement est réservé au budget du comité, aux projets des collectivités territoriales décentralisées et aux projets des groupes structurés ONG, GIC, Associations de Développement (OSC). Il convient de préciser que le financement se fait sous l'autorisation du ministère chargé des finances, « après approbation du mémoire d'utilisation élaboré conjointement par le ministère sectoriel de tutelle et la structure bénéficiaire de ladite subvention. »^26(*). Pour tout dire, le financement des subventions est étroitement contrôlé par le ministère des finances et le ministère sectoriel. Cependant le suivi financier est assuré par les structures compétentes en matière de fonds public (contrôle supérieur de l'Etat, Agence de Régulation des marchés publics ARMP) et par celle du CCS/PPTE notamment la brigade de contrôle. Il convient toutefois de préciser que cette procédure tend à se modifier progressivement ; de plus en plus les projets des OSC sont financés à travers un guichet direct. Le payeur général du trésor assure les décaissements suivant les programmations de l'avant-projet d'exécution (APE), et sur présentation des justificatifs de l'utilisation des décaissements précédents.

Si l'on peut noter beaucoup de rigueur dans le suivi financier, c'est dans le souci de contrôler la « traçabilité » des fonds dépensés. Cette rigueur s'applique aussi au sujet de l'exécution des projets.

III - Procédure de suivi de l'exécution des projets

Le suivi des projets financés sur ressources PPTE s'effectue en quatre phases, la mise en oeuvre du projet, le suivi proprement dit, les rapports, l'évaluation et l'Audit.

III- A La mise en oeuvre

Cette tâche débute avec l'inscription du projet au budget de l'Etat ; il revient donc au maître d'oeuvre et à la cellule opérationnelle de procéder à l'élaboration du document d'avant-projet d'exécution. Dans la pratique, le maître d'oeuvre se fait assister de l'expert sectoriel pour faire l'avant projet. L' APE est validé par le groupe thématique puis signé par les experts avant que le MINEFI ne donne l'accord pour le paiement

III-B Le suivi du projet

Le suivi est réalisé à 3 niveaux :

- Au niveau des structures d'appui du CCS/PPTE

- Au niveau des communautés bénéficiaires

- Au niveau des services publics

Le suivi par les structures d'appui du CCS/PPTE consiste à faciliter dans un premier temps le démarrage du projet par l'inscription au budget de l'Etat, l'élaboration des avant projets d'exécution, le lancement effectif de l'exécution du projet.

Dans un deuxième temps, il s'agit de faciliter la rédaction des mémoires de dépense des fonds, ainsi que le déblocage de ces fonds et à toutes fins utiles, d'effectuer des descentes sur le terrain, pour vérifier les informations contenues dans les rapports des agences d'exécutions et des communautés bénéficiaires.

- Suivi par les communautés bénéficiaires

Toute Communauté bénéficiaire d'un financement est chargée d'accompagner la mise en oeuvre du projet dans toutes les phases. Pour ce faire, les membres de cette communauté, organisés en Comités doivent élaborer périodiquement des rapports à soumettre à la cellule opérationnelle du CCS /PPTE.

- Suivi par les services publics

Cette tâche est réservée aux services administratifs compétents en la matière, ceci dans le cadre de leur mission habituelle, qui devra dès lors inclure les projets des OSC financés sur Ressources PPTE.

III-C Les Rapports

Les rapports sont l'oeuvre des structures d'appui au CCS/PPTE, ils doivent rendre compte à la Communauté nationale et Internationale de la gestion des Fonds PPTE. Ils sont élaborés en tenant compte des informations des trois niveaux de suivi.

III-D Evaluation et audit

L'évaluation concerne les opérations menées sur ressources PPTE, elle est faite à posteriori. Le manuel est assez vague sur ce que l'on évalue, la périodicité des évaluations et la nature de l'évaluation (interne ou externe).

L'audit concerne la gestion des ressources et cet audit est externe et annuel.

La procédure de suivi clôture, le processus de gestion de projet au CCS/PPTE. Comme on peut le constater, l'objectif ici est de lutter contre la pauvreté et les exclusions sociales d'où l'implication des OSC dans la prise de décisions, et des communautés dans le suivi des projets.

Ceci s'explique par les nouvelles politiques des bailleurs de fonds. En effet, selon le Haut Conseil Français de la Coopération International (HCCI) « Tous les bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux ont rapidement établi leur politique d'aide au développement sur les orientations données par le triptyque ODM initiative PPTE/CSLP et donné la priorité aux principes d'appropriation et de participation ».^27(*) C'est pourquoi la réduction de la pauvreté, le renforcement du dialogue et la participation de la société civile sont les principaux axes qui sous-tendent les documents mis en place par les bailleurs de fonds. La société civile est donc au centre du processus de réduction de la pauvreté, il convient de circonscrire le concept et de lui donner un contenu. Ce sera l'objet de notre troisième chapitre.

* ²³ CCS/PPTE : Manuel de procédure du CCS/PPTE ; 2003, P5

* ²⁴ Op cit. P.10

* ²⁵ Ici aussi cette disposition tant à se modifier les OSC et les collectivités peuvent désormais être financer directement simplement par virement du payeur général du trésor dans un compte courant ouvert à cet effet

* ²⁶ CCS/PPTE : manuel de procédure ; version   Mai 2003, P14

* ²⁷ HCCI : les société civile du sud et cades stratégiques de lutte contre la pauvreté ;, MAE ,2005, p1