B-3- Questionnaire généralement
adressé aux conservateurs fonciers et aux chefs de services
départementaux des affaires foncières
1- Quelles appréciations faites vous du décret de
2005 ?
2- D'après vous, est-ce que les populations sont
suffisamment au courant de l'existence de ce décret, ainsi que des
innovations qu'il recèle ?
3- Le décret est-il entré directement en
application ou alors du temps s'est-il d'abord écoulé
avant ? Si oui pour quelles raisons ?
4- Combien de demandes d'immatriculation sont
déjà parvenues à vos services depuis la
réforme ?
5- Combien de titres fonciers ont déjà
été établis depuis la réforme ?
6- S'il fallait faire une comparaison avec l'ancienne
législation, n'y a-t-il pas lieu de constater que le décret de
2005 a favorisé un drainage massif des populations vers les DDDAF, en
vue de sécuriser leurs droits fonciers coutumiers ?
7- Pour les titres fonciers délivrés depuis la
reforme, combien de temps a duré la procédure de leur
élaboration ?
8- Au regard des réalités que vous vivez tous
les jours dans le cadre de l'exercice de vos fonctions, pensez-vous que la
formule des « titres de la réforme » constitue une
réalité ou tout simplement un slogan politique ?
9- Est-ce que les procédures se déroulent
normalement, conformément à la nouvelle
réglementation ? Si non qu'est-ce qui ne va pas, qu'est-ce qui pose
problème ? Et le cas échéant, que proposez-vous comme
solution pour mieux faire ?
10- Votre ministère est taxé par plus d'une
personne de ministère très corrompu. Qu'en est-il exactement et
que pouvez-vous dire à ce sujet ?
11- S'il vous était possible de retoucher le
décret, que changeriez-vous ? Quels aménagements
prendriez-vous ?
B-4-Tableau récapitulatif des nouveaux dossiers
déposés à la Délégation
Départementale des Domaines et Affaires foncières du Mfoundi au
cours de l'année 2006
NB : l'appellation
« nouveaux dossiers » renvoie ici aux nouveaux dossiers de
morcellement et d'immatriculation directe.
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Jan-
vier
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février
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mars
|
avril
|
mai
|
juin
|
juillet
|
août
|
Sep-
tembre
|
Octo-
bre
|
Novem-
bre
|
décembre
|
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163
|
201
|
186
|
209
|
333
|
338
|
283
|
295
|
|
258
|
255
|
202
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INDEX ALPHABETIQUE
A
Administration foncière ........9, 45, 57, 63, 68
Ancienne direction des domaines............. 15
B
Bulletin des avis domaniaux et
fonciers...... .................................17, 18
C
Chef de district ...................................13
Chef de village ...............................62, 63
Chef de service provincial des affaires foncières
...........................................15
Commission consultative .......................31
Commission de règlement des litiges frontaliers
.........................................33
Conservateur foncier ..................
Conservation foncière .....................15, 16
Contentieux de l'immatriculation ..............29
Culture du titre foncier ...........................69
D
Décentralisation......................... 70, 73, 75
Déconcentration ...........................9, 45, 66
Décret de 2005 ...................................27
Délai
................................................20
Délégué départemental des Domaines et
Affaires foncières ................................13
Démystification .....................23, 24, 26, 69
- du titre foncier ........................24
- de l'obtention du titre foncier ....23, 24, 26, 69
Département ..................................15, 16
Départementalisation .......................66, 68
Duplicatum du titre foncier ............... 39, 40
G
Gestion foncière ............... 42, 47, 66, 70, 73
Gestion patrimoniale du foncier ......72, 75, 77
Gestion monopolistique du foncier par
l'Etat...............................................76
Gouverneur .........................34, 35, 40, 42
I
Intermédiaire ....................................62
J
Journal officiel ..................................17
Juge administratif.............................36, 42
Jurislateur ..........24
Justiciable .........................................29
M
Ministre des domaines et des affaires
foncières ..........................................34
N
Nullité du titre foncier ...........................40
P
Personnel .....................................51, 52
Préfet
...............................................12
Procédure d'immatriculation... .............11, 12, 19,
20, 21, 27, 29, 56
Procédure d'obtention du titre foncier........11,
Province ....17, 40
Provincialisation ..........11, 49, 29, 38, 40, 66
R
Rapprochement ................9, 29, 45, 47, 65
- de l'administration foncière des usagers
.....................................9
- du contentieux administratif du justiciable
................................29
Rectification.......................................39
Recours ........................................35, 36
- hiérarchique ...............................35
- devant le juge administratif ..............36
Règlement des litiges...................29, 30, 38
- survenus pendant la procédure d'immatriculation
..................29, 30
- survenus après la procédure d'immatriculation
......................38
Retrait du titre foncier ............................40
S
Sous-préfet ........................................13
T
Titre foncier .............................11, 39, 40
Tribunal administratif 44
U
Usager ........................9, 21, 45, 57, 63, 68
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