la déconcentration de la gestion foncière au Cameroun: une analyse du décret numéro 2005/481 du 16 décembre 2005

ANNEXES

SOMMAIRE DES ANNEXES

A- LES TEXTES REGLEMENTAIRES

A-1- Décret n^o 2006/0368/PM du 03 mai 2006 portant organisation et modalités

de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Fonciers  ........................................I

A-2- Décret n^o 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant

certaines dispositions du décret n^o 76/165 du 27 avril 1976 fixant

les conditions d'obtention du titre foncier ....................................................................II

A-3- Décret n^o 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions

d'obtention du titre foncier (extrait)...........................................................................VI

A-4- Instruction n^o 000006/Y.18/MINDAF/D300 du 29 décembre 2005

relative au fonctionnement de la commission consultative.............................................VIII

B- LES AUTRES ANNEXES

B-1- Schéma comparé du dossier de demande de titre foncier ........................................ ..IX

B-2- Liste des DDDAF visitées dans le cadre de la collecte des informations........................ ...X

B-3- Questionnaire généralement adressé aux conservateurs fonciers

et aux chefs de service départementaux des affaires foncière..................................................X

B-4-Tableau récapitulatif des nouveaux dossiers déposés à la Délégation Départementale

des Domaines et Affaires Foncières du Mfoundi au cours de l'année 2006 ...........................X

A-1- Décret no 2006/0368/PM du 03 mai 2006 portant organisation et modalités de fonctionnement du Bulletin des Avis Domaniaux et Foncier

Le Premier Ministre chef du gouvernement décrète :

Article 1^er : Le présent décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du bulletin des avis domaniaux et fonciers.

Article 2 : (1) Le bulletin des avis domaniaux et fonciers, institué au sein de chaque délégation provinciale des Domaines et Affaires Foncières, assure la publication des actes et des textes domaniaux et fonciers soumis à l'obligation de publicité.

(2) Il s'agit notamment :

- des avis de clôture de bornage ;

- des avis de déchéance des copies de titre foncier ;

- des avis de vente aux enchères publiques ;

- des arrêtés de déclaration d'utilité publique et des décrets d'exportation ou d'indemnisation ;

- des arrêtés de nomination des membres des commissions constituées en matière domaniale et foncière ;

- des décisions et annonces diverses destinées à l'information du public.

Article 3 : Le Bulletin des avis domaniaux et fonciers est publié le 1^er de chaque mois, en français et en anglais. En cas de nécessité, des éditions spéciales peuvent être réalisées.

Article 4 : Chaque délégué provincial des Domaines et des Affaires Foncières est responsable de la publication du Bulletin des avis domaniaux et fonciers de sa circonscription.

Il en assure une large diffusion, avec l'appui des autorités administratives, des responsables provinciaux et départementaux du ministère chargé des domaines et affaires foncières, des chefs des collectivités publiques locales, des professionnels du secteur et toutes personnes intéressées.

Article 5 : (1) Les crédits nécessaires à la production du bulletin des avis domaniaux et fonciers sont inscrits chaque année au budget du ministère chargé des Domaines et Affaires Foncières.

(2) Toutefois, il est perçu sur chaque exemplaire vendu, une contribution des usagers dont le prix est fixé par le ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières.

Article 6 : Le chef du service administratif et financier de la délégation provinciale des Domaines et des Affaires Foncières est le régisseur des recettes autorisées. A cet effet, il tient un compte d'exploitation à la disposition des contrôleurs de gestion des deniers publics.

Article 7 : En attendant la publication effective du Bulletin des avis domaniaux et fonciers par chaque délégué provincial, la publication des actes et des textes mentionnés à l'article 2 ci-dessus est assurée par le Journal Officiel.

Article 8 : Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé des Domaines et des Affaires Foncières.

Article 9 : Le présent décret, qui abroge toute dispositions antérieures contraires, sera enregistré, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.